Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES ELEMENTS VARIABLES" chez TOP SEMENCE (Siège)

Accord sur les éléments variables de l’Entreprise

Entre d’une part :

TOP Semence,

Dont le siège social est situé 1175 Route de Puygiron à La Bâtie-Rolland 26160

Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général, par délégation du Président du Conseil d'Administration, dûment habilité à signer la présente

et d’autre part :

Les organisations syndicales :

• Le Syndicat CFDT représenté par M. , en qualité de Délégué Syndical

• Le Syndicat CGT représenté par M. , en qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

L’accord d’entreprise signé le 1^er juillet 2017 a pris fin le 30 juin 2020.

L’adhésion de la Coopérative DAUPHINOISE au 1^er juillet 2019 à l’Union TOP Semence a entrainé le transfert du Personnel de la Coopérative DAUPHINOISE vers l’Union TOP Semence, conformément à l’article L.1224-1 du code du travail.

Des réunions ont eu lieu dès l’automne 2019 afin d’harmoniser les statuts sociaux (ex DAUPHINOISE et TOP Semence) et de renégocier les accords à durée déterminée.

Ces accords s’appliquent donc à l’ensemble du Personnel TOP Semence y compris le Personnel issu de la DAUPHINOISE.

Cet accord a fait l’objet de concessions réciproques et vient en substitution de l’ensemble des accords et des règles en vigueur liés aux rémunérations au sein de TOP Semence et constitue un tout indivisible.

Article 1 – FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL :

Une indemnité de 200 € par an sera versée mensuellement (16,67 €) pour accompagner une partie des frais de carburant au Personnel en CDI concerné (sans affectation de véhicule).

Article 2 – PRIME ANNUELLE D’OBJECTIFS :

Elle concerne l’ensemble du Personnel en CDI ayant acquis 6 mois d’ancienneté au 30 juin de l’année de référence.

Son montant sera versé prorata temporis.

Son montant est formalisé au sein de son contrat de travail ou de ses avenants.

Les objectifs seront fixés individuellement par les Responsables Hiérarchiques en début d’exercice.

Le paiement de la prime interviendra – une fois par an - sur la paie d’octobre pour une grande majorité des effectifs ; la date de versement pourra être différente dans le cas par exemple, du challenge industriel ou autre.

Ci-dessous la répartition du montant des primes sur objectifs par catégories :

• Cadres : 1 mois de salaire brut

• Techniciens / Agents de Maîtrise :

• au forfait jour : 1 mois de salaire brut

• soumis au pointage : 750 € brut

• Ouvriers/Employés :

  • Fabrication / Usine : 540 € brut (challenge industriel/atelier ou tout autre dispositif similaire / ou borné dans le temps)

  • Autre Personnel au pointage y compris laboratoire 750 € brut

Article 3 - PRIME DE SAISON :

La prime de saison dont bénéficiait une partie du Personnel est supprimée.

Article 4 - PRIME D’ANCIENNETE :

Le Personnel présent au 30 juin 2021 bénéficiera d’une prime d’ancienneté selon la convention collective 5 Branches en vigueur.

Pour le Personnel issu de La-coopérative Dauphinoise - dont la liste se trouve en annexe - dont la prime était figée, la progression reprendra à partir du 1^er juillet 2021 selon la même évolution (1 % par an à partir de 3 ans) et sera également plafonnée à 10 %.

Salariés embauchés au 1^er juillet 2021 :

Cette prime est abrogée pour les nouveaux salariés en CDI ; ils ne bénéficieront pas de la prime d’ancienneté.

Ce Personnel bénéficiera en revanche - au bout d’un an de présence - d’une revalorisation du salaire brut mensuel de 25,47 €. A titre d’exemple, un salarié ayant été embauché à 1 700 € brut verra son salaire mensuel brut revalorisé à 1 725.47 € au bout d’un an.

Article 5 – TICKETS RESTAURANTS :

Le Personnel soumis au pointage bénéficiera d’un ticket restaurant par jour travaillé (avec un minimum de 5 heures de travail par jour).

A la date de signature de l’accord, la valeur du ticket restaurant se décompose comme suit :

• Une valeur faciale de 8 € :

  • 60 % à la charge de l’employeur soit 4,80 €

  • 40 % à la charge du salarié soit 3,20 €.

Les autres salariés ne bénéficieront pas de tickets restaurant.

Article 6 - PANIERS REPAS :

Ils concernent le Personnel soumis au pointage travaillant en équipe, en travail posté, en travail continu, en travail en horaire décalé ou travail de nuit.

Son montant est de 6,70 € par journée travaillée.

Il n’est pas cumulable avec les tickets restaurant sur la journée travaillée.

Article 7 - MEDAILLES :

Les médailles d’honneur agricole pourront être remises aux salariés qui en font la demande et qui fournissent l’ensemble des éléments constitutifs du dossier.

La médaille d’honneur agricole comprend 3 échelons :

• La médaille d’argent accordée après 20 années de services ;

• La médaille vermeil accordée après 30 années de services ;

• La grande médaille d’or, qui est accordée après 40 ans de services.

Elle sera respectivement de 500 € pour les 20 ans / 700 € pour les 30 ans.

Tous ces éléments concernent également les salariés issus de la Coopérative DAUPHINOISE (qui devront fournir l’ensemble des éléments constitutifs du dossier justifiant le nombre d’années de service auprès de cette coopérative).

Elle sera versée au mois de janvier de l’année suivante ou lors de la réunion générale du Personnel qui suivra.

Ces modalités viennent remplacer tous les dispositifs précédemment en place et ne sont pas rétroactives.

Article 8 - MUTUELLE :

Adhésion de l’ensemble du Personnel au régime Mutuelle