Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO 2020" chez OPHIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés

L’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social, dénommé OPHIS établi au 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand,

dûment représentée par son Directeur Général,

d’une part,

et

Le Syndicat CGT,

Le Syndicat CFE- CGC,

d’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les syndicats CFE/CGC et CGT ont été conviés à la négociation annuelle obligatoire. Les syndicats et la Direction de l'Ophis Puy de Dôme ont engagé la négociation annuelle dans le cadre du budget 2020.

Les thèmes suivants ont pu ainsi être traités :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail

3. La GPEC

La négociation a porté plus particulièrement sur les points suivants :

• la rémunération

• les effectifs avec les embauches et les départs,

• l’égalité professionnelle femme/homme

• la GPEC,

• les titres restaurant,

• la crise sanitaire,

• l’accord sur les avancements automatiques.

Trois réunions ont eu lieu les 28/09, 8/10, et 22/10/2020. Une quatrième réunion a été organisée le 27/11/2020 en vue de la signature du présent accord.

La première réunion a consisté au rappel du contexte liée à la nouvelle organisation et à la situation particulière liée à la pandémie par la Direction et ses représentants et à la présentation en partie des revendications formulées par les délégués syndicaux.

Les deuxième et troisième réunions ont permis aux Délégués syndicaux et à la Direction d’échanger concernant ces demandes et de présenter pour chacun leurs arguments. La Direction a pu lors de ces réunions apporter des réponses aux questions posées par les différentes organisations syndicales.

Au terme de la troisième réunion, l’ensemble des parties est parvenu à un accord. Celui-ci produira ses effets sur l’année 2021 uniquement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Ophis.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS COLLECTIVES DES SALAIRES PAR CATEGORIE

Dans un premier temps, un accord a été convenu entre les parties sur les critères suivants :

Au 1^er janvier 2021, le salaire mensuel brut de base des salariés (coefficient multiplié par la valeur du point actuellement égal à 5,847€) ayant au moins 6 mois d’ancienneté consécutive à la date du 1^er janvier 2021 sera augmenté, par catégorie, selon les modalités suivantes :

L’ensemble des parties a convenu que tous les salariés bénéficiant d’une augmentation de +10 points de façon triennale et selon la catégorie ne peuvent prétendre à cette augmentation collective.

Puis dans un second temps, les parties se sont accordées sur la nécessité de dénoncer l’accord conclu lors des NAO 2009 qui prévoit « des avancements automatiques pour les gardiens, agents d’entretien, ouvriers et employés, à raison de 10 points tous les 3 ans attribués annuellement à 1/3 de cette population par roulement. » Cet accord évoque à la fois des catégories de personnels et des emplois, ce qui rend aujourd’hui la négociation sur les bas salaires très difficile.

Pour les salariés des catégories C1N1 à C2N2 inclus, il est prévu en conséquence, qu’il sera garanti au terme de 3 années de négociations salariales obligatoires un minimum d’avancement de 10 points. Si le cas contraire devait se présenter pour l’une de ces catégories, alors un rattrapage interviendra au 1^er janvier de la quatrième année pour atteindre ce minimum.

Le présent protocole dénonce par conséquent la pratique de ces avancements automatiques avec un effet immédiat. Les dispositions prévues dans cet article se substituent donc aux avancements automatiques tels que prévus en 2009.

De cette nouvelle discussion, il est convenu, pour la première année, en 2021, d’augmenter les personnels de l’Ophis par catégorie selon les dispositions suivantes :

Cette augmentation est calculée sur le salaire au prorata de la durée contractuelle du travail constatée au 1^er janvier 2021.

Ces dispositions représentent, à titre indicatif, environ +1,00% de la masse salariale de l’Ophis.

ARTICLE 3 – REDUCTION DES ECARTS DE SALAIRE FEMMES / HOMMES

Une augmentation spécifique est prévue afin de réduire les écarts de salaire Femme / Homme, par catégorie au sein de l’Ophis. Il est par conséquent convenu, qu’à compter du 1^er janvier 2021, d’allouer un montant de 36 000 € environ, soit, à titre indicatif, +0,23% de la masse salariale actuelle de l’Ophis, à ces correctifs salariaux.

ARTICLE 4 – TITRES RESTAURANT

Les titres restaurant vont être attribués au personnel de proximité ne bénéficiant pas d’un logement par nécessité de service. Il est rappelé que la réglementation en vigueur ne permet pas aux salariés bénéficiant d’un logement de fonction de prétendre aux titres restaurant.

A la date de ces négociations, cette disposition va concerner 74 salariés.

De plus, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 7,50€ au lieu de 7,00€ à compter du 1^er janvier 2021.

La répartition de la participation est la suivante :

• Part Patronale : 4,00 € au lieu de 3,50 €

• Part Salariale : inchangée à 3,50 €

Ces dispositions représentent, à titre indicatif, environ +0,49% de la masse salariale de l’Ophis.

ARTICLE 5 - GPEC

Il est prévu d’entamer des négociations durant l’année 2021 avec les Organisations Syndicales Représentatives à l’Ophis Puy de Dôme afin de conclure un nouvel accord collectif sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord produiront leurs effets au 1^er janvier 2021 et sont uniquement applicables au titre de l’exercice 2021.

Le présent accord est, par conséquent, conclu pour une durée déterminée d’un an.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PUBLICATION

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme et du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy de Dôme conformément aux dispositions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2020 en trois exemplaires