Protocole d'accord relatif

Au droit d’expression des salariés.

Entre les soussignés :

La Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal,

représentée par, Directeur, d’une part

et

Les Organisations syndicales,

représentées par, au titre de la CGT-FO, et par, au titre de la CFDT, d’autre part,

il a été conclu le présent accord :

Le préambule :

L’article L.2281.1 du code du travail stipule que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. 

Le but du présent accord est de déterminer les règles de mise en œuvre du droit d’expression à la CPAM du Cantal, dans le respect de l’accord type conventionnel du 25 avril 1983.

Article 1 : Le Champ d’application :

L’accord s’applique à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal, et concerne l’ensemble des salariés, employés et cadres quel que soit la durée, la forme, la nature du contrat de travail, la fonction et la position hiérarchique.

Article 2 : Les principes directeurs et la finalité du droit d’expression :

Conformément à la loi et dans le cadre du présent accord, les opinions émises à l’occasion de l’expression des salariés ne peuvent donner lieu à une sanction quelconque sous réserve que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes, ni atteinte à leurs droits, ou atteinte à des dispositions du code pénal (injures, diffamation...).

Le salarié a le pouvoir de s’exprimer directement et collectivement sur le contenu et l’organisation de son travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer ses conditions de travail et l’efficacité de la gestion du Service public par une utilisation optimale des moyens administratifs, techniques et informatiques.

Le domaine de l’expression comprend :

• Les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct et indirect

• L’organisation du travail

• L’amélioration des conditions de travail.

A l’inverse, ce droit ne concerne pas les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, à la détermination des objectifs généraux de l’organisme.

Article 3 : Les modalités d’organisation des groupes de travail :

Le niveau de réunion :

Le droit à l'expression directe et collective des salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique, s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail. 

La réunion peut se tenir dans le service concerné ou, dans l’une des salles de réunion de la Caisse. Elle se tient nécessairement sur les plages fixes pour une durée maximum d’une heure, à l’exception du secteur Relations client où un horaire spécifique sera retenu : en début de journée ou entre 13 et 14 h ou bien en fin de journée de travail. Chaque agent reste libre d’y participer ou non.

L’expression des salariés se réalise au niveau de l’unité élémentaire de travail, avec cependant les regroupements suivants compte tenu de la taille des effectifs : DAM-CIS-RPS-GDR et Revenus de remplacement.

L’encadrement est réparti en unités dites élémentaires, selon l’agent de direction de rattachement.

Les modalités d’organisation :

Les réunions sont organisées sauf cas exceptionnel selon une périodicité convenue et pré-indiquée au plan local tenant compte des nécessités du service. L’initiative revient aux agents de chaque service, à leur demande. La date de chaque réunion est communiquée un mois avant aux participants, pour permettre l’expression des salariés et éventuellement réfléchir aux thèmes que les salariés souhaitent aborder en particulier si l’ordre du jour est fixé en début de réunion. L’ordre du jour peut également être fixé en fin de réunion précédente et dans ce cas, il sera joint à l’invitation. Il est tout de même préférable de fixer l’ordre du jour avant la réunion afin de faciliter la prise de parole des salariés.

Les invitations seront transmises via les mails professionnels.

La séance sera conduite par un animateur. Soit l’animateur est le n+1 c’est-à-dire le cadre, soit l’animateur est l’un des participants qui sera désigné en début de séance par l’ensemble des participants.

Le secrétaire de séance quant à lui sera obligatoirement choisi parmi les participants, hors animateur de séance. Il aura comme rôle de rédiger les procès-verbaux comportant les avis, demandes et propositions du groupe. Le procès-verbal sera contresigné par l’animateur et transmis par le secrétaire de séance : aux participants du groupe, aux Institutions Représentatives du Personnel (IRP), aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives et à la Direction.

Le secrétaire bénéficie de la possibilité de rédiger le compte rendu sur son temps de travail et rémunéré comme tel, dans la limite d’une heure par réunion.

Six heures par an au plus, sont consacrées à la tenue de ces réunions (soit une heure tous les deux mois en moyenne).

Article 4 : Les réponses apportées au droit d’expression :

L’accord prévoit que les personnes ayant qualité pour répondre aux avis, demandes et propositions des salariés répondront aux membres de l’unité élémentaire de travail dans un délai d’un mois.

Il s’agit du manager de l’équipe, pour les questions qui le concernent, et de la Direction pour celles qui ne relèvent pas de sa compétence.

La réponse sera communiquée aux Délégués syndicaux et aux Institutions Représentatives du Personnel.

Article 5 : Durée et validité de l’accord :

L’accord est conclu pour une durée de trois ans suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.

Article 6 : Réunion de suivi et conciliation

Pour le bon suivi de l’accord, les partenaires conviennent de faire un bilan annuel qui sera présenté aux signataires et organisations syndicales. Les difficultés d’interprétation ou mise en œuvre seront communiquées aux signataires et pourront faire l’objet d’un accord spécifique visant à préciser les éléments pour la bonne application du texte.

Article 7 : Publicité de l’accord :

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet, après agrément, d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE et d’un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

Il sera transmis aux parties signataires et publié sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Aurillac le 17 juin 2020