Accord d'entreprise "Procès verbal Négociation Annuelle 2019" chez OPHIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

PROCES-VERBAL

Les syndicats CFE/CGC et CGT ont été conviés à la négociation annuelle obligatoire. Les syndicats et la Direction de l'Ophis ont engagé, conformément à la loi, la négociation annuelle dans le cadre du budget 2020.

Conformément à la LOI n°2015-994 du 17 août 2015, elles ont traité successivement des thèmes suivants:

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail

3. La GPEC

La négociation a porté plus particulièrement sur les points suivants :

• la rémunération (augmentation générale, avancements individuels, avancements automatiques, prime sur objectifs),

• les effectifs avec les embauches et les départs,

• le recours aux différents contrats de travail,

• l’égalité professionnelle femme/homme

• la GPEC,

• l’organisation du travail (télétravail, nomadisme, temps partiel),

• le logement des gardiens,

• les conditions de travail,

• les chèques déjeuners,

• le plan de déplacement,

• la révision de l’aménagement de fin de carrière

Quatre réunions ont eu lieu les 07/10, 17/10, 04/11 et 15/11/2019.

Chacune des réunions de négociation a fait l’objet d’un compte rendu diffusé aux Organisations Syndicales ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

La première réunion a consisté au rappel du contexte par le Directeur Général et à la présentation des revendications formulées par les délégués syndicaux.

Les deuxième et troisième réunions ont permis aux délégués syndicaux et à la direction d’échanger concernant ces demandes et de présenter pour chacun leurs arguments. La direction a pu lors de ces réunions apporter des réponses aux questions posées par les différentes organisations syndicales.

Au terme de la quatrième réunion, les parties ne sont pas parvenues à un accord. Il est cependant souligné que le syndicat CFE-CGC était pour sa part favorable aux propositions faites par la Direction mais il n’est pas représentatif.

Conformément à l'article  L. 2242-4, du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. ».

Le présent procès-verbal de désaccord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Propositions respectives des parties en leur dernier état :

• CFE-CGC :

  • Augmentation collective de 1,1%, à hauteur de l’inflation et augmentation individuelle ou à l’échelle d’une équipe.

  • Réflexion sur les conditions de travail notamment sur l’organisation des temps-partiels qui pourraient être hebdomadaires ou annuels, un suivi de la charge de travail des forfaits-jours ainsi qu’une réflexion sur le télétravail.

  • Mise en place du travail nomade avec notamment la modernisation des outils informatiques.

  • Bilan de la nouvelle organisation après deux ans avec la mise en place d’actions correctrices dont l’embauche de renfort au sein de certains services où la charge de travail est trop importante suite à des postes mal calibrés, absences de salariés, postes vacants suite à des départs et surcharge de travail de plusieurs salariés suite aux élections CSE.

  • GPEC : Révision des EAD dans le contenu et l’exploitation qui en est faite. Développement de la proximité entre la RH et les salariés en recevant régulièrement les collaborateurs en entretien.

• CGT :

  • Augmentation collective de 2% au 1^er janvier 2020 et augmentation de 1% au 1^er juillet 2020.

  • Révision de l’accord sur la prime sur objectifs qui est considérée pour un grand nombre de salariés comme injuste.

  • Accès aux chèques déjeuners pour l’ensemble des salariés (hors ouvriers du service entretien).

  • Recrutements 2020 :

Remplacements de poste urgents :

1 poste électricien courants forts et spécialiste courants faibles au SE, notamment pour assurer la gestion technique et informatique des contrôles d’accès du patrimoine de l’Ophis à compter du 1er janvier 2020 (remplacement du départ en retraite d’un salarié).

1 poste de responsable au service PEA à la suite du départ de son responsable le 1er juillet 2019.

1 poste de chargé de projet au service PEA à la suite du départ d’un chargé de projet le 1er juin 2019.

1 poste de travailleur social à la Direction des Politiques Sociales à la suite du départ du responsable de service.

1 poste d’assistant polyvalent à l’antenne d’Issoire suite au départ de l’emploi avenir en février 2018. Ce poste était prévu dans les effectifs de l’antenne lors de la nouvelle organisation.

Pérenniser les CDD actuels de conducteurs de chantier au service Réalisation.

1 poste de gardien en CDI sur les sites « Béranger » = 142 logements et « Philippe Dufour » = 49 logements en QPV à Thiers.

1 poste de gardien à Billom à la suite du départ en retraite du gardien principal en avril 2019.

1 poste de gardien à Ambert à la suite du départ en retraite du binôme du gardien principal.

1 poste de gardien sur les sites des Rizières, d’Anne de Beaujeu, Îlot des Forgerons à Thiers suite au départ en retraite du gardien en novembre 2019.

Création de postes :

2 postes en CDI de gardiens à compter du 1er janvier 2020 (livraisons 2019 = 296 logements).

1 poste en CDI de chargé de projet à la Direction du Patrimoine, service Investissement.

1 poste en CDI à la Direction de la Maîtrise Economique, au service apurement à compter du 1er janvier 2020 (actuellement 1 CDI à 90% dispositif contrat de fin de carrière, 1 CDD jusqu’à décembre 2019).

½ poste à la Direction du Patrimoine, au service Maintenance Exploitation, concernant le traitement de la télé-relève et représentation (copropriétaire Ophis) aux AG Syndics Ophis et Syndics externes.

1 poste à la Direction du Patrimoine, service Maintenance Exploitation, sur des missions d’économie d’eau et d’électricité (RSE), ce poste serait très largement financé par les économies générées.

1 poste à la Direction des Politiques Sociales, au service Logement Accompagné lié à l’accroissement des tâches administratives et techniques et à l’accroissement de patrimoine.

1 poste de gestionnaire de Syndic Ophis au vu de la situation actuelle et projection concernant la vente HLM.

• Egalité professionnelle entre hommes et femmes : réflexion sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Révision du plan de déplacement : indemnité kilométrique pour les déplacements en vélo sur le trajet domicile/travail à hauteur de 0,25€ par km parcouru.

• Bilan de la nouvelle organisation : mise en place de chantiers de réflexion sur différents thèmes dont le métier de gardien, la réalisation d’un questionnaire sur les risques psychosociaux auprès des salariés,

• La Direction :

  • Augmentation collective d’1,2% du salaire de base au 1^er janvier 2020 pour toutes les catégories de personnel

  • Avancements automatiques triennaux pour les salariés concernés.

Le syndicat CFE-CGC avait décidé de signer mais avec un taux de représentativité de 22,58%, leur seule signature n’a pas permis d’entériner l’accord.

Au terme de la négociation aucun accord n’a pu être signé.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2019

P/ SYNDICAT C.G.T., LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,

P/ SYNDICAT C.F.E.-C.G.C.,