Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2019" chez DYNACITE - DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2019

Articles L 2242-1 et suivants du code du travail

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre :

Dynacité dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par (…), en qualité de Directeur Général,

Et, les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,

• le syndicat CGT, représentée par (…) ;

• le syndicat SNT CFE CGC représenté par (…).

PRÉAMBULE

Cette négociation s’inscrit dans la cadre des dispositions de l’article L 2242-13 du Code du Travail qui prévoit que l'employeur est tenu d'engager chaque année :

1. une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

2. une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

En application des dispositions de l’article L 2242-17 du Code du Travail, la négociation annuelle doit également porter sur :

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, sur la base du « panier de soins » (CSS art. L 911-7 et CSS art. D 911-1 à 911-3), d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Rappel du calendrier de négociation :

• 25 février 2019

• 21 mars 2019

• 15 avril 2019

• 2 mai 2019

ARTICLE 1 - NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

1. Demandes formulées par les organisations syndicales

Les représentants syndicaux ont présenté leurs demandes et revendications sur les points suivants :

Demandes formulées par le syndicat CGT :

Au-delà des points devant être obligatoirement évoqués, le délégué syndical demande que soit discutés :

• Les salaires et l’enveloppe de points affectées pour 2019.

• Le déblocage de l’ancienneté au-delà de 15 ans.

• Le PERCO : augmentation de l’abondement.

• Le régime des frais de santé : le délégué syndical demande qu’en l’absence de points, l’augmentation de la prise en charge par l’entreprise du coût de la mutuelle soit envisagée.

• L’étude des rémunération femmes/hommes.

• La négociation d’un avenant à notre accord d’intéressement afin de garantir le versement d’une prime.

Globalement, le délégué syndical souhaite une amélioration générale du pouvoir d’achat pour les salariés. Il demande également qu’une réflexion sur le télétravail soit engagée au sein de l’entreprise.

Il est également favorable à la revalorisation de certains métiers.

Demandes formulées par le syndicat SNT CFE CGC :

Outre les thèmes obligatoires, le délégué syndical souhaite évoquer la question générale de l’augmentation du pouvoir d’achat immédiat des collaborateurs de l’entreprise.

Il souhaite évoquer également :

• Le calcul de l’ancienneté.

• La question des salaires de manière globale, points ou accessoires du salaires (PERCO, mutuelle, tickets restaurants…)

Il attend de la direction des propositions par rapport à une enveloppe de points réalisable eu-égard la situation de l’entreprise.

Il rejoint également la demande d’ouvrir une réflexion sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise.

2. Réponses et propositions formulées par le Directeur Général

Le directeur général rappelle le contexte politique et financier de l’entreprise.

Le gouvernement n’avait jusque récemment pas modifié sa position vis-à-vis des bailleurs sociaux. Les accords récents entre le gouvernement et les différentes fédérations sont de nature à alléger la charge financière portée par les bailleurs sociaux mais ne représentent en rien un retour au cadre de 2017, avant impact Loi de Finances 2018.

Selon le gouvernement, la « réussite d’une politique du logement, ne se limite pas au volume de logements produits ». Cela signifie que le gouvernement assume la baisse de la production de logements constatée en lien avec la baisse des ressources des bailleurs.

Pour rappel, l’impact de la RLS est de 10 millions d’euros en 2018, qui est une année partielle, de 11 millions d’euros en 2019 et de 16 millions d’euros de pertes en 2020 (nouvelles simulations des récents accords en cours).

Notre cadre financier reste donc contraint et nous sommes toujours tenus à une rigueur de gestion, avec la volonté de pérenniser les emplois, de faire bouger notre modèle économique et de poser notre stratégie, dont la marque employeur en lien avec la fidélisation et préservation des compétences clés pour l’entreprise.

Le directeur général indique que l’objectif est bien de trouver un accord avec les délégués syndicaux.

