ACCORD COLLECTIF SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ET DE L’IMMOBILIER SOCIAL dénommé Ophis établi au 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand (63000),

dûment représenté par son Directeur Général,

d’une part,

et :

Les Organisations syndicales représentatives, à savoir :

- le Syndicat C.F.E. - C.G.C. représenté par la déléguée syndicale,

- le Syndicat C.G.T. représenté par la déléguée syndicale,

- le Syndicat C.F.D.T. représenté par la déléguée syndicale,

- le Syndicat F.O., représenté par le délégué syndical,

d’autre part.

SOMMAIRE

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5

Article 1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 2. Révision et dénonciation de l’accord 5

Article 3. Communication et Dépôt de l’accord 5

II. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 5

Article 4. Le Bureau de Vote 5

Article 5. L’organisation des réunions plénières et des commissions 6

Article 6. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel 7

Article 7. Les heures de délégation 8

Article 8. Les budgets du CSE 8

Article 9. La formation des membres du CSE 9

Article 10. Le droit d’alerte des membres du CSE 10

Article 11. Le devoir de confidentialité et de discrétion des membres du CSE 11

Article 12. La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales 11

Article 13. Moyens numériques 12

Article 14. Parcours des salariés exerçant un mandat 12

III. INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE 13

Article 15. Informations-Consultations récurrentes 13

IV. LES COMMISSIONS 14

Article 16. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 14

Article 17. La Commission Formation 17

Article 18. La Commission Egalité Professionnelle 20

Article 19. La Commission Information et Aide au Logement 22

V. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 25

Article 20. La prévention des risques psychosociaux (RPS) 25

Article 21. L’enjeu environnemental 26

Il a été convenu ce qui suit 

PRÉAMBULE

Il a été convenu lors de la signature du protocole d’accord préélectoral le 20 décembre 2022 que seraient engagées des négociations, à l’issue des élections professionnelles, portant sur un accord de fonctionnement du Comité Social et Economique. Ces réunions de négociation ont eu lieu les 6 mars, 15 mars et 30 mars 2023 en présence des délégués syndicaux.

Par le présent accord, les parties conviennent des modalités de fonctionnement du CSE et notamment des réunions plénières et des commissions.

Les dispositions supplétives du code du Travail non contraires aux termes du présent accord, seront applicables.

Les dispositions du présent accord seront complétées par celles relevant du règlement intérieur du CSE.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondante au mandat en cours du Comité Social Economique constitué lors des élections professionnelles des 19 janvier et 2 février 2023.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Communication et Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en cinq exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour chaque syndicat.

Il sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’Intranet de l’Ophis du Puy-de-Dôme. Il sera transmis en version papier, sur demande, aux collaborateurs absents ou à ceux qui ne disposent pas de moyens numériques pour accéder à l’espace numérique de l’Ophis du Puy-de-Dôme.

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès des institutions conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord a été soumis à information et consultation du Comité Social Économique qui a rendu un avis favorable à l’unanimité le 8 juin 2023.

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le Bureau de Vote

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus pour 4 ans. Il est convenu de mettre en place, comme lors de précédentes mandatures, un bureau composé de :

- 1 Secrétaire du CSE parmi les membres titulaires,

- 1 Secrétaire adjoint du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants,

- 1 Trésorier du CSE parmi les membres titulaires,

- 1 Trésorier adjoint du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants.

Ce bureau est désigné lors de la première réunion du CSE.

Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint, lorsqu’ils sont suppléants, assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence du Secrétaire et du Trésorier, en leur qualité de Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint.

L’organisation des réunions plénières et des commissions

6. Déroulé

Le CSE se réunira en réunion plénière 11 fois par an. Dans la mesure du possible, aucune réunion ordinaire ne sera programmée entre le 15 juillet et le 15 août.

Les réunions plénières et des commissions se dérouleront, en général, sur les tranches horaires suivantes :

• le matin à partir de 9 heures ;

• ou bien les après-midis à partir de 14 heures.

Un calendrier sera établi annuellement et modifiable. Les commissions se réuniront selon le rythme fixé pour chacune.

Le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion, seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés. Le temps passé en réunion au-delà de l’heure légale de travail est comptabilisé en temps de travail.

