Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord local de mise en oeuvre sur la réduction et l'aménagement du temps de travail" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)

Avenant n°3

à l’accord local de mise en œuvre

sur la réduction et l’aménagement du temps de travail

Entre les soussignés :

d’une part,

La Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal,

représentée par XXX, Directeur

d’autre part,

L’Organisation syndicale CGT-FO,

représentée par XXX, Déléguée syndicale

et

L’Organisation syndicale CFDT,

représentée par XXX, Délégué syndical

L’accord local de mise en œuvre sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 9 juillet 2001 a été modifié par l’avenant 1 signé le 28 mars 2007 et l’avenant 2 signé le 26 août 2011.

Le présent avenant modifie l’article 5 – organisation de la RTT.

Au paragraphe A pour la première option (39 h hebdomadaire), il est ajouté:

« Il est possible une fois par année civile, de cumuler la prise de jours de repos RTT et de poser jusqu’à 4 jours d’absence à ce titre sur un mois civil.

Le report peut se faire d’un mois m sur le mois suivant immédiatement soit m+1, et jusqu’à 2 jours de RTT au plus.

Que ce soit dans le cadre de la 1^ère option (39 h hebdomadaire) ou de la 2^ème option (36 h hebdomadaire) d’organisation de la RTT, il n’est pas possible de poser des jours de RTT au-delà de 2 journées d’absence à ce titre sur les mois d’avril et mai.

Les droits RTT ouverts durant l’année civile n ne pourront pas être reportés sur l’année civile n+1. Ainsi les droits de l’année n devront être soldés au 31/12/n ».

L’alinéa de ce même article se rapportant aux modalités de choix entre l’une ou l’autre option est modifié ainsi :

« Le personnel aura la possibilité d'opter annuellement pour l'une ou l'autre formule. Sauf reconduction du choix initialement effectué, les changements devront être formulés pour la fin du mois de mars de chaque exercice avec date d'effet au 1er mai. Le choix de l'option sera validé par le service RH sur délégation du Directeur. »

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er mai 2018.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet, après agrément, d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac, et un exemplaire à la MNC.

Fait à Aurillac le 20 avril 2018, en sept exemplaires originaux.