Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez SST01 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE L'AIN (Siège)

ACCORD 2021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

L’Association _______________, représentée par Mme _________, agissant en qualité de Directrice

Et

Les délégations suivantes :

• Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par ____________

• Syndicat CFE CGC, représenté par _______________

Une négociation a été engagée sur le thème des salaires et avantages sociaux ainsi que celui de l’égalité professionnelle et du télétravail.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 3 Mars 2021 et le 6 Mai 2021, afin de rappeler les avancées de 2020 et définir celles de 2021.

L’année 2020 a été particulièrement délicate sur le plan humain et organisationnel du faite de l’épidémie inédite et imprévisible.

Aussi, un accord NAO en Juillet 2020 doublé d’un avenant en Décembre 2020 a notamment permis les avancées suivantes :

• 1.2% de valorisation salariale (0.7% + 0.5%) avec effet rétroactif

• 2% de valorisation du barème kilométrique

• 0.4% de budget pour les œuvres sociales du CSE + 0.1% de dotation exceptionnelle

• Proposition d’un accord relatif au télétravail en Septembre 2020 (non applicable compte tenu des vagues successives de l’épidémie)

• Versement de primes d’un montant total de près de 120 000 € : astreinte COVID, adaptation COVID, référent COVID, transport et exceptionnelle

• Remboursement exceptionnel de l’inscription au Conseil de l’Ordre pour les Médecins et IST

• Versement exceptionnel d’une prime relative au coût de la vie (Saint Genis) en fonction de certains critères (ancienneté et salaire)

• Augmentation du budget de remboursement des chaussures de sécurité (80 Euros au lieu de 60 Euros)

• Appel d’offre des contrats mutuelle prévoyance permettant d’aboutir, à compter du 1er Janvier 2021, de nouveaux contrats qui réduisent les cotisations sociales tout en maintenant les garanties précédentes

Ces avancées de 2020 soulignent la volonté des parties de valoriser l’investissement humain.

Aussi, pour 2021 et malgré l’absence de négociation au niveau de la Branche, les parties ont acté les éléments définis ci-après.

Article 1 – Effets de l’accord

1. Avancées relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2021 : points des Déléguées Syndicales

• Salaire de l’équipe technique

Les organisations syndicales demandent une valorisation des salaires de l’équipe technique.

A ce titre, des modèles d’annonces de recrutement ont été remis à la Direction et mentionnent des salaires plus avantageux.

La Direction précise qu’il est important de prendre en compte que ces annonces mentionnent :

• Des salaires annuels : il convient donc de diviser par 13 et non pas 12 pour retrouver un salaire mensuel et comparer éventuellement avec ceux ____________

• Des déplacements régionaux au quotidien: les contraintes de déplacement sont donc plus importantes

• Des expertises : « professionnel du BTP », « expertise gros œuvre »

• Un statut de cadre : les responsabilités, le temps de travail et les charges salariales sont différents

• Avec un niveau de diplôme prérequis : bac + 5

Au-delà de cette approche, la Direction souhaite dresser un bilan des rémunérations de l’équipe technique.

Depuis 2018, les salariés de l’équipe technique ont bénéficié d’évolution salariale :

• 77% de l’équipe a perçu une valorisation de salaire au mérite (hors NAO)

En détails, par tranche de pourcentage de valorisation :

0%>1% : 0 bénéficiaire

1%>2% : 5 bénéficiaires

2%>3% : 16 bénéficiaires

3%-4% : 12 bénéficiaires

4%-5% : 2 bénéficiaires

• Les 23% non concernés sont des salariés embauchés récemment (3 en 2019 et 2 en 2020)

Egalement, la Direction s’est engagée à mener une réflexion sur la politique salariale, tout métier confondu, à l’horizon 2022 et souhaite maintenir cette volonté.

Aussi, concernant une information « Nombre de sortie depuis 7 ans très importante », il convient d’objectiver les données : depuis 2014, le ________________enregistre 34 démissions dont 4 de l’équipe technique – soit 11.8%.

• Accord d’intéressement

Les organisations syndicales demandent la mise en place d’un accord d’intéressement.

La Direction confirme l’intérêt de ce type d’accord et propose de l’étudier en 2022.

• Barème kilométrique

Les organisations syndicales demandent l’application du barème fiscal.

La Direction ne donne pas suite à cette demande, l’évolution de la Branche depuis le 1^er Mars 2021 permettant d’ores et déjà une progression de 10% du barème kilométrique pour les véhicules de 5CV et moins, ainsi que de plus de 2% pour les véhicules plus puissants.

• Budget œuvres sociales

Les organisations syndicales demandent à ce que le budget des œuvres sociales corresponde à 0.6% de la masse salariale soit une hausse de 0.2 points.

La Direction propose un versement exceptionnel de + 0.1% pour cette année 2021 (coût d’environ 5 500 €).