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité ou contraintes.

7. Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Secrétaire du CSE et la Direction.

Les convocations sont envoyées, par voie électronique, aux élus membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise à jour dans le même délai minimum.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressées au plus tard 3 jours avant la réunion avec l’ordre du jour. La remise des documents nécessaires à la consultation marquera le début du délai de consultation du CSE.

Pour les commissions, les documents de travail seront transmis au moins 8 jours avant la réunion de la commission, sauf en cas d’urgence.

8. Participants

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, participent aux réunions plénières du CSE, les 11 membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux. Les suppléants seront néanmoins destinataires des convocations, ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires.

Le cas échéant, un élu suppléant porteur d’un sujet inscrit à l’ordre du jour avec intervention uniquement sur le temps alloué à ce sujet.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En cas d’absence du titulaire, les règles légales de suppléance définissent le suppléant appelé à le remplacer, à savoir :

• en priorité, un élu suppléant de la même appartenance syndicale ;

• à défaut, un candidat non-élu de la même appartenance syndicale ;

• à défaut, un élu suppléant d’une autre appartenance syndicale.

NB : La priorité est donnée à l’appartenance syndicale, sur l’appartenance à la même catégorie professionnelle.

Dans tous les cas, l’élu titulaire et l’élu suppléant informeront la Direction des Ressources Humaines et le Secrétaire du CSE, de leur absence/présence, au minimum 24h avant la réunion.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Sa désignation donne lieu à une résolution adoptée par la majorité des membres présents du comité.

Le référent harcèlement sexuel peut être un élu titulaire ou suppléant. S’il s’agit d’un élu suppléant, alors il sera convié à participer à l’ensemble des réunions plénières du CSE.

Le référent harcèlement sexuel est associé aux enquêtes qui pourraient être nécessaires à la suite de signalements ainsi que le contact privilégié des salariés en la matière.

Le référent harcèlement sexuel participera au bilan annuel, dans le cadre des RPS, présenté en commission SSCT.

Les parties s’entendent pour la désignation d’un référent harcèlement suppléant qui suppléera le référent harcèlement titulaire en son absence.

Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 264 heures annuelles par titulaire (22h/mois).

Conformément au protocole d’accord préélectoral du 20/12/2022, il a été convenu que les membres suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 5 heures mensuelles par suppléant.

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE bénéficient respectivement mensuellement de 5 heures de délégation supplémentaires afin de leur permettre d’exercer au mieux ces fonctions.

Les membres élus au CSE avisent par courriel leur responsable hiéarchique et la Direction des Ressources Humaines de la prise d’heures de délégation à delegations_cse@ophis.fr, au minimum dans les 72 heures avant, à défaut dans un délai raisonnable.

L’information auprès de la Direction du transfert d’heures de délégation d’un élu titulaire vers un élu suppléant peut se faire avec un délai de prévenance de 3 jours.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 2143-13 du Code du travail, les délégués syndicaux bénéficient respectivement d’un crédit d’heures de 18 heures mensuelles.

Les budgets du CSE

12. Le budget des activités sociales et culturelles

Conformément à la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de coordination du 6 avril 2017, la contribution annuelle de l’entreprise pour financer les œuvres sociales et culturelles est fixée à 1,2% de la masse salariale brute.

Les modalités de versement de la contribution patronale sont fixées dans le Règlement Intérieur du CSE.

13. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.2% de la masse salariale brute.

Les modalités de versement de la contribution patronale sont fixées dans le Règlement Intérieur du CSE.

La formation des membres du CSE

15. La formation économique

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (article L.2315-63), pris en charge par le CSE.

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans (article L.2315-17).

La demande de formation est à adresser à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Elle précise la date, la durée de l’absence, et le nom de l’organisme responsable du stage (article L.2145-4).

Le congé de formation est de plein droit sauf dans le cas où, conformément aux dispositions légales, l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que l’absence peut entraîner des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise et de la production.

Le refus du congé par l’employeur est motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande (article L.2315-63 & R.2145-5). Le temps consacré à la formation est rémunéré comme du temps de travail, il n’est pas déduit des heures de délégation (article L.2315-16). En revanche, il s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (article L.2315-63).

