Accord d'entreprise "Protocole d'accord de méthode sur les négociations à la CPAM du Cantal" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-11-05 est le résultat de la négociation sur divers points, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T01519000167
Date de signature : 2018-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : caisse primaire assurance maladie
Etablissement : 77907941700027 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-05
Protocole d'accord de méthode
sur les négociations à la
CPAM du Cantal
Entre les soussignés :
La Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal,
représentée par XXX, Directeur, d’une part
et
Les Organisations syndicales,
représentées par
XXXX, au titre de la CGT-FO,
XXXX, au titre de la CFDT, d’autre part,
il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Le présent accord stipule quels sont :
- Les thèmes des négociations;
- La périodicité;
- Le calendrier des réunions;
Le lieu de réunion, qui est le bureau du Directeur, sauf autre indication.
- Les informations que l’employeur remet aux négociateurs, au plus tard 1 mois avant la réunion, sur les thèmes prévus par la négociation
- Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
2 grands thèmes de négociation :
1/ La rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée
| 4 sous thèmes | Périodicité de négociation |
Calendrier des réunions |
Documents de référence | Modalités de suivi des engagements |
|---|---|---|---|---|
| Salaires effectifs | Tous les ans | 2ème trimestre de chaque année | Projet de note de cadrage annuelle de la politique de rémunération Objectif RMPP national Taux RMPP n-1 avec effet report |
Bilan annuel des mesures promotionnelles Bilan annuel sur la réalisation des EAEA |
| Durée effective et organisation du temps de travail | 1 fois tous les 3 ans | 3ème trimestre 2018 puis 2ème trimestre 2021 |
Accord local temps partiels valable jusqu’au 31/12/2018. Accord local RTT et ses avenants Bilan annuel sur les temps partiels Bilan RTT. |
Chaque année bilan RTT (formules choisies, respect des dispositions) Bilan temps partiels. |
| Partage de la valeur ajoutée | La CPAM du Cantal n’est pas concernée par ce thème de négociation | |||
| Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes | 1 fois tous les 3 ans | 4ème trimestre 2020 | Accord local RSE valable jusqu’au 31/12/2020 Rapport unique n-1 remis tous les ans. |
Chaque année rapport unique n-1 |
2/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
| 7 sous thèmes | Périodicité de négociation |
Calendrier des réunions |
Documents de référence et date de remise | Modalités de suivi des engagements |
|---|---|---|---|---|
| Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle | 1 fois tous les 3 ans | 4ème trimestre 2020 | Accord local RSE du 09/03/2018 valable jusqu’au 31/12/2020 Rapport unique n-1 remis tous les ans. |
Chaque année rapport unique n-1 |
| Objectifs et mesures pour atteindre l'égalité hommes / femmes | ||||
| Mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, d'emploi et de formation professionnelle | ||||
| Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés | ||||
| Régime de prévoyance et régime complémentaire de frais maladie /maternité / accident | La CPAM du Cantal n’est pas concernée par ce thème de négociation | |||
| Droit d'expression directe et collective des salariés | 1 fois tous les 3 ans | 2ème trimestre 2019 | ||
| Effets exposition aux facteurs de risques professionnels | La CPAM du Cantal n’est pas concernée par ce thème de négociation |
Accords locaux :
Des accords locaux nécessitent une renégociation selon leur durée de validité :
| Thèmes | Périodicité de négociation |
Calendrier des réunions |
Documents de référence | Modalités de suivi des engagements |
|---|---|---|---|---|
| Droit à la déconnexion | 1 fois tous les 3 ans | 4ème trimestre 2020 | Accord local sur le droit à la déconnexion Charte locale sur le droit à la déconnexion et sur le bon usage des outils numériques professionnels Bilan annuel n-1 sur l'utilisation des outils de communication |
Chaque année bilan n-1 sur l'utilisation des outils de communication |
| Télé travail | Tous les 3 ans | 3ème trimestre 2018 puis selon nouvel accord | Accord local télétravail et son avenant valables jusqu’au 31/12/2018 | Bilan du télétravail (nombre de salariés, formules choisies, évaluations) |
| Comité Social et Economique | 1 fois tous les 3 ans | 2ème trimestre 2021 | Accord local sur la mise en œuvre et le fonctionnement du CSE valable jusqu’au 03/07/2021 | |
| Journée de solidarité | Tous les ans | 2ème trimestre de chaque année | Accord local journée de solidarité |
DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 31/12/2021. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet, après agrément, d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE, d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.
Fait à Aurillac, le 5 novembre 2018, en quatre exemplaires originaux.
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La Déléguée syndicale CGT-FO, XXXXX. |
La Déléguée syndicale CFDT, XXXXX. |
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