Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL" chez ASS FORMAT PROFESS PERMANENTE (Siège)

Au cours de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu lors de la réunion du 24 avril 2018 ce qui suit, entre :

D’une part,

L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), gestionnaire de l’Institut des Métiers de Clermont-Ferrand,

Et d’autre part,

Le Syndicat U.N.S.A.

Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Institut des Métiers. 

Article DEUX - Objet de l’accord

Le présent accord concerne :

 La systématisation du tableau des horaires liés au CCF (Contrôle en Cours de Formation).

En 2017, deux années CCF sont comptabilisées (année 2016 et année 2017).

 La signature d'un avenant à l’accord d’entreprise conclu en date du 25 octobre 1975.

L'Article 9, relatif aux congés exceptionnels, est supprimé et remplacé par :

"Art. 9 (congÉs exceptionnels). – Des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :

- Mariage ou PACS du salarié : cinq jours ;

- Mariage d’un enfant : deux jours ;

- Naissance ou adoption d’un enfant : trois jours ;

- Paternité : onze jours consécutifs pris dans les 4 mois suivant la naissance ;

- Décès du conjoint : trois jours (sur justification fournie par l’intéressé, le délai de déplacement, évalué à vingt-quatre heures, s’ajoute à ce congé) ;

- Décès d’un enfant : cinq jours (sur justification fournie par l’intéressé, le délai de déplacement, évalué à vingt-quatre heures, s’ajoute à ce congé) ;

- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : trois jours ;

- Décès d’un frère ou d’une sœur, d'un beau-frère ou d’une belle-sœur : trois jours ;

- Décès d'un proche : un jour.

Ces congés exceptionnels s’entendent non compris les samedis, dimanches et jours fériés et sont pris au moment de la survenance de l’événement. Il pourra être accordé aux salariés, sur présentation d’un certificat médical, un ou plusieurs congés avec salaire pour soigner un conjoint ou un enfant malade, dans la limite absolue de cinq jours ouvrables par année civile."

Article TROIS– Autres points de la négociation

Les autres points de la présente négociation n'ont pu aboutir. Les parties conviennent d’ouvrir à nouveau la négociation 2018.

Article QUATRE- Publicité de l’accord

Le présent protocole est établi en cinq exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Il sera déposé en deux exemplaires par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE AUVERGNE (2 Rue Pélissier - BAT P - CS 30158 – 63034 Clermont-Fd cedex).

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes (16 Place de l’Etoile 63000 Clermont-Fd).

Fait en 5 exemplaires originaux, à Clermont-Ferrand, le 24/04/2018.