ACCORD PORTANT SUR

L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

ENTRE

L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 16, dont le siège se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 24.

Ci-après dénommé « l’Aéroport »,

d’une part,

ET

Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat ISAF,

d’autre part.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle. Il a pour objectif de permettre à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, dans l’intérêt partagé de l’entreprise et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse liée à la chute du trafic aérien et passagers conséquence de la crise sanitaire de la Covid-19, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Préalablement l’Aéroport de Bâle-Mulhouse a établi un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité, diagnostic partagé avec les organisations syndicales.

1. Contexte général

La crise sanitaire de la Covid-19 touche le monde entier. Pour lutter contre cette pandémie, beaucoup de pays ont procédé à un confinement de leur population pendant plusieurs mois entrainant, ainsi, une chute brutale de l’activité économique. La pandémie a ainsi engendré une crise économique sans précédent obligeant les états à soutenir massivement leurs économies.

Des pans entiers de l’économie tels que le transport aérien, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration sont plus lourdement impactés. Les compagnies aériennes ont vu leur activité chuter drastiquement et ont engagé des plans de réorganisation, condition préalable au soutien financier des états.

Selon les dernières prévisions de l’association du transport aérien international (IATA), les 290 compagnies aériennes internationales membres auront perdu 118 milliards de dollars en 2020 pour un chiffre d‘affaires de 328 milliards en baisse de 60%. Le trafic aérien mondial va chuter de 4,5 milliards de passagers en 2019 à 1,8 milliard en 2020. Les compagnies aériennes auront perdu 17 années de croissance et plus d’argent que durant toutes les précédentes crises cumulées depuis la seconde guerre mondiale.

Selon les organismes de prévisions, l’économie mondiale devrait retrouver progressivement le chemin de la croissance en 2021/2022 mais les séquelles de cette crise devraient se faire sentir pendant plusieurs années.

Dès lors, en France, le PIB devrait chuter de 9% en 2020 et pourrait ne retrouver son niveau de 2019 que dans plusieurs années.

La crise sanitaire est loin d’être terminée ; en effet, la Covid-19 est toujours présent et actif.

2. Diagnostic de la situation économique de l’Aéroport et causes de la baisse d’activité

Les parties au présent accord ont souhaité aborder l’impact sur l’emploi au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse des difficultés économiques et des conséquences de la crise due à la Covid-19. Il a donc été évoqué les décisions d’ores et déjà prises et les modalités concrètes permettant de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par l’Aéroport.

1. Conséquences pour l’activité de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse

La pandémie Covid-19 constitue une circonstance de caractère exceptionnel qui a perturbé et perturbe encore grandement l’activité de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse depuis le mois de mars 2020.

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse est actuellement touché par les conséquences de la crise sanitaire qui impacte directement le trafic aérien passagers de nouveau quasiment à l’arrêt depuis plusieurs semaines.

Nous sommes actuellement confrontés notamment à :

• une baisse significative du nombre de passagers ;

• une forte chute des vols programmés par jour et par semaine ;

• des politiques de santé publique non coordonnées au niveau européen engendrant une aversion au voyage aérien ;

• à une obligation de service public empêchant toute fermeture même partielle des infrastructures passagers ;

• un arrêt de nombreux projets d’investissements ;

2. Point de situation

Suite au confinement du printemps, le trafic passagers a chuté de XX au 30 juin 2020 dans la mesure où les frontières étaient fermées et une grande majorité des pays confinés. Entre le 1^er juillet 2020 et la fin octobre date du deuxième confinement, le trafic passagers a connu une éphémère reprise. Le meilleur mois (août) a tout juste atteint XX du trafic passagers de l’année précédente. A fin octobre, le trafic passagers était en baisse de XX.

Les touristes étrangers, forts contributeurs des activités de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse ont été peu nombreux durant la période estivale. De plus, les mouvements en faveur de l’environnement comme le « Flygskam » (honte de prendre l’avion pour une personne sensibilisée à l’environnement), ou encore la baisse du nombre de voyages d’affaires pèsent également sur le secteur.

Le trafic passagers s’est évaporé avec le deuxième confinement et continue de s’évaporer en raison de la nouvelle fermeture des frontières européennes et internationales en vue de prévenir la dissémination du virus. Le mois de novembre a vu sa production passagers chuter de XX en comparaison avec l’année précédente.

Sur l’année 2020, celui-ci devrait être en recul de XX à l’instar de la chute du trafic aérien européen et international, atteignant ainsi son niveau de 2004.

La baisse de l’activité entraine mécaniquement une baisse des résultats, et ce, malgré les mesures d’économies prises par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse et le soutien de l’Etat français au travers de l’activité partielle pendant la période de confinement et son maintien au titre du « secteur vulnérable ».

