Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux NAO 2020" chez SST01 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE L'AIN (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2020

Entre :

L’Association ___________, représentée par Mme __________, agissant en qualité de Directrice

Et

Les délégations suivantes :

• Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par Madame _____

• Syndicat CFE CGC, représenté par Madame ___________

Une négociation s’est poursuivie sur le thème des salaires et des avantages sociaux.

Préambule

En application des dispositions de l’accord NAO signé en date du 10 Juillet 2020, les parties se sont réunies le 4 Décembre 2020 afin de poursuivre les négociations annuelles obligatoires.

La Direction souligne sa volonté de valoriser les investissements individuels et collectifs rendus nécessaires durant cette crise sanitaire.

La Direction et les organisations syndicales se rejoignent sur les thématiques et contenus des mesures salariales.

Article 1 – Effets de l’accord

1. Valorisation collective des salaires

Les salariés non concernés par les minimas sociaux, ayant perçu une première valorisation du salaire de base de 0.7% en Juillet 2020 et présent au 31/12/2020, bénéficieront d’une nouvelle augmentation de 0.5%.

Cette augmentation sera rétroactive depuis Janvier 2020 et représentera, en cumul, une valorisation totale de 1.2% au cours de l’année 2020.

2. Attribution de primes défiscalisées

• Primes exceptionnelles de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » peut être versée par les entreprises avant le 31 Décembre 2020. Elle est exonérée d’imposition sur le revenu et de cotisations sociales dès lors que le montant ne dépasse pas 1 000 € par bénéficiaire.

Le ________ a décidé de déclencher cette mesure salariale à travers l’attribution de deux primes, décrites ci-après.

• Prime d’astreinte Covid :

Afin de valoriser les investissements individuels, les salariés présents au 31/12/2020 et ayant travaillé entre le 16 Mars 2020 et le 10 Avril 2020 bénéficieront d’une prime d’astreinte Covid.

Le montant sera proratisé en fonction de la durée de présence durant cette période (4 semaines = 100%, 3 semaines = 75% etc…).

Les sommes sont déterminées par fonction :

_____ : 1000 Euros

_______ : 700 Euros

__________ : 400 Euros.

• Prime d’adaptation Covid :

Afin de valoriser les adaptations collectives, les salariés présents au 31/12/2020 percevront une prime d’adaptation Covid au prorata du temps travail contractuel et de présence au cours de l’année 2020.

Le montant est identique pour tous, fixé à 300 Euros.

• Prime transport :

Les salariés présents au 31/12/2020 percevront une prime de transport dont le montant sera égal à :

• 200 Euros pour un temps plein et jusqu’à 104 heures mensuelles de travail

• 100 Euros pour un temps de travail inférieur à 104 heures mensuelles de travail

Ces montants sont indiqués pour une année pleine et seront ajustés au prorata temporis.

Les salariés bénéficiant d’une prise en charge de frais de transports collectifs ne seront pas bénéficiaires de cette prime.

3. Prime relative à la cherté de la vie – Centre de ___________

Au titre de l’année 2020, les salariés rattachés au centre de __________ qui justifient d’une ancienneté de 6 mois au 31/12/2020 et qui perçoivent un salaire de base mensuel brut inférieur à 1.5 fois le SMIC (soit 2 309.13 €), bénéficieront d’une prime mensuelle de 50 Euros bruts.

4. Remboursement de l’inscription auprès du Conseil de l’Ordre 2020

Les ______________ obtiendront le remboursement de leur inscription 2020 en renseignant une note de frais, joignant le justificatif et transmettant le tout au Service de la comptabilité avant le 10 Janvier 2021.

5. Augmentation du budget des chaussures de sécurité

A compter de Janvier 2021, l’achat des chaussures de sécurité sera remboursé à hauteur de 80 Euros (au lieu de 60 Euros).

Article 2- Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence du Service sur la plateforme de télé procédure dédiée au Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera également communiqué au personnel et disponible dans le dossier commun/ressources humaines.

Fait à ______________, le 7 Décembre 2020

Fait en 6 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité.

Patricia ___________

Directrice

Madame _________

Délégué CFDT Santé Sociaux

Madame ________

Déléguée CFE CGC