Accord d'entreprise "Avenant 4 à l'accord local de mise en oeuvre de la réduction et l'aménagement du temps de travail" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)

Avenant n°4

à l’accord local de mise en œuvre

sur la réduction et l’aménagement du temps de travail

Entre les soussignés :

d’une part,

La Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal,

représentée par XXX, Directeur

d’autre part,

L’Organisation syndicale CGT-FO,

représentée par XXX, Déléguée syndicale

et

L’Organisation syndicale CFDT,

représentée par XXX, Déléguée syndicale

PREAMBULE

Le protocole d’accord local de mise en œuvre sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 9 juillet 2001, prévoit, dans son article 2, un système de comptabilisation manuel du temps de travail dans certaines situations.

Cette possibilité conduit à un suivi fastidieux alors que l’utilisation du logiciel informatique de gestion du temps permet une solution simple et harmonisée pour l’ensemble des salariés.

Il a été donc convenu ce qui suit :

L’article 2 intitulé « durée du travail » du protocole d’accord local de mise en œuvre sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 9 juillet 2001 est ainsi modifié :

Les alinéas :

«Une fiche de pointage manuelle hebdomadaire est remplie quotidiennement par les cadres autonomes et visée par la hiérarchie.

Les agents itinérants rempliront également journellement une fiche de pointage visée par la hiérarchie ; celle-ci sera jointe lors de la transmission de leurs relevés de frais hebdomadaires. »

sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants :

« Les agents devront utiliser exclusivement le logiciel de gestion du temps pour déclarer leur temps de travail.

Ainsi soit le salarié est présent sur son poste habituel de travail et il déclare en temps réel, sur son PMF, le début et la fin de ses plages de travail, soit il doit se déplacer pour exercer les missions qui lui sont confiées (enquêtes ATMP, conseiller itinérant pour tenir une permanence extérieure, DAM ou CIS pour effectuer des visites auprès de professionnels de santé, etc…), il déclare alors son temps de travail en utilisant a posteriori l’application informatique de gestion du temps et dans les 24 heures au plus tard suivant son retour à son poste de travail.

Ces pointages seront validés, dans cette même application informatique, par le responsable de service. »

Cet avenant s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet, après agrément, d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

Fait à Aurillac le 11 décembre 2018, en quatre exemplaires originaux.