Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL" chez ASS FORMAT PROFESS PERMANENTE (Siège)

Au cours de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu lors de la réunion du 28/06/2021 ce qui suit, entre :

D’une part,

L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), gestionnaire de l’Institut des Métiers de Clermont-Ferrand, représentée par en sa qualité de Président ;

Et d’autre part,

Le Syndicat U.N.S.A., représenté par

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par

Le Syndicat F.O., représenté par

Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Institut des Métiers. 

Article DEUX - Objet de l’accord

Le présent accord concerne :

Le Plan sénior actualisé.

Dans le cadre du présent Plan sénior les salariés de plus de 55 ans peuvent demander à bénéficier de mesures d’aménagement de fin de carrière, prévues dans le tableau ci-après.

Chaque salarié bénéficie d’un capital maximal de 3 points.

Le salarié pourra faire une demande, au plus tôt dans sa 54^ème année, pour une effectivité au 1^er septembre de l’année de ses 55 ans.

La demande initiale est faite via le formulaire ad hoc "demande de Plan sénior" (disponible dans Qualios) à retourner auprès du service des Ressources Humaines au plus tard le 1^er décembre de l’année en cours.

A réception de la demande, un rendez-vous sera programmé avec la Direction concernée.

L’entretien aura pour objet de clarifier la demande, d’étudier la faisabilité des mesures souhaitées et de concrétiser leur mise en place.

La validation par la Direction entraine l’application des mesures adoptées dès la rentrée suivante.

L’accord est valable pour une année de formation (septembre N – août N+1) reconduit tacitement.

Si des aménagements doivent être apportés aux mesures retenues, ceux-ci devront faire l’objet d’un entretien à l’initiative du salarié ou de sa Direction au plus tard le 1^er mars pour une application en septembre.

Conformément au Code du travail, le Plan sénior doit être revu tous les 3 ans. Les parties s’engagent donc à renégocier dans la seconde année pour sécuriser les mesures en cours. Les salariés seront informés des éventuels ajouts et modifications apportés.

Les partenaires sociaux ont ainsi établi deux axes de mesures :

• Celles permettant, au choix du salarié, et après étude, d’aménager la fin de carrière et de réduire les situations de pénibilité.

• Celles ouvertes automatiquement au salarié informant la Direction au moins 1 an avant le départ en retraite, sauf choix contraire de sa part.

* F = Formateur. A = Personnel Administratif.

Les formateurs bénéficiant du Plan sénior ne pourront pas demander de demi-journée libre de Face à Face Pédagogique dans le cadre de la fiche de vœux préparatoire pour la programmation des emplois du temps.

* F = Formateur. A = Personnel Administratif.

Les salariés relevant du Plan sénior, désireux de suivre une ou plusieurs formations en lien avec leur cessation d’activité, sont invités à exprimer leurs vœux dans le cadre de leur entretien de détermination du Plan sénior.

Période : 01/09/2021 – 31/08/2024.

Mesure transitoire :

• Les salariés concernés par un départ à la retraite au cours de l’année de formation 2021/2022 sont invités à informer officiellement le Service des Ressources Humaines (RH) au plus tard au 15/09/2021.

Les partenaires conviennent d’intégrer ces dispositions dans un nouveau Plan sénior qui sera signé en septembre 2021.

Article TROIS– Autres points de la négociation

Les autres revendications sont en cours de négociation.

Article QUATRE – Publicité de l’accord

Le présent protocole est établi en quatre exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Selon la procédure à appliquer depuis le 28/03/2018, il sera déposé au Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, à : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes, à : 16 Place de l’Etoile 63000 Clermont-Ferrand.

Clermont-Ferrand, le 28 juin 2021.