Cette situation ayant été anticipée dès le mois de mars 2020, un plan d’actions a été mis en œuvre pour réduire les charges, qui s’est traduit en particulier par :

• une réduction des charges d’exploitation de XX à un estimé 2020 de XX (-XX%) ;

• une baisse des charges de personnel de XX M€ à XX M€ (-XX%) du fait, entre autres, de l’activité partielle, du non remplacement des départs et de l’absence d’intéressement ;

Pour préserver sa trésorerie et en l’absence de génération de liquidités à travers l’exploitation, l’Aéroport a aussi dû reporter le remboursement de ses annuités d’emprunts et diviser par trois son programme d’investissement. La consommation de liquidités sur les 11 premiers mois de 2020 est de l’ordre de XX M€ par mois.

Toutefois, la dureté de la baisse d’activité, sa durée et l’incertitude d’un retour à la normale avant 2024, en particulier en ce qui concerne le transport aérien de passagers, oblige l’Aéroport à revoir son organisation et à maîtriser sa masse salariale pour assurer la pérennité de ses activités et faire face à la baisse durable de son activité.

3. Prévisions de l’activité pour les années 2021, 2022 et 2023

Les données pour les prochaines années sont néanmoins très incertaines au regard du manque de visibilité sur le trafic aérien et passagers.

EuroControl, dans une étude publiée début novembre, prévoit que le trafic européen ne retrouvera son niveau de 2019 dans le meilleur des cas qu’en 2024. Le scénario le plus pessimiste n’entrevoit le retour au niveau de 2019 qu’en 2029.

Comme évoqué précédemment, la principale variable étant le trafic passagers, il a été décidé, dans un premier temps, de se concentrer sur l’évaluation de trois scénarii en phase avec la situation économique et l’activité des compagnies aériennes de l’Aéroport.

Ces scénarii sont décrits dans le tableau ci-dessous :

(Confidentiel)

Au vu du trafic actuel et des informations connues pour le premier trimestre 2021, le scénario 1 a été abandonné en octobre 2020.

Pour l’année 2021, le Conseil d’Administration du 04 décembre 2020 a décidé de retenir un volume passagers de XX millions. Pour les années 2022 et 2023, il a retenu une fourchette de trafic avec comme point bas les chiffres passagers du scénario bas et comme point haut les chiffres passagers du scénario médian.

Pour 2021, le volume de trafic attendu sera globalement en hausse par rapport à 2020 mais restera très en deçà de son niveau de 2019. Les résultats financiers seront meilleurs que ceux de l’année 2020 mais les pertes resteront très lourdes et le niveau de rentabilité sera insuffisant pour financer les investissements de maintien du patrimoine sur le long terme.

Un effort supplémentaire de baisse de XX% des charges d’exploitation (XX M€) est intégré dans le budget 2021.

Ces prévisions prennent bien sûr en compte l’activation de l’APLD pour s’adapter à la baisse d’activité de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse. Elle est chiffrée à XX% en moyenne pour l’ensemble des services de l’Aéroport et représente un allégement des charges de personnel côté France de l’ordre de XX M€.

Pour ne pas mettre en danger la trésorerie de l’Aéroport, le Conseil d’Administration du 04 décembre 2020 a décidé de scinder le budget des investissements en deux enveloppes de montant sensiblement équivalent. La première peut être engagée dès l’ouverture de l’année 2021 tandis que la seconde reste conditionnée à l’évolution de la situation économique de l’Aéroport. Les annuités de remboursement seront à nouveau refinancées pour ne pas impacter la trésorerie.

4. Les impacts

Durant la période de confinement, pour faire face à l’arrêt brutal de l’activité de l’entreprise liée à la fermeture des frontières et l’arrêt des vols, l’entreprise a eu recours à l’activité partielle à compter du 1^er avril 2020 pour éviter des mesures de suppressions de postes.

Ce recours a permis de sauvegarder de l’ordre d’une soixantaine d’Equivalents Temps Plein.

L’horizon du retour au niveau du trafic passager de 2019 s’éloigne et les prévisions font référence à un retour à la normale au mieux en 2024. Dans ces conditions, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse doit continuer de recourir à l’activité partielle pour assurer sa pérennité et maintenir autant que possible les emplois.

Ainsi, l’Aéroport va continuer à recourir à l’activité partielle dédiée aux secteurs les plus touchés par la crise jusqu’à fin décembre 2020, puis à partir du 1^er janvier 2021, le dispositif d’activité partielle longue durée sera déployé.

C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de l’Aéroport et du secteur d’activité auquel il appartient, et dans lequel les perspectives d’activité sur le court et moyen terme sont très incertaines, que le présent accord est conclu afin de permettre à l’Aéroport de faire face à la situation tout en limitant l’impact sur l’emploi.

