Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif aux garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"" chez DYNACITE - DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DYNACITE - DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2022-06-02 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T00122004630
Date de signature : 2022-06-02
Nature : Avenant
Raison sociale : DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
Etablissement : 77930647100037 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Accord collectif relatif à la négociation annuelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2019 (2019-05-16)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-02
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES
« incapacité, invalidité et décès »
ENTRE
DYNACITÉ dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […], en qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,
Le syndicat CGT, représenté par […], délégué syndical ;
Le syndicat SNT CFE CGC, représenté par […], délégué syndical ;
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité de l’accord initial conclu le 30 décembre 2009 et de l’avenant n°1 signé le 13 février 2017, avec l’instruction ministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Ainsi, est créé un article 2.3 relatif aux cas de suspension du contrat de travail.
2.3 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (qu’elle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par DYNACITE (qu’elles soient versées directement par DYNACITE ou pour son compte par l’intervention d’un tiers), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnité légale et, le cas échéant, indemnité complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis est déposé :
en un exemplaire électronique auprès des services de la DREETS de Bourg en Bresse.
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 2 juin 2022
En 4 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
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Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat SNT CFE CGC,
[…] […]
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