Accord d'entreprise "PROTOCOLE ET ACCORD SALARIAL ET D'ORGANISTION DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 2023" chez EUROAIRPORT BASEL MULHOUSE FREIBURG - AEROPORT BALE MULHOUSE (Siège)

PROTOCOLE et ACCORD SALARIAL & d'ORGANISATION du TRAVAIL pour l'année 2023

La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors des séances des 12 et 19 octobre 2022 et du 2 novembre 2022 entre :

L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro siret 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro siret 778 971 424 000 24,

d'une part et

les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par

d'autre part,

Cette négociation a porté sur les sujets suivants :

• Champ d'application de l'accord

• Sortie de l'accord 2022

• Accord salarial 2023

• Organisation du travail

• Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise

• Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise

• Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Durée et application de l'accord

ACCORD SALARIAL 2023

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 2 - Sortie de l'accord 2022

Les parties ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues dans le protocole d'accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2022 signé le 22 novembre 2021 ont été respectées.

Article 3 - Accord salarial 2023

A - Augmentations collectives

Pour l'année 2023, la valeur du point s’élève :

- à 7,44 € pour les salariés sous régime français (soit une augmentation générale de 5,17 %)

- et 22,51 CHF pour les salariés sous régime suisse (soit une augmentation générale de 2,7 %).

B - Augmentations individuelles

Il n’y a pas d’enveloppe d’augmentations individuelles pour 2023.

C - Primes exceptionnelles

L'enveloppe des primes exceptionnelles versée au titre de l’exercice 2022 est fixée à 100 k€.

D - Intéressement, supplément d'intéressement et prime exceptionnelle

Le calcul de l'intéressement relatif à l'exercice 2022 sera réalisé selon l'accord d'intéressement signé le 7 juin 2022.

E - Mesures catégorielles

Aucune enveloppe ne sera attribuée pour des mesures catégorielles, à savoir des revalorisations de rémunération pour des postes étudiés dans la démarche GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).

F - Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant sera revue dans la limite d'exonération des cotisations sociales au 01/01/2023.

G - Prime panier repas

La valeur de la prime panier repas sera de 7,10 € ou 8,60 CHF, sur les attributions des paniers à compter du 01/01/2023.

H - Prime de vacances

Pour 2023, la prime de vacances reste fixée aux montants bruts suivants : 900 € pour les salariés relevant du régime français, 1900 CHF pour les salariés relevant du régime suisse.

Cette prime est versée au prorata du temps de travail et de présence pour les entrants et sortants en cours d’exercice.

I - Frais kilométriques dans le cadre du remboursement de frais professionnels

En ce qui concerne les salariés relevant du régime social français, l’indemnité kilométrique sera revue selon les dispositions fiscales françaises en vigueur en 2023.

En ce qui concerne les salariés relevant du régime social suisse, le remboursement des frais kilométriques reste fixé à 0,70 CHF / km conformément au « Spesenreglement » approuvé par les autorités fiscales suisses.

Ces montants pourraient être augmentés en fonction de la référence fiscale correspondante.

J - Primes heures de nuit, insalubrité, dimanche

La valeur de la majoration des heures de nuit, d’insalubrité et de dimanche est maintenue à 6,12 € ou 14,64 CHF, sur les heures effectuées à compter du 01/01/2023.

K- Prime d’équipe

Pour l’année 2023 une prime brute annuelle payée mensuellement sera octroyée pour les salariés travaillant en équipe (travail posté en cycle) selon les modalités suivantes :

600 €/an soit 50 €/mois pour les salariés sous régime français

720 CHF/an soit 60 CHF/mois pour les salariés sous régime suisse

Cette prime sera proratisée selon le temps de travail et de présence du salarié sur l’année.

L- Prime de transport

Pour les salariés sous régime social français

Pour l’année 2023 une prime forfaitaire annuelle payée mensuellement sera octroyée pour les salariés ne bénéficiant ni de l’indemnisation relative aux transports collectifs, ni d’un véhicule de l’entreprise à titre personnel.

Le montant de cette prime est de 396 €/an soit 33 €/mois.

Cette prime, nette de charges sociales, est octroyée selon les modalités définies par la législation française.

Pour les salariés sous régime social suisse

Pour l’année 2023 une prime forfaitaire annuelle payée mensuellement sera octroyée pour les salariés.

Le montant de cette prime est de 492 CHF/an soit 41 CHF/mois.

Cette prime, considérée comme une prime exceptionnelle, est soumise à charges sociales.

M- Indemnité kilométrique vélo

L’indemnité kilométrique concernant l’usage du vélo est appliquée selon l’accord signé le 25/06/2020.

N- Absences pour raison personnelle

Pour l’année 2023, les modalités de l’accord du 8 novembre 2013 (article 1) sont revues comme suit :

Le nombre d’absences pour raison personnelle sans production de certificat médical est limité :

- pour les salariés sous régime français hors personnel SSLIA, à 4 événements non cumulables de 1 jour maximum chacun par an, 

- pour le personnel SSLIA, à 1 événement de 24 heures,

- pour les salariés sous régime suisse, s’applique le code des obligations.

Article 4 - Organisation du travail

Journée de solidarité 2023 – applicable pour les salariés relevant du régime social français 

Les parties s'entendent pour maintenir en 2023 le dispositif élaboré dans le cadre du protocole d'accord d'organisation du travail relatif à la journée de solidarité du 26/05/2008 et ses avenants du 23/09/2009.

Article 5 - Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise

Les accords en place ne sont pas modifiés.

Organisation du temps de travail à temps partiel : le travail à temps partiel est accordé à toute personne qui en fait la demande – données au 31/08/22.

• Collaborateurs français (cdd + cdi)

• Collaborateurs suisses (cdd+ cdi)

Article 6 - Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise

L'année 2022 a débuté avec un effectif de 345 personnes. Au 31 août 2022, 361 personnes sont salariées de l'Aéroport (hors suspensions de contrat = 2).

Article 7 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Conformément à l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées signé le 26 août 2009, une attention particulière est portée à ce sujet :

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap modifie la déclaration obligatoire via la DSN. Le raisonnement ne se fait plus en unités manquantes, une analyse de nos versements aux Esat est faite sur les 4 dernières années et un contrôle de nos bénéficiaires (reconnaissance/âge) permet de déterminer la somme à verser à l’Agefip via l’Urssaf.

Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 31 août 2022

8.1/ Emplois et qualifications

8.2/ Salaires versés : salaire de base + ancienneté

La Direction a présenté en séance les données détaillées aux Organisations Syndicales.

Article 9 - Durée et application de l'accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023. A cette date il cessera automatiquement de produire ses effets.

Fait à Saint-Louis, le 5 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour l'Aéroport de Bâle-Mulhouse

Directeur Général Directeur Général Adjoint Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE/CGC Pour l’ISAF