Afin de trouver un vocabulaire commun, le directeur général propose d’abandonner la référence historique au « points » et d’opter pour des références en euros (€). Il ne s’agira donc plus de négocier une « enveloppe de points » mais un pourcentage d’augmentation en référence à la masse salariale globale.

Par ailleurs, le directeur général indique qu’il faut bien envisager et mesurer les impacts des demandes formulées par les délégués syndicaux sur la masse salariale, tout en :

• Portant une attention particulière à certains métiers selon les réalités territoriales, en reconsidérant certains seuils d’embauche.

• Considérant toujours la notion de « mérite » et de « parcours » avec une volonté de fidéliser les compétences.

Il faut donc entrer dans une finesse d’appréciation par métier.

Le directeur général précise que nous n’avons plus les moyens aujourd’hui de renouveler les décisions d’hier.

Dans ce contexte, les propositions et réponses apportées aux demandes des représentants syndicaux sont les suivantes :

1. Evolutions salariales :

S’agissant des augmentations de salaire, cette année, exceptionnellement, le directeur général propose une augmentation collective pour l’ensemble des collaborateurs de droit privé, exception faite des contrats d’alternance et de professionnalisation, et de contrats à durée déterminée de moins de 6 mois.

Cette décision vise à valoriser et reconnaitre le travail et les efforts réalisés par tous les collaborateurs en 2018, dans le contexte que nous connaissons et qui est rappelé ci-dessus.

Concernant le volet collectif, notre branche professionnelle a signé fin mars un avenant n°3 à notre Convention Collective Nationale qui modifie les minimas conventionnels de rémunération. Ces augmentations se situent entre 0.43% et 1.85% selon la classification.

Cela aura un impact direct sur le calcul de l’ancienneté pour l’ensemble de nos collaborateurs non cadres. En effet, l’ancienneté est assise sur les minimas conventionnels.

S’agissant de la demande formulée par les organisations syndicales de revoir le calcul de l’ancienneté en permettant l’acquisition d’une ancienneté au-delà de 15 ans, eu-égard les coûts supplémentaires engendrés par cette demande, environ 50 K€ par an, cette mesure n’est pas envisageable dans notre contexte actuel.

Le directeur général souhaite travailler sur la revalorisation de certains métiers spécifiques ou en tension.

C’est pourquoi, cette année une enveloppe sera affectée au métier de chargé de secteur. Il s’agit de prendre en compte à la fois les difficultés de recrutement rencontrées sur ce métier et certaines particularités territoriales. Le décalage de rémunération est surtout visible à l’embauche et globalement sur les anciennetés inférieures à 10 ans.

C’est pourquoi, le salaire minimal d’embauche est réévalué, même si des écarts peuvent subsister eu-égard l’expérience professionnelle du candidat, son âge et le territoire concerné, ainsi que tous les salaires inférieurs à 10 ans, sous conditions de compétences métiers acquises et certifiées par le manager.

Nous considérerons également les métiers de Responsables d’Opérations, de Responsables d’Opérations de Maintenance et de Responsables de Projets (neufs et réhabilitations).

Pour ce segment métier, les réévaluations pourront être mises en lien avec l’atteinte d’objectifs individuels métiers et/ou l’acquisition de compétences clés.

Enfin, une attention sera portée sur les postes de Responsables des Pôles Clientèle. Ce métier a été créé dans le cadre du travail conduit depuis 2016 sur l’organisation de proximité. Comme toute création, ce métier s’est installé dans nos organisations, en termes de périmètre d’actions et de champs de responsabilité. Il est nécessaire de lui reconnaître une place qui le ramène vers celle des Responsables des Pôles Proximité dans l’organisation des territoires.

Enfin, nous essaierons de maintenir une enveloppe dédiée aux augmentations au mérite afin de permettre aux managers de valoriser plus particulièrement les collaborateurs ayant montré un engagement particulier ou réalisé un travail spécifique, notable.

Notre capacité à affecter un pourcentage de la masse salariale à ces augmentations étant réduite, nous demanderons aux managers d’être très précis et parcimonieux dans cette attribution.