Ce stage peut porter notamment sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

16. La formation en santé, sécurité et conditions de travail

L’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation sera prise en charge par l’Entreprise.

Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation d’une durée de cinq jours, qu’il s’agisse d’un renouvellement du mandat ou non.

S’agissant des autres membres du CSE, la formation sera de 5 jours s’il s’agit d’un premier mandat et de 3 jours s’il s’agit d’un renouvellement du mandat.

Cette formation a pour objet de développer les aptitudes à déceler et à mesure les risques professionnels et les capacités d’analyse des conditions de travail ainsi que d’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Toute formation supplémentaire spécifique, qui apparaîtrait nécessaire pour les membres de la CSSCT (par exemple formation correspondant aux risques ou facteurs de risque en lien avec l’activité), pourra toutefois être financée par le CSE au moyen de la subvention de fonctionnement, par délibération de celui-ci adoptée à la majorité de ses membres.

Le droit d’alerte des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE disposent d’un droit d’alerte dans différentes situations :

• le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : lorsqu’un membre du CSE constate qu’il existe dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, il doit saisir immédiatement l’employeur. L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE et prend des mesures nécessaires pour remédier à la situation ;

• le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : le membre du CSE qui utilise son droit d’alerte doit immédiatement informer l’employeur, l’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur. Cette alerte doit être datée et signée et doit indiquer les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause de ce danger et le nom des travailleurs exposés. L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte et prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation ;

• le droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement : un membre du CSE qui constate dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique ou l’environnement doit avertir son employeur et l’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert. L’alerte est datée et signée et indique les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, les conséquences

éventuelles pour la santé publique ou l'environnement et toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée ;

• le droit d’alerte économique : lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE ;

• le droit d’alerte sociale : le CSE peut alerter l’employeur lorsqu’un accroissement important du nombre de salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (intérim) est constaté. Si cet accroissement intervient depuis la dernière réunion du CSE ayant abordé le sujet des contrats précaires, cette alerte peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Le devoir de confidentialité et de discrétion des membres du CSE

Les membres du CSE ainsi que les délégués syndicaux ont, dans le cadre de leurs prérogatives, accès aux informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales sur l’orientation stratégique de l’entreprise. A cet égard, les élus du CSE ainsi que les délégués syndicaux signeront une charte de confidentialité (en annexe).

Les membres du CSE et les délégués syndicaux ont une obligation de secret professionnel pour les questions relatives aux procédés de fabrication et d’autre part, une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données considérées comme telles par l’employeur.

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales

L’employeur a mis en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à la disposition du Comité Social et Economique.

La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes ou ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE.

La Direction des Ressources Humaines communique aux membres de la délégation du personnel du CSE la procédure d’accès à la BDESE.

La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi qu'aux délégués syndicaux, pa ailleurs ceux-ci n’ont aucun droit et aucune légitimité à transmettre les moyens d’accessibilité à des tiers.

Le mode de transmission des informations liées aux consultations et informations du Comité Social et Economique est donc, par défaut, la BDESE.

La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication aux membres.

Moyens numériques

Le CSE dispose d’un espace dédié sur le portail intranet de l’entreprise afin de transmettre de l’information aux salariés.

L’entreprise admet que les membres du CSE, représentants syndicales ou délégués syndicales pourront utiliser les outils de communication numérique afin de communiquer auprès des salariés, d’échanger avec eux avec un caractère confidentiel. Ils pourront également utiliser les outils informatiques mis à disposition par l’employeur afin de s’informer, de se former, de dialoguer via quelconque services leurs permettant d’exercer au mieux leur mandat.

Le Secrétaire du CSE pourra solliciter le Directeur des Systèmes d’Information et du Numérique via la hotline SI pour toutes demandes relatives à de l’assistance technique informatique (paramétrage, logiciels,…)

Parcours des salariés exerçant un mandat

L’activité professionnelle est conciliable avec une activité syndicale ou de représentant du personnel et cette dernière peut conduire à l’acquisition de compétences intéressantes tant pour le collaborateur que pour l’entreprise. Le temps consacré à la mission des délégués syndicaux ou représentants du personnel est considéré au regard de l’entreprise au même titre qu’une activité professionnelle.