Sur ces bases, les parties signataires se sont réunies au cours des réunions hebdomadaires ayant lieu depuis août 2020 pour convenir ce qui suit.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application 

• Activités visées :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de l’Aéroport et l’ensemble des salariés sous régime social français de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse indépendamment de la nature de leur contrat de travail, étant précisé que les collaborateurs sous régime social suisse suivent le cadre légal suisse.

Les parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d’activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d’activité réduite différemment par département, service ou catégorie d’emploi.

• Cas particulier pour certains salariés :

Pendant la durée d’application du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-Cov-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020, les salariés se trouvant dans ces situations (sur présentation de justificatifs) seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent accord.

Seront également placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun les salariés parents d’un enfant de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile conformément au décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

2. Principe de l’accord 

En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’employeur dispose de la possibilité par voie d’accord d’entreprise de recourir à l’activité partielle sur une période de 24 mois maximum consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

3. Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

• Réduction maximale de l’horaire de travail :

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par l’Aéroport et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat français dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximale d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de :

• 40% (réduction maximale de principe) du volume mensuel de travail du salarié étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord.

• OU 50% du volume mensuel de travail du salarié étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord, sous réserve de l’accord de l’administration compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Par conséquent, à la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaborées pour chaque salarié concerné.

Exemple :

Un salarié à temps plein, placé en activité partielle, devra travailler au moins 60% de son temps de travail dans le mois, soit :

Un mois = 151,67h de travail à temps plein

151,67 X 40% = 60,67h d’activité partielle autorisée

151,67-60,67h = 91,00

DONC 91,00h de travail mensuel obligatoire

• Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée :

En application du présent accord, le salarié en activité réduite reçoit une indemnisation horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Exemple :

Pour un salarié qui effectue 56 heures d’activité partielle dans le mois.

Pour rappel, l’indemnisation de l’Etat français s’élève à 70% de la rémunération brute.

Salaire de base : 1 800,00€

Ancienneté : 200,00€

Total : 2 000,00€ Brut

2 000,00/151,67 = 13,18

Taux horaire : 13,18

13,18 X 56 (Nombre d’heures chômées) X 70% (indemnisation par l’Etat français)

= 516, 66 € (prise en charge par l’Etat français)

S’il y a des éléments variables (nuits, jours fériés, …), les sommes correspondantes à ceux-ci sont prises en compte dans le calcul du mois en cours.

4. Efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés

Dans le cadre des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés, l’ensemble des membres du COMEX de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse ont fait don de 5 jours de congés payés au mois de mai 2020 lors de l’activité partielle de droit commun.

Ainsi, au titre de l’année 2020 et 2021, l’ensemble de ces membres étant dans l’impossibilité d’effectuer de l’activité partielle en raison de leur activité, le calcul de leur part variable sera réalisé sur une base de XX% du montant éligible.

De plus, au titre de l’année 2021, il a été convenu un abandon des indemnités d’astreinte des membres COMEX au regard des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.

5. Engagement pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de l’effort consenti par le personnel sur la période d’activité partielle à venir, la Direction s’engage sur cette durée à ne pas mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, et donc à ne pas mettre en place de licenciements pour motifs économiques visant les salariés placés en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnels ou disciplinaires ni les ruptures conventionnelles.

Par ailleurs, conformément au décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée, il ne pourra pas être demandé à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse un remboursement de l’allocation perçue si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles que les parties avaient envisagés dans le présent accord.

6. Engagement en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent, dans ce contexte économique difficile, que les formations règlementaires sont maintenues d’office. En revanche, chaque salarié dispose, ensuite, avec l’appui de son directeur de département, de la possibilité de faire connaitre son souhait de formation qu’il devra argumenter.

Chaque demande sera étudiée par la Direction, notamment concernant son bienfondé au regard de la situation économique de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

La formation professionnelle étant un outil essentiel pour permettre aux collaborateurs de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications, les parties aux présent accord conviennent que les périodes de baisse d’activité constituent du temps disponible pour mettre en œuvre des actions de formation.

C’est pourquoi, en contrepartie de la mise en place du dispositif d’activité partielle, la Direction s’engage à :

• Poursuivre la mise en œuvre du dispositif de FNE – formation pour les salariés volontaires ;

• Accompagner les collaborateurs qui souhaitent mobiliser leur CPF

Information sur les garanties complémentaires de prévoyance et de retraite.

L’activité partielle de longue durée n’a aucun impact sur les garanties de prévoyance santé et mutuelle.

• Retraite de base :

Un trimestre est validé dès lors qu’il y a une cotisation sur la base d’un salaire de 150 Smic horaire 2020 par trimestre (= 10,15 € / h).