2. Le régime frais de santé :

Le marché des frais de santé a été renégocié et mis en place au 1^er janvier 2019. Nous avons un nouveau prestataire : GRAS SAVOYE.

Cette négociation a permis de baisser les niveaux de cotisations sur 4 des 6 régimes possibles, dont les options « améliorées ».

Par ailleurs, la hausse de cotisation la plus importante concerne le régime individuel de base, +7.55%, et est entièrement prise en charge par Dynacité. A noter que le plafond mensuel de la sécurité sociale, sur lequel les cotisations sont calculées, a quant à lui augmenté de 2% au 1^er janvier 2019.

Malgré cela, les gains de cotisations s’échelonnent entre – 8.19% et -22.87%, soit entre -5.09€ et -27.44€ par mois.

Le directeur général considère donc que les collaborateurs ont déjà bénéficié de la mise en place du nouveau marché et que la question de l’augmentation de la prise en charge du régime frais de santé par l’entreprise n’est pas un sujet prioritaire.

3. L’intéressement :

L’accord d’intéressement a été signé en 2018 pour une période de 3 ans.

La négociation d’un avenant à cet accord n’est pas à l’ordre du jour pour cette année.

2.4 Le PERCO – Plan d’Epargne Retraite COllectif :

Le régime PERCO en place au sein de l’entreprise présente les résultats suivants :

• Placement annuel moyen : 790€

• Placement mensuel moyen : 66€

• Abondement annuel moyen : 326€

• Epargne annuelle moyenne nette, abondement compris : 563€

Le montant de l’abondement au titre de 2018 est de : 44,4K€.

Le nombre d’épargnant au 31/12/18 est de : 136, dont 103 femmes, soit 76%, et 33 hommes.

Ils sont issus majoritairement du collège maitrise et âgés de plus de 50 ans.

Au-regard de la stabilité du régime, le directeur général ne souhaite pas revoir l’abondement.

2.5 Le Télétravail :

Le Directeur Général indique qu’il est favorable à ce qu’une étude sur les modalités de faisabilité pour la mise en place du télétravail soit engagée au sein de l’entreprise.

Il attire l’attention des élus et des collaborateurs sur le point suivant : cette étude permettra de considérer tous les métiers et les conditions de mise en œuvre ou non de ce mode de travail, en fonction des contraintes propres à chaque métier ou activité, des nécessités d’organisation des équipes…. Il est donc fort probable que l’accès au télétravail ne puisse pas être autorisé et généralisé pour tout le monde de la même manière.

Au-regard des projets en cours, et de la charge d’activité, cette étude ne pourra raisonnablement pas démarrer avant 2020.

3. Décisions validées au titre de l’année 2019 :

Il a donc été convenu ce qui suit :

4. Périodicité des négociations annuelles :

En préambule, les organisations syndicales et le Directeur Général conviennent ensemble de déterminer le calendrier des négociations annuelles comme suit :

- date d’ouverture des négociations : au mois de février de chaque année

- durée prévisible des négociations : les négociations se dérouleront du mois de février au mois de juin si nécessaire

- application des dispositions des accords : à compter du 1^er juillet de chaque année.

5. Rémunération :

• Attribution d’une augmentation collective pour les collaborateurs de statut privé :

Exclusions : CDD inférieurs ou égaux à 6 mois, contrats d’alternance, contrats d’apprentissage.

Enveloppe : 1% de la masse salariale brute.

Date d’application : 1^er juillet 2019

• Enveloppe dédiée aux parcours métiers :

  • Chargés de secteurs Gestion de Patrimoine et Chargés de secteur Relation Clientèle

Conditions : ancienneté inférieure à 10 ans dans l’entreprise.

Modalités de revalorisation : sur 2 ans, en 2019 et en 2020. S’agissant de la revalorisation en 2020, elle sera conditionnée à l’acquisition des compétences métier validées par les managers dans le cadre des objectifs individuels fixés lors des entretiens annuels.