Les entretiens prévus sont conduits par le manager du représentant du personnel et/ou un membre du service ressources humaines.

22. Entretien de début de mandat

Le salarié bénéfice, à sa demande, d’un entretien individuel avec l’employeur dans le semestre qui suit la prise de mandat. Cet entretien a pour objet d’échanger sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi et notamment de l’adaptation des objectifs et de la charge de travail du salarié par rapport au(x) mandat(s) électif(s) et/ou désignatif qu’il détient.

23. Entretien en fin de mandat

Le salarié exerçant un mandat titulaire peut, s’il le souhaite, bénéficier d’un entretien avec l’employeur au cours des 6 mois suivant le terme de ce mandat. Cet entretien permet de proposer un recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

24. Validation des acquis et de l’expérience / Bilan de compétences

Le salarié peut initier une démarche de VAE conformément aux dispositions légales. Le salarié peut demander à l’employeur un congé pour réaliser un bilan de compétences, conformément aux dispositions légales et aux modalités définies dans l’entreprise. Le salarié peut aussi mobiliser son CPF (compte personnel de formation).

INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

Informations-Consultations récurrentes

26. Informations-Consultations ponctuelles

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les documents seront communiqués, en règle général, au plus tard 3 jours avant la réunion avec l’ordre du jour ou déposés dans la BDESE, dans ce cas un message sera envoyé aux élus pour les informer de l’objet du dépôt.

La remise des documents nécessaires à la consultation marquera le début du délai de consultation du CSE.

27. Les consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ces 3 consultations auront lieu tous les ans. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

28. Délais

Dans la mesure du possible, les avis du CSE seront rendus à la fin de chaque réunion et feront l’objet d’un vote. Toutefois, si les membres considèrent devoir disposer de plus de temps, il est entendu que l’avis devra être rendu dans un délai correspondant à la règlementation.

Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations pour la consultation (via mise à disposition dans la BDESE).

Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants :

• 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,

• 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.

A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis en séance à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent).

LES COMMISSIONS

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

30. Mise en place

Le Code du travail prévoit la mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises dont l’effectif atteint 300 salariés.

31. Composition de la CSSCT

    1. 1. Délégation salariale

La CSSCT sera composée de cinq membres représentants du personnel, dont un membre appartenant au troisième collège ou à raison d’un par collège.

La délégation salariale sera désignée par le CSE dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce vote s’effectuera à main levée ou à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l’élection est acquise au plus âge d’entre eux, seront appliqués.

En cas de démission d’un membre de la CSSCT en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

Une fois la commission composée, ses membres éliront un rapporteur, à la majorité simple. S’agissant d’une mesure d’organisation interne, le Président a la possibilité de participer au vote.

2. Délégation patronale

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Le Président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui de la délégation salariale.

3. Personnalités extérieures

La CSSCT exerçant par délégation du CSE, les attributions de celui-ci en matière d’hygiène et de sécurité, le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail et l’Agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale assisteront aux réunions de la commission. Ils seront informés de la tenue des réunions et convoqués conformément aux dispositions du Code du travail.

32. Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail, au maintien dans l’emploi, aux salariés reconnus travailleurs handicapés, la QVT, etc.

Les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le Code du travail demeurant la prérogative du CSE, elles ne sont pas déléguées à la CSSCT. Par conséquent, afin de maintenir une unicité d’interlocuteur, les procédures d’information, de consultation et d’expertise restent des prérogatives du CSE y compris sur les projets qui auraient des impacts sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En dehors de ces procédures, le CSE délègue l’ensemble de ses attributions à la CSSCT. La commission se verra ainsi notamment déléguer les fonctions suivantes :

• enquête en cas d’accident du travail ;

• enquête et alerte en cas de danger grave et imminent ;

• inspections ;

• et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité ;

• la préparation des avis sur les conditions de travail, notamment sur les modifications de locaux du siège, des agences, des antennes…et sur des modifications de l’organisation du travail qui pourraient porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés.

La CSSCT pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses (leurs) travaux à la commission et à son Président.

La CSSCT constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.

Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion. Le cas échéant, la CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, le CSE pourra directement demander à la Direction des précisions sur des points non abordés ou non encore abordés en CSSCT.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

33. Moyens de fonctionnement de la CSSCT

    4. Réunions

La CSSCT sera réunie en réunion ordinaire trimestriellement, soit 4 fois par an.

Le Rapporteur de la CSSCT transmettra au Président, au moins 15 jours avant la réunion, les points que les membres de la CSSCT souhaitent voir aborder.

Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour.

La CSSCT se réunit :

• sur convocation du Président pour les réunions ordinaires ;

• sur convocation du Président, suite à sa saisine par au moins la moitié des membres de la CSSCT adressée par courrier ou courriel, en cas d’urgence, d’événement grave lié à l’activité de l’établissement, d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• sur convocation du Président, à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment des questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.

Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Dans le cas où la commission serait amenée à devoir prendre une décision et afin d’éviter un éventuel blocage celle-ci délibère et se prononce à la majorité des membres présents (vote à main levée ou au scrutin secret).

Les comptes-rendus des réunions seront rédigés dans un délai d’au plus 21 jours calendaires après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte rendu de la CSSCT sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE.

Les comptes-rendus des réunions seront transmis par le Rapporteur de la CSSCT au Secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance.

La CSSCT se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière d’hygiène et de sécurité, les réunions de la commission précèderont les réunions que le CSE doit en principe consacrer aux questions d’hygiène et de sécurité.

Heures de Délégation pour les membres de la Commission SSCT

Les membres de la commission SSCT disposent, chacun, de 24 heures de délégation annuelles (en plus des heures de délégation ordinaires CSE), pour effectuer les missions qui leur sont attribuées.

5. Moyens matériels

En leur qualité de membres du CSE, les représentants du personnel à la CSSCT pourront utiliser les moyens matériels mis à disposition par l’entreprise pour le CSE.

La Commission Formation

35. Mise en place

Le Code du travail prévoit la mise en place à titre obligatoire d’une Commission Formation dans les entreprises dont l’effectif atteint 300 salariés.

36. Composition de la Commission Formation

    6. Délégation salariale

La Commission de la formation sera composée de trois membres représentants du personnel à raison d’un par collège dans la mesure du possible La délégation salariale sera désignée par le

CSE ; elle sera composée de 2 membres parmi les membres élus titulaires et 1 membre parmi les suppléants ou les titulaires.

Dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce vote s’effectuera à main levée ou à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.

En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.

En cas de démission d’un membre de la Commission de la formation en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

Une fois la commission composée, ses membres éliront un Rapporteur, à la majorité simple.

7. Délégation patronale

La Commission Formation sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Le Président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui de la délégation salariale.

37. Attributions de la Commission Formation

Conformément à l’article L. 2315-49 du Code du travail, la Commission de la formation est chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle. Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission de la formation est chargée d'étudier le plan annuel de formation et d'en suivre l'exécution au cours de l'année. Elle pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses (leurs) travaux à la commission et à son Président.

La Commission de la formation constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.

La Commission de la formation formalise ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la Commission de la formation sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

38. Moyens de fonctionnement de la Commission Formation

    8. Réunions

La Commission de la formation sera réunie en réunion ordinaire 2 fois par an.

Le Rapporteur de la Commission de la formation transmettra au Président, au moins 15 jours avant la réunion, les points que les membres de la Commission de la formation souhaitent voir aborder.

Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour.

La Commission de la formation se réunit :

• sur convocation du Président pour les réunions ordinaires ;

• sur convocation du Président, suite à sa saisine par au moins la moitié des membres de la Commission de la formation adressée par courrier ou courriel ;

• sur convocation du Président, à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment des questions qui ne pourraient attendre la prochaine Commission de la formation ordinaire.

Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la Commission de la formation sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les comptes-rendus seront rédigés dans un délai d’au plus 21 jours calendaires après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la Commission de la formation concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte rendu de la Commission de la formation sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE.

Les comptes-rendus des réunions seront transmis par le Rapporteur de la Commission de la formation au Secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance.

La Commission de la formation se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière de formation, les réunions de la commission se substitueront aux réunions que le CSE doit en principe consacrer aux questions de formation.

