Accord d'entreprise "PROTOCOLE ET ACCORD SALARIAL & D'ORGANISATION DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 2019" chez EUROAIRPORT BASEL MULHOUSE FREIBURG - AEROPORT BALE MULHOUSE (Siège)

PROTOCOLE et ACCORD SALARIAL & d'ORGANISATION du TRAVAIL pour l'année 2019

La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors des séances des 11/09/2018, 15/10/2018 et 24/10/2018 entre :

L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro siret 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro siret 778 971 424 000 24,

d'une part et

les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par

d'autre part,

Cette négociation a porté sur les sujets suivants :

• Champ d'application de l'accord

• Sortie de l'accord 2018

• Accord salarial 2019

• Organisation du travail

• Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise

• Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise

• Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Dispositif de l'épargne salariale

• Durée et application de l'accord

ACCORD SALARIAL 2019

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 2 - Sortie de l'accord 2018

Les parties ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues dans le protocole d'accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2018 signé le 8 janvier 2018 ont été respectées.

Article 3 - Accord salarial 2019

A- Augmentations collectives

Pour l'année 2019, une augmentation générale de 1,4 % est accordée aux salariés sous régime français et de 0.7 % pour les salariés sous régime suisse.

La valeur du point s’élève donc corrélativement à 6,8590 € pour les salariés sous régime français et 21,6820 CHF pour les salariés sous régime suisse.

B- Augmentations individuelles

L'enveloppe des augmentations individuelles est fixée à 150 000 €. Celles-ci sont accordées en points et réparties par département.

Les collaborateurs ayant un salaire supérieur à 20 % à celui du marché, conformément aux résultats de l’étude salariale du Cabinet Willis Towers Watson de novembre 2017, ne sont pas éligibles à cette augmentation individuelle.

C- Primes de performance

L'enveloppe des primes de performance est fixée à 180 000 €.

D- Intéressement, supplément d'intéressement et prime exceptionnelle

Le calcul de l'intéressement relatif à l'exercice 2018 sera réalisé selon l'accord d'intéressement signé le 30 juin 2017.

Pour les collaborateurs sous régime français :

Un supplément d'intéressement sera versé en janvier 2019 pour tout salarié relevant de l'accord d'intéressement. Le critère de répartition retenu est celui de la présence (cf accord d'intéressement pour la partie de la somme répartie au prorata du temps de présence). Ce supplément s'élèvera à 375 € pour un salarié travaillant à temps plein et présent toute l'année 2018.

Ce supplément sera versé au prorata du temps de présence et du taux d’activité et sous réserve de la signature d'un accord collectif entre la direction et les organisations syndicales et représentatives du personnel.

Pour les collaborateurs sous régime suisse :

Au titre de l’année 2018, une prime exceptionnelle sera versée en janvier 2019, au pro rata temporis, aux salariés sous régime suisse présents à la date dudit versement soit un montant de 475 CHF pour un salarié à temps plein et présent toute l’année 2018.

E- Mesures catégorielles

Une enveloppe de 50 000 € sera utilisée pour des mesures catégorielles, à savoir des revalorisations de rémunération pour des postes étudiés dans la démarche GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

G- Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant sera revue dans la limite d'exonération des cotisations sociales au 01/01/2019.

H- Prime panier

La valeur de la prime panier sera de 6,32 € ou 8,09 CHF, sur les attributions des paniers à compter du 01/01/2019.

I- Tickets repas remis aux stagiaires

La valeur des tickets repas remis aux stagiaires disposant d’une convention de stage d’une durée de moins de deux mois est maintenue à 5,79 €.

J- Prime de vacances

Pour 2019, la prime de vacances reste fixée aux montants suivants : 900 € pour les salariés relevant du régime français, 1900 CHF pour les salariés relevant du régime suisse.

Cette prime est versée au prorata du temps de travail et de présence pour les entrants et sortants en cours d’exercice.

K- Frais kilométriques

En ce qui concerne les salariés relevant du régime social français, l’indemnité kilométrique sera revue selon les dispositions fiscales françaises en vigueur en 2019.

L’indemnité kilométrique concernant l’usage du vélo est appliquée selon l’accord signé le 30/06/2017.

En ce qui concerne les salariés relevant du régime social suisse, le remboursement des frais kilométriques reste fixé à 0,70 CHF / km conformément au « Spesenreglement » approuvé par les autorités fiscales suisses.

Ces montants pourraient être augmentés en fonction de la référence fiscale correspondante.

L- Journée de congé exceptionnelle (abondement CET)

Pour remercier les collaborateurs de leur engagement face à la forte activité de 2018, un jour de congé exceptionnel est attribué aux collaborateurs arrivés dans l’entreprise au plus tard le 30/06/2018 et présents au moment du versement en janvier 2019. Ce jour est à prendre obligatoirement courant de l’année 2019.

M- Prime heures de nuit, insalubrité, dimanche

La valeur de la majoration des heures de nuit, d’insalubrité et de dimanche s’élèvera à 6,12 € ou 14,64 CHF, sur les heures effectuées à compter du 01/01/2019.

Article 4 - Organisation du travail

Journée de solidarité 2019

Les parties s'entendent pour maintenir en 2019 le dispositif élaboré dans le cadre du protocole d'accord d'organisation du travail relatif à la journée de solidarité du 26/05/2008 et ses avenants du 23/09/2009.

Article 5 - Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise

Les salariés de l'Aéroport suivent les prescriptions réglementaires en vigueur à savoir 35 heures hebdomadaires pour les personnels relevant du régime social français et 39 heures hebdomadaires pour les personnels relevant du régime social suisse.

Organisation du temps de travail à temps partiel : le travail à temps partiel est accordé à toute personne qui en fait la demande.

• Collaborateurs français

• Collaborateurs suisses

Article 6 - Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise

L'année 2018 a débuté avec un effectif de 364 personnes. Au 30 septembre 2018, 378 personnes sont salariées de l'Aéroport.

Article 7 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Conformément à l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées signé le 26 août 2009, une attention particulière est portée à ce sujet :

*nous avions 2 unités manquantes avant l’application d’une minoration de 2.5 (= un bonus lié à l’ancienneté des personnes concernées) => résultat = 0

Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 31 août 2018

8.1/ Emplois et qualifications (hors CDD)

8.2/ Salaires versés : salaire de base + ancienneté

La Direction a présenté en séance les données détaillées aux Organisations Syndicales.

Article 9 - Dispositif de l'épargne salariale

Le règlement du Plan d'Epargne d'Entreprise a été signé en date du 17 mai 2011 avec les syndicats et permet au personnel qui le souhaite de verser sur ce plan tout ou partie du montant de l'intéressement servi sur la base des dispositions de l'accord d'intéressement signé le 30 juin 2017.

Article 10 - Durée et application de l'accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. A cette date il cessera automatiquement de produire ses effets.

Fait à Saint-Louis, le 25 octobre 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour l'Aéroport de Bâle-Mulhouse

Directeur Directeur Adjoint Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE/CGC Pour l’ISAF