Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL" chez ASS FORMAT PROFESS PERMANENTE (Siège)

Au cours de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu lors de la réunion du 19 septembre 2019 ce qui suit, entre :

D’une part,

L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), gestionnaire de l’Institut des Métiers de Clermont-Ferrand, représentée par en sa qualité de

Et d’autre part,

Le Syndicat U.N.S.A., représenté par

Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Institut des Métiers. 

Article DEUX - Objet de l’accord

Le présent accord concerne :

A. La gestion du temps de travail des formateurs.

B. Les conditions relatives aux congés sans solde et aux absences des salariés.

C. Les règles spécifiques liées aux salariés formateurs lors de la première année du contrat.

A. GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES FORMATEURS.

La Direction détermine les jours de fermeture pédagogique du CFA, valant congés payés pour les formateurs.

Le calendrier annuel est fixé au plus tard au 31 décembre pour la période de formation N+1.

Le temps hebdomadaire d'un formateur, soit 35 heures, se répartit comme suit : 21 heures de Face à Face Pédagogique (FFP), 3 heures de Hors Face à face Pédagogique (HFFP), les 11 heures restantes correspondant au temps lié au FFP.

Compte tenu du nombre de semaines de congés payés accordées dans le cadre de l'article 3 de l'accord d'entreprise sur l'Aménagement de la Réduction du Temps de Travail (en date du 22 décembre 2000), soit 11 semaines (55 jours), il reste donc 41 semaines d’activité.

Le temps de travail annuel de référence d'un formateur (35h x 41 semaines = 1435 heures) s'établit sur la base de 861 heures de FFP (21 h x 41 semaines) + 451 heures de temps individuel lié, et 123 heures de hors FFP (3h x 41 semaines). Ce temps de travail annuel est modulé sur le nombre de semaine d'ouverture pédagogique, défini par le calendrier annuel, et compris entre 39 et 41 semaines de fonctionnement.

Afin de disposer d'un paramétrage en compte rond, le tableau suivant fixe les compteurs annuels comme suit :

Le temps de FFP comprend toutes les activités de formation par nature collective à caractère pédagogique se déroulant en présence des apprenants. Le temps de tutorat accueil consistant notamment au suivi de la relation CFA/entreprise est désormais intégré au FFP.

À titre indicatif, le temps de préparation / correction lié à l'activité pédagogique correspond à 451 heures annuelles.

Toutes les autres activités, comme les visites d'entreprise, réunions, promotion, relèvent du compteur HFFP, fixé à 123 heures annuelles, selon un barème préétabli.

Les absences légales sont décomptées sur les compteurs FFP et HFFP.

Un formateur qui serait missionné par la Direction bénéficiera d'une décharge de FFP et d'une augmentation corrélative du hors FFP.

Dans tous les cas, la règle de la proportionnalité s'applique, notamment pour les cas de contrat en temps partiel.

Le calcul des heures supplémentaires est réalisé au terme de chaque année de formation, en considération du dépassement des 1435 heures annuelles dues, après analyse des deux compteurs (FFP et hors FFP), lesquels sont fongibles entre eux. Les heures supplémentaires annuelles sont versées avec le salaire de septembre.

Pour le calcul : La conversion du FFP en hors FFP est : x 32/21.

La conversion du hors FFP en équivalent FFP est : x 21/32.

La mise en application de ce nouveau mode de calcul entrant en vigueur en 2019/2020, il sera procédé au solde de l'ensemble des heures de l'année de formation 2018/2019 pendant l'été 2019 et les heures supplémentaires éventuelles versées en septembre 2019.

TABLEAU DE VALORISATION DES HEURES FORMATEURS

Le présent tableau servira au paramétrage des actions saisies dans Yparéo à compter de la rentrée 2019.

(*) pour l'année de formation 2019/2020.

B. Les conditions relatives aux congés SANS SOLDE et aux absences DES SALARIES.

Généralités

Tout salarié a la possibilité de demander une autorisation d’absence d’un jour ou plus pour convenance personnelle. Cette demande devra être motivée et adressée par écrit à la Direction, sous couvert du responsable hiérarchique. En cas d’accord express de la Direction, le temps d’absence fera l’objet d’un congé sans solde pour chaque journée d’absence demandée et acceptée.

Formateurs

En précision des dispositions précédentes, en cas de congés sans solde demandé par un formateur et acceptée par la Direction, le total annuel dû sera défalqué du nombre de jours sur le compteur de Face à Face Pédagogique et celui de hors Face à Face Pédagogique, conformément au tableau de paramétrage des compteurs figurant au point A du présent protocole.

La programmation des emplois du temps étant communiquée à l’avance, le formateur peut effectuer une demande écrite et motivée d’absence exceptionnelle de courte durée (inférieure à 1 jour) auprès de son responsable hiérarchique. En cas d’accord écrit de celui-ci, la période d’absence autorisée est indiquée et commentée sur l’emploi du temps (ex. : RDV avec un spécialiste…). Cette autorisation d’absence exceptionnelle ne fait l’objet d’aucune retenue sur salaire. En tout état de cause, un justificatif devra être produit.

C. LES REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX SALARIES FORMATEURS LORS DE LA PREMIERE ANNEE DU CONTRAT

Compte tenu de la particularité de l’activité des formateurs, liée à des périodes d’ouvertures / fermetures pédagogiques, il a été établi de préciser la gestion du temps des formateurs pour la première année, en matière de prise de congés pendant les périodes de fermetures pédagogiques.

Lorsque le salarié en CDD ou CDI ne dispose d’aucun congé acquis, ou pas suffisamment, pour couvrir une période de fermeture pédagogique, les jours de fermeture pédagogique non couverts seront défalqués en congés sans solde.

Dans cette situation, le salarié formateur, a la possibilité de demander le versement d’un acompte correspondant à une fraction du demi 13^ème mois à venir, établie au prorata de la période d’activité.

Cette disposition sera incluse dans tous les contrats signés après le 1^er septembre 2019, au travers d’un avenant le cas échéant.

Article TROIS – Autres points de la négociation

Les autres revendications n’ayant pu aboutir, il est convenu de pouvoir les représenter lors des futures négociations.

Article QUATRE – Publicité de l’accord

Le présent protocole est établi en trois exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Selon la procédure à appliquer depuis le 28/03/2018, il sera déposé au Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, à : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes, à : 16 Place de l’Etoile 63000 Clermont-Ferrand.

Clermont-Ferrand, le 14/10/19.