9. Moyens matériels

En leur qualité de membres du CSE, les représentants du personnel à la Commission Formation pourront utiliser les moyens matériels mis à disposition par l’entreprise pour le CSE.

La Commission Egalité Professionnelle

40. Mise en place

Le Code du travail prévoit la mise en place à titre obligatoire d’une Commission de l’égalité professionnelle dans les entreprises dont l’effectif atteint 300 salariés.

41. Composition de la Commission Egalité Professionnelle

    10. Délégation salariale

La Commission de l’égalité professionnelle sera composée de trois membres représentants du personnel à raison d’un par collège dans la mesure du possible (avec au moins 1 représentant des collèges maîtrise ou cadre).

La délégation salariale sera désignée par le CSE ; elle sera composée de 2 membres parmi les membres élus titulaires et 1 membre parmi les suppléants ou les titulaires.

Dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce vote s’effectuera à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.

En cas de démission d’un membre de la Commission de l’égalité professionnelle en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

Une fois la commission composée, ses membres éliront un Rapporteur, à la majorité simple.

11. Délégation patronale

La Commission de l’égalité professionnelle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Le Président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui de la délégation salariale.

42. Attributions de la Commission Egalité Professionnelle

Conformément à l’article L. 2315-56 du Code du travail, la Commission de l’égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur le rapport de l'égalité professionnelle, et plus particulièrement l'avis que doit émettre le CSE sur le rapport annuel de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses (leurs) travaux à la commission et à son Président.

La Commission de l’égalité professionnelle constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.

La Commission de l’égalité professionnelle formalise ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la Commission de l’égalité professionnelle sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

43. Moyens de fonctionnement de la Commission Egalité Professionnelle

    12. Réunions

La Commission de l’égalité professionnelle sera réunie en réunion ordinaire 1 fois par an.

Le Rapporteur de la Commission de l’égalité professionnelle transmettra au Président, au moins 15 jours avant la réunion, les points que les membres de la Commission de l’égalité professionnelle souhaitent voir aborder.

Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour.

La Commission de l’égalité professionnelle se réunit :

• sur convocation du Président pour les réunions ordinaires ;

• sur convocation du Président, suite à sa saisine par au moins la moitié des membres de la Commission de l’égalité professionnelle adressée par courrier ou courriel ;

• sur convocation du Président, à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment des questions qui ne pourraient attendre la prochaine Commission de l’égalité professionnelle ordinaire.

Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la Commission de l’égalité professionnelle sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les comptes-rendus seront rédigés dans un délai d’au plus 21 jours calendaires après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la Commission de l’égalité professionnelle concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte rendu de la Commission de l’égalité professionnelle sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE.

Les comptes-rendus des réunions seront transmis par le Rapporteur de la Commission de l’égalité professionnelle au Secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance.

La Commission de l’égalité professionnelle se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière d’égalité professionnelle, les réunions de la commission se substitueront aux réunions que le CSE doit en principe consacrer aux questions d’égalité professionnelle.

13. Moyens matériels

En leur qualité de membres du CSE, les représentants du personnel à la Commission Egalité Professionnelle pourront utiliser les moyens matériels mis à disposition par l’entreprise pour le CSE.

La Commission Information et Aide au Logement

45. Mise en place

Le Code du travail prévoit la mise en place à titre obligatoire d’une Commission d’information et d’aide au logement dans les entreprises dont l’effectif atteint 300 salariés.

46. Composition de la Commission Information et Aide au Logement

    14. Délégation salariale

La Commission d’information et d’aide au logement sera composée de trois membres représentants du personnel à raison d’un par collège dans la mesure du possible. La délégation salariale sera désignée par le CSE ; elle sera composée de 2 membres parmi les membres élus titulaires et 1 membre parmi les suppléants ou les titulaires.

Dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce vote s’effectuera à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.

En cas de démission d’un membre de la Commission d’information et d’aide au logement en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

Une fois la commission composée, ses membres éliront un Rapporteur, à la majorité simple.

15. Délégation patronale

La Commission d’information et d’aide au logement sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Le Président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui de la délégation salariale.