• Responsables de Pôle Clientèle

• Responsables d’opération, responsables d’opération de maintenance et responsables de projet

Conditions : validation par le responsable hiérarchique de l’atteinte de objectifs et de l’acquisition des compétences métiers.

Enveloppe affectée aux parcours métiers : 0.52% de la masse salariale brute

• Enveloppe dédiée aux augmentations au mérite : 0.36% de la masse salariale brute

• Enveloppe correspondant à l’impact des revalorisations de minimas conventionnels : 0.11% de la masse salariale brute.

L’enveloppe globale 2019 est donc de : 2% de la masse salariale brute

Date effet : 1er juillet 2019.

Exception faite de la revalorisation des minimas conventionnels :

Effet rétroactif au 1^er janvier 2019

3.2 Régimes frais de santé et de prévoyance :

• Maintien de la prise en charge intégrale du régime individuel de base au 1^er janvier 2019, pour les collaborateurs sous statut privé, avec pour référence le plafond de la sécurité sociale au 1^er janvier 2019, soit 3 377€.

Date d’application de la disposition : 1^er janvier 2019

Les tarifs frais de santé sont les suivants :

• Notre marché prévoyance avec COLLECTEAM est toujours effectif depuis le 1^e janvier 2018.

Pour rappel, Dynacité prend en charge 85% du taux de cotisation prévoyance pour les collaborateurs sous statut privé.

Les taux sont inchangés en 2019.

ARTICLE 2 : ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE – PREVENTION DE LA PENIBILITE :

La direction rappelle que l’entreprise est couverte par un accord collectif relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes conclu le 9 octobre 2017, ainsi qu’un accord collectif relatif au Contrat de Génération signé le 20 juin 2016.

Ces deux accords comprennent des dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d’accès à l’emploi, de recrutement et d’accès à la formation.

Ces accords font l’objet d’un suivi annuel présenté au Comité Social et Economique (CSE).

L’accord collectif relatif au Contrat de Génération contient des dispositions (article 5) relatif à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention de la pénibilité.

L’accord collectif relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes contient par ailleurs des dispositions visant à organiser et à préserver l’articulation entre la vie professionnelle et privée. Cet accord fait l’objet d’un suivi annuel.

A ce titre, le rapport d’égalité professionnelle des hommes et des femmes sera remis et présenté lors du Comité Social et Economique du 13 juin 2019, ainsi que le plan d’actions et les objectifs fixés au titre de l’année 2019.

ARTICLE 3 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :

La Direction indique qu’au titre de l’année 2018 nos résultats sont supérieurs à l’obligation légale :

37,14 (dont 34,24 unités pour l’emploi direct) pour une obligation de 33 unités. Le nombre de salariés titulaires d’une est de 42.

La direction rappelle que le service RH, pôle Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, peut aider les collaborateurs qui le souhaitent pour établir leur dossier de reconnaissance MDPH ou pour le renouvellement. Des mesures d’aménagement des postes de travail sont possibles en lien avec le médecin du travail et l’AGEFIPH et/ou la SAMETH pour les études de postes. Il est donc important que les collaborateurs concernés, ou susceptibles de l’être, se manifestent auprès des interlocuteurs identifiés par le Réseau de Prévention de la Santé au Travail (cf. tableau affichage).

Par ailleurs, Dynacité s’est inscrit dans une démarche en faveur du handicap, pour favoriser le maintien dans l’emploi ou le recrutement de personnes en situation de handicap, en lien avec la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.

ARTICLE4 : PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition légal, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail à savoir :

• dépôt en deux exemplaires, une version support papier signée des parties et une version support électronique, auprès de la DIRECCTE de Bourg-en-Bresse,

• dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prudhommes de Bourg-en-Bresse.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et publication intranet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mai 2019

Le Directeur Général,

(…)

Pour le syndical CGT, Pour le syndicat SNT CFE CGC

(…) (…)

Délégué Syndical Délégué Syndical