Accord d'entreprise "PROTOCOLE ET ACCORD SALARIAL ET D'ORGANISATION DU TRAVAIL ANNEE 2022" chez EUROAIRPORT BASEL MULHOUSE FREIBURG - AEROPORT BALE MULHOUSE (Siège)

PROTOCOLE et ACCORD SALARIAL & d'ORGANISATION du TRAVAIL pour l'année 2022

La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors des séances des 5 et 20 octobre 2021 et du 3 novembre 2021 entre :

L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro siret, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro siret, représenté par MM., en sa qualité de Directeur et, en sa qualité de Directeur adjoint, , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part et

les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par

d'autre part,

Cette négociation a porté sur les sujets suivants :

• Champ d'application de l'accord

• Sortie de l'accord 2021

• Accord salarial 2022

• Organisation du travail

• Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise

• Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise

• Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Durée et application de l'accord

ACCORD SALARIAL 2022

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 2 - Sortie de l'accord 2021

Les parties ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues dans le protocole d'accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2021 signé le 15 septembre 2020 ont été respectées.

Article 3 - Accord salarial 2022

A - Augmentations collectives

Pour l'année 2022, la valeur du point s’élève à 7,07 € pour les salariés sous régime français et 21,92 CHF pour les salariés sous régime suisse.

B - Augmentations individuelles

Il n’y a pas d’enveloppe d’augmentations individuelles pour 2021.

C - Primes exceptionnelles

L'enveloppe des primes exceptionnelles versée au titre de l’exercice 2021 est fixée à 50 000 €.

D - Intéressement, supplément d'intéressement et prime exceptionnelle

Au vu du contexte de crise, il a été décidé d’un commun accord de ne pas signer d’accord d’intéressement pour l’année 2021. Ainsi aucun versement au titre de 2021 n’aura lieu en 2022.

Les parties prévoient de signer un accord d’intéressement pour l’année 2022, le versement au titre de cet accord sera perçu en 2023.

E - Mesures catégorielles

Aucune enveloppe ne sera attribuée pour des mesures catégorielles, à savoir des revalorisations de rémunération pour des postes étudiés dans la démarche GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

F - Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant sera revue dans la limite d'exonération des cotisations sociales au 01/01/2022.

G - Prime panier repas

La valeur de la prime panier repas sera de 6,70 € ou 8,20 CHF, sur les attributions des paniers à compter du 01/01/2022.

H - Prime de vacances

Pour 2022, la prime de vacances reste fixée aux montants bruts suivants : 900 € pour les salariés relevant du régime français, 1900 CHF pour les salariés relevant du régime suisse.

Cette prime est versée au prorata du temps de travail et de présence pour les entrants et sortants en cours d’exercice.

I - Frais kilométriques

En ce qui concerne les salariés relevant du régime social français, l’indemnité kilométrique sera revue selon les dispositions fiscales françaises en vigueur en 2022.

L’indemnité kilométrique concernant l’usage du vélo est appliquée selon l’accord signé le 25/06/2020.

En ce qui concerne les salariés relevant du régime social suisse, le remboursement des frais kilométriques reste fixé à 0,70 CHF / km conformément au « Spesenreglement » approuvé par les autorités fiscales suisses.

Ces montants pourraient être augmentés en fonction de la référence fiscale correspondante.

J - Prime heures de nuit, insalubrité, dimanche

La valeur de la majoration des heures de nuit, d’insalubrité et de dimanche est maintenue à 6,12 € ou 14,64 CHF, sur les heures effectuées à compter du 01/01/2022.

Article 4 - Organisation du travail

Journée de solidarité 2022 – applicable pour les salariés relevant du régime social français 

Les parties s'entendent pour maintenir en 2022 le dispositif élaboré dans le cadre du protocole d'accord d'organisation du travail relatif à la journée de solidarité du 26/05/2008 et ses avenants du 23/09/2009.

Article 5 - Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise

Les salariés de l'Aéroport suivent les prescriptions réglementaires en vigueur à savoir 35 heures hebdomadaires pour les personnels relevant du régime social français et 39 heures hebdomadaires pour les personnels relevant du régime social suisse.

Organisation du temps de travail à temps partiel : le travail à temps partiel est accordé à toute personne qui en fait la demande.

• Collaborateurs français

• Collaborateurs suisses

Article 6 - Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise

L'année 2021 a débuté avec un effectif de 377 personnes. Au 30 juillet 2021, 362 personnes sont salariées de l'Aéroport.

Article 7 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Conformément à l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées signé le 26 août 2009, une attention particulière est portée à ce sujet :

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap modifie la déclaration obligatoire via la DSN. Le raisonnement ne se fait plus en unités manquantes, une analyse de nos versements aux Esat est faite sur les 4 dernières années et un contrôle de nos bénéficiaires (reconnaissance/âge) permet de déterminer la somme à verser à l’Agefip via l’Urssaf.

Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 30 juillet 2021

8.1/ Emplois et qualifications (hors CDD)

8.2/ Salaires versés : salaire de base + ancienneté

La Direction a présenté en séance les données détaillées aux Organisations Syndicales.

Article 9 - Durée et application de l'accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022. A cette date il cessera automatiquement de produire ses effets.

Fait à Saint-Louis, le 22 novembre 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour l'Aéroport de Bâle-Mulhouse

Directeur Directeur Adjoint Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE/CGC Pour l’ISAF