47. Attributions de la Commission Information et Aide au Logement

Conformément aux articles L. 2315-50 à L. 2315-55 du Code du travail, la Commission d’information et d’aide au logement a pour but de faciliter aux salariés l’accès au logement, l'accession à la propriété et la location des locaux d'habitation. Elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Elle pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses (leurs) travaux à la commission et à son Président.

La Commission d’information et d’aide au logement constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.

La Commission d’information et d’aide au logement formalise ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la Commission d’information et d’aide au logement sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

48. Moyens de fonctionnement de la Commission Information et Aide au Logement

    16. Réunions

La Commission d’information et d’aide au logement sera réunie en réunion ordinaire 1 fois par an.

Le Rapporteur de la Commission d’information et d’aide au logement transmettra au Président, au moins 15 jours avant la réunion, les points que les membres de la Commission d’information et d’aide au logement souhaitent voir aborder.

Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour.

La Commission d’information et d’aide au logement se réunit :

• sur convocation du Président pour les réunions ordinaires ;

• sur convocation du Président, suite à sa saisine par au moins la moitié des membres de la Commission d’information et d’aide au logement adressée par courrier ou courriel ;

• sur convocation du Président, à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment des questions qui ne pourraient attendre la prochaine Commission d’information et d’aide au logement ordinaire.

Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la Commission d’information et d’aide au logement sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les comptes-rendus des réunions seront rédigés dans un délai d’au plus 21 jours calendaires après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la Commission d’information et d’aide au logement concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte rendu de la Commission d’information et d’aide au logement sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE.

Les comptes-rendus des réunions seront transmis par le Rapporteur de la Commission d’information et d’aide au logement au Secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance.

La Commission d’information et d’aide au logement se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière de logement, les réunions de la commission se substitueront aux réunions que le CSE doit en principe consacrer aux questions de logement.

17. Moyens matériels

En leur qualité de membres du CSE, les représentants du personnel à la Commission d’information et d’aide au logement pourront utiliser les moyens matériels mis à disposition par l’entreprise pour le CSE.

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

La prévention des risques psychosociaux (RPS)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la prévention des risques psychosociaux de l’ensemble du personnel de l’entreprise, ainsi qu’à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties conviennent de la nomination de référents RPS.

50. Délégation

La délégation des référents RPS sera composée de 10 membres représentants du personnel, dont au minimum un membre par collège, et dont les membres de la CSSCT qui sont de fait membres référents RPS.

Les référents RPS seront désignés par le CSE, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce vote s’effectuera à main levée ou à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l’élection est acquise au plus âge d’entre eux, seront appliqués.

En cas de démission d’un référent en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

51. Attributions

Les référents RPS auront pour missions principales :

• de repérer les symptômes et les facteurs de risques psychosociaux, sans pour autant se substituer au médecin du travail ou à un psychologue du travail ;

• de rassurer et d’orienter vers le bon interlocuteur interne ou externe selon les difficultés de la personne en souffrance.

52. Moyens

Les membres élus bénéficieront, chacun, de 24 heures annuelles (en plus des heures de délégation ordinaires CSE), pour répondre à cette mission.

Les référents RPS bénéficieront d’une formation, dispensée par un organisme de formation habilité et prise en charge par l’employeur, et, d’un accompagnement semestriel par le biais d’une structure ou d’un professionnel spécifique.

Les référents présenteront annuellement le bilan factuel et anonymisé (nombre de signalements, facteurs de risques identifiés, …) de leur activité en commission SSCT.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

L’enjeu environnemental

La Loi Climat et Résilience, adoptée en août 2021, intègre la reconnaissance de nouvelles prérogatives environnementales aux représentants du personnel.

Néanmoins la création d’une commission environnement n’est pas obligatoire, la Direction et les élus s’accordent donc, dans un premier temps, à définir, via un groupe de travail d’ici juin 2024, les critères environnementaux pouvant être suivis au sein de la BDESE, la mise en place d’une commission environnement pourra être définie ultérieurement par le biais d’un avenant.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2023

Pour le Syndicat C.G.T.,	Pour le Syndicat C.F.E. - C.G.C,	Pour l’OPHIS,
Pour le Syndicat C.F.D.T.,	Pour le Syndicat F.O.,

(en 7 exemplaires originaux)