Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021" chez ASSOCIATION LA PROVIDENCE (Siège)

Procès-Verbal relatif à la Négociation Obligatoire 2021

Entre

L’association LA PROVIDENCE, représentée par, la Présidente,

D’une part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué Syndical, et assistée par,

D’autre part,

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2021, suivant le calendrier des réunions :

1ere réunion – 03/11/ 2021 à ISSOIRE

2eme réunion –23/11/ 2021 à ISSOIRE

3eme réunion –03/12/2021 à ISSOIRE

Préambule

Après discussions et négociation, les différentes parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets de l’ordre du jour. Il est dressé le présent procès-verbal qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.

Art 1 – Egalité Hommes/Femmes

A l’ouverture de la négociation, considérant le nombre très majoritaire de personnel féminin et le système de rémunération pratiqué en respectant les grilles, aucun écart de rémunération n’apparaît entre les femmes et les hommes.

Art. 2- Les revendications syndicales

Les négociations ont porté sur les sujets suivants :

1. Rémunération 

Les revendications de sont les suivantes :

-Une Augmentation de 80€ Net par salarié par mois proratisée au temps de travail.

-Une Augmentation de l’indemnité de majoration dimanche et jours fériés à 1.85.

Position de l’Association :

Outre les arguments développés lors des précédentes NAO, et face aux incertitudes de la négociation du CPOM, il n’est pas possible de faire droit à des demandes sur des mesures pérennes.

Les revendications de sont les suivantes :

-Une remise à jour de la partie « Classement des salariés par Filière » suite aux modifications de la convention collective 51 qui sert de base à notre statut d’entreprise.

Position de l’Association :

Cette démarche déjà engagée sera finalisée dans le premier trimestre 2022

Les revendications de sont les suivantes :

-Suite à l’augmentation de coût des carburants, les postes en « coupé » nécessitant des trajets complémentaires, un geste financier est demandé à l’association.

Position de l’Association :

La position de l’association est de diminuer autant que possible les journées « coupées », dans la continuité de ce qui a été fait les années précédentes en concertation avec l’ensemble des salariés. Outre les arguments développés lors des précédentes NAO, et face aux incertitudes de la négociation du CPOM, il n’est pas possible de faire droit à des demandes sur des mesures pérennes.

De plus, pour palier à cette augmentation des énergies, le gouvernement a décidé de mettre en place une indemnité inflation destinée à protéger le pouvoir d’achat. Nous allons tout mettre en œuvre pour qu’elle soit versée avec les salaires de décembre.

Les revendications de sont les suivantes :

-Modification de l’article 10-03 (13-0.3-2.2) du statut d’entreprise en vigueur en date du 26 septembre 2017 : « de 10 à 14 ans : 2 mois de salaire brut, de 15 à 19 ans : 4 mois de salaire brut, de 20 à 24 ans : 8 mois de salaire brut, de 25 à 29 ans : 12 mois de salaire brut, de 30 ans et plus : 2 ans ». Cette modification est demandée pour les carrières effectuées dans la structure.

Position de l’Association :

Aucune convention collective ne prévoit des mesures aussi importantes lors du départ à la retraite.

Nous sommes déjà plus favorables que la CC51 avec la mesure dans notre statut d’entreprise :

Statut d’entreprise du 26 sept 2017 - page 27 denier paragraphe :

« Pour les salariés dont la durée de travail a été réduite du fait de la reconnaissance de leur inaptitude partielle ou dans le cadre d’une reprise de travail à temps partiel thérapeutique, le salaire permettant de calculer l’allocation de départ à la retraite sera reconstitué sur la base du salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient poursuivi leur activité sans réduction du temps de travail. »

Ainsi, ceci permet déjà à un salarié qui passerait à temps partiel en fin de carrière suite à une inaptitude à temps plein de n’avoir aucune décote sur le calcul de son allocation de départ.

Pour mémoire la plupart des conventions du secteur plafonnent les indemnités à 6 mois et nous perdrions toute crédibilité vis-à-vis de nos financeurs en répondant favorablement à cette demande.

L’Association réfléchit à la mise en place d’un accord Sénior.

2. Formation 

Les revendications sont les suivantes :

-Suite à la création du CSE plus 50 salariés, une formation CSE plus de 50 salariés a été réalisée. Elle est normalement financée par le budget fonctionnement du CSE. Notre demande serait que l’Association prenne à sa charge cette formation.

Position de l’Association :

Exceptionnellement, l’association accepte de financer cette première formation des élus. Néanmoins, cela ne vaut pas des mandats suivants.

Les revendications sont les suivantes :

-La formation ASG est très demandée, il est demandé une vigilance sur l’ordre des départs basé sur l’ancienneté acquise dans la structure.

Position de l’Association :

L’association sera vigilante et vous associera à la définition de l’ordre de départ.

3. Temps de travail - point sur l’annualisation, les plannings et les CP

-Les revendications de la CGT sont les suivantes :

CP - pour remercier le personnel de sa fidélité à la structure, demande de :

-pour 10 ans d’ancienneté : 1 CP annuel supplémentaire,

-pour 15 ans d’ancienneté : 2 CP annuels supplémentaires,

-pour 20 ans d’ancienneté : 4 CP annuels supplémentaires,

-pour 25 ans et plus, d’ancienneté : 6 CP annuels supplémentaires.

Position de l’Association :

Outre les arguments développés lors des précédentes NAO, et face aux incertitudes de la négociation du CPOM, il n’est pas possible de faire droit à des demandes sur des mesures pérennes.

Ces demandes génèrent des journées d’absence supplémentaires. La position de l’association n’est pas d’alourdir la charge de travail en diminuant les temps de présence et donc une telle mesure génèrerait des couts de remplacement. Ces coûts sont non acceptables et non défendables auprès de nos financeurs.

4. Qualité de vie au travail 

Les revendications sont les suivantes :

Le rythme de travail des salariés de nuit n’est pas favorable pour réaliser des formations en journée. Il est demandé que le lendemain ou la veille de la formation soit un congé non décompté, lorsque la nuit qui précède ou suit la formation est prévue d’être travaillée au cycle prévisionnel.

Position de l’Association :

L’association est favorable à cette mesure limitée à une formation par an et par salarié dont le roulement principal est de nuit et hors formation incendie.

5. Droit d’expression 

Les revendications de sont les suivantes : RAS

6. Effectifs salariés 

Les revendications de sont les suivantes :

Embauche d’1 AS supplémentaire et d’2 ASL en plus des effectifs actuellement embauchés. 1 mi-temps ou 1 temps complet en supplément sur l’administratif.

Position de l’Association :

Des demandes récurrentes dans ce sens sont adressées aux organismes financeurs chaque année et nous continuons dans ce sens dans les négociations en cours.

Art. 2- Autres sujets abordés : RAS

Le présent procès-verbal sera adressé à la DIRECCTE du Puy de Dôme.

Fait à ISSOIRE, le 03/12/2021 :

Pour les organisations syndicales représentatives

L’organisation CGT La Présidente

Représentée par son délégué syndical