• Référentes de centre

Les organisations syndicales demandent l’harmonisation du montant de la prime de référent de centre.

La Direction rappelle que ce rôle a été mis en place mi 2018 et qu’à ce jour, il n’est pas prévu de réévaluer les éléments.

• Primes vacances

Les organisations syndicales demandent le versement d’une prime de vacances.

La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande mais précise que l’augmentation du budget des œuvres sociales permettrait d’attribuer des montants de chèques vacances plus importants.

• Titres-restaurants

Les organisations syndicales demandent l’augmentation de la valeur faciale ou de la prise en charge de l’employeur.

La Direction précise que la mise en place des titres restaurant en Septembre 2019 a été une réelle avancée en faveur de la politique salariale.

Le Direction précise que le coût direct annuel de 2020 s’élève à 60 903 € (montant impacté des absences du fait de la crise sanitaire) sans compter celui indirect en lien avec le temps de calcul qui intervient manuellement, individuellement et mensuellement en l’absence de SIRH.

Aussi, à titre d’information, une hausse de 0.5 € par titre restaurant coûterait environ 11 880 € soit 5 940 € pour le ______________

La Direction précise que pour 2021, la demande ne sera pas acceptée mais qu’elle l’étudiera pour 2022.

• Prime annuelle de transport

Les organisations syndicales demandent d’officialiser le versement annuel de la prime transport.

La Direction sera en mesure d’étudier cette avancée une fois que la fusion avec STVB et les budgets conjoints des masses salariales seront effectués.

• Coût de la vie – St Genis Pouilly

Les organisations syndicales demandent de renouveler et d’étendre (absence de critère sur le salaire et l’ancienneté) le versement de la prime pour le coût de la vie des salariés travaillant au centre de Saint Genis Pouilly.

La Direction précise que le versement en 2020 constitue d’ores et déjà une avancée et qu’à ce jour, elle n’est pas en mesure de statuer sur cette demande.

• Jours offerts par la Direction

Les organisations syndicales demandent à ce que les salariés puissent positionner ces journées en fonction de leurs souhaits.

La Direction réfute cette demande dans la mesure où les jours offerts correspondent à des périodes de fermeture du ____________

• Inscription au CO et assurance responsabilité civile

Les organisations syndicales demandent de pérenniser le remboursement de l’inscription au tableau de l’ordre pour l’ensemble des professionnels de santé (IST et MDT) et de prévoir celui de l’Assurance Responsabilité Civile pour les Médecins.

La Direction souligne que cette avancée est intégrée dans la politique salariale et engendrera un investissement financier de plus de 11 000 Euros.

Ainsi, à compter de 2021, le ___________ remboursera les inscriptions au tableau de l’ordre pour l’ensemble des professionnels de santé (IST et MDT) sous forme de note de frais transmise à la comptabilité pour ceux présents depuis 6 mois au sein du ___________

L’Assurance responsabilité civile ne sera pas remboursée dans la mesure où cette dernière couvre les professionnels pour des actes extérieurs à ceux prévus au sein du ___________

2. Avancées relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2021 : points de la Direction

Le bilan des avancées ci-dessus est le suivant :

• Versement supplémentaire en faveur du budget des œuvres sociales : + 0.1 point représentant environ 5 500 €

• Remboursement des inscriptions au tableau de l’ordre : environ 11 000 €

• Application de facto des évolutions de la Branche concernant le barème kilométrique et le plafond des frais de repas : environ 7 000 €

En complément, la Direction souhaite également appliquer les avancées ci-après.

• Valorisation des salaires

Malgré une évolution des prix hors tabac de l’INSEE de -0.3% et l’absence de négociation au niveau de la Branche, la Direction propose d’appliquer une augmentation générale de 1% aux salaires de base et ce, à compter du 1^er Juillet 2021.

Les Médecins ne seront pas concernés par cette augmentation générale et bénéficieront, en fonction de leur ancienneté, d’une valorisation individuelle entre Mai et Septembre 2021.

• Engagements relatifs aux accords d’entreprise

La Direction confirme sa volonté de négocier des accords d’entreprise relatifs à :

• L’égalité professionnelle : accord d’ores et déjà signé en Mai 2021.

• Le télétravail (hors crise sanitaire) : premier projet d’ores et déjà partagé auprès des Déléguées Syndicales - en attente de la faisabilité technique (serveur) et mise à jour juridique pour une application dès Septembre 2021.

• Le plan d’épargne retraite : présentation effectuée en CSE et doublée auprès des Déléguées Syndicales – trame à partager prochainement auprès des Délégués Syndicales pour une application en 2022

Article 4- Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence du Service sur la plateforme de télé procédure dédiée au Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera également communiqué au personnel et disponible dans le dossier commun/ressources humaines.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 Juillet 2021

Fait en 6 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité.

______________

Directrice

______________

Déléguée CFDT Santé Sociaux

_________________

Déléguée CFE CGC