Ainsi pour obtenir un trimestre, il faut avoir perçu au minimum dans le trimestre un salaire brut de 1 522,50 € (= 10.15 € * 150) ; ce qui correspond à un minimum annuel de 6 090 € bruts (1 522,50 € X 4) pour valider 4 trimestres.

A l’Aéroport, les collaborateurs concernés par l’activité partielle auront acquis l’ensemble des 4 trimestres.

• Retraite complémentaire (source Agirc-Arcco 12/2020):

Pour la période d’avril à décembre 2020, les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de la survenance de l’activité partielle.

L’inscription des points, comme pour les points cotisés, interviendra au second semestre 2021. Les salariés pourront le vérifier sur leur relevé de carrière.

Pour l’année 2021, l’Agirc-Arcco communiquera les modalités de prise en compte.

Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés

Les collaborateurs de l’Aéroport seront informés des jours de présence sur site ou des jours de télétravail, ainsi que des jours d’activité partielle par le biais de leur responsable de service puis ceux-ci seront saisis dans le logiciel de gestion des temps (Horoquartz).

Le planning de travail hebdomadaire selon les services concernés sera communiqué aux collaborateurs 7 jours calendaires avant la semaine d’application, ce délai pourra être éventuellement réduit à 48 heures avec accord du salarié concerné. Le changement de planning ne sera possible qu’en cas de circonstance imprévue (exemple : absence inopinée d’un collaborateur, information tardive de l’aéroport par une compagnie…) et dans cette hypothèse, le planning d’un collaborateur pourra être modifié avec un délai de prévenance d’un jour ouvré.

Il convient de rappeler que le supérieur hiérarchique ou tout autre salarié devra éviter de solliciter, le collaborateur placé en activité partielle et s’assurer que les autres salariés en sont informés et respectent cette consigne.

Par conséquent, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, le collaborateur veillera pendant ses jours d’activité partielle, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Bien évidemment, les heures travaillées en ce cadre, alors qu’elles auraient dû être chômées, seront rémunérées normalement, et non au titre de l’activité partielle.

Information des salariés sur l’application de l’accord

L’ensemble des collaborateurs font l’objet d’une information régulière sur la situation de l’Aéroport ainsi que de son évolution par le biais de la boîte de messagerie électronique ou bien directement par leur supérieur hiérarchique.

Chaque collaborateur est destinataire d’une information individualisée concernant l’activité partielle et l’organisation qui lui est applicable durant cette situation exceptionnelle.

Le présent accord sera disponible et accessible à tous les collaborateurs via la plateforme MyEAP.

La Direction se tient à la disposition de tous les salariés pour leur fournir des explications ou compléments d’informations.

Modalité et périodicité d’information du Comité Social et Economique et Délégués Syndicaux

Il est essentiel pour tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse de procéder à un réexamen tous les trois mois de l’état de l’activité partielle au sein des différents services de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, au regard des fonctions ou encore aux qualifications et compétences professionnelles justifiant le placement en activité partielle des salariés.

Chaque réexamen donnera lieu à une réunion et à une information du Comité Social et Economique.

Ainsi, le présent accord fera l’objet, si nécessaire de mesures d’adaptation en fonction de l’évolution de la situation de l’activité.

11. Moyens de suivi de l’accord

L’accord fera l’objet d’un suivi spécifique lié à sa mise en place dans le cadre des réunions ordinaires du Comité Social et Economique. En effet, le suivi s’opèrera par :

• Une transmission mensuelle des tableaux d’activité partielle par département ;

• La vérification de la bonne application de l’accord et de ses mesures.

• Une présentation mensuelle de la situation économique de l’entreprise et de sa situation financière

• Présentation des soldes des compteurs de variable (heures supplémentaires, JRTT,)

Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 

Le plus rapidement possible des discussions sont engagées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

 

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des parties liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Validité et durée de l’accord

Le présent accord est transmis à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er février 2021, sous réserve de l’autorisation de l’administration.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois et il reste en vigueur, sous réserve d’obtenir tous les 6 mois, l’autorisation d’activité partielle de la part de l’autorité administrative, et ce, dans la limite de deux ans.

L’accord deviendra caduc en cas d’absence d’une demande de renouvellement de la part de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse ou bien en cas de refus de l’autorité administrative de poursuivre l’activité partielle de longue durée. En tout état de cause l’accord arrivera à expiration, le 31 janvier 2024 et il cessera de produire ses effets.

Le présent accord est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de MULHOUSE.

Un exemplaire original est adressé à l’inspection du travail suisse (Arbeitsinspektorat).

Fait à Saint-Louis, le 21 décembre 2020 en 7 exemplaires.

Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse,

Directeur Directeur Adjoint Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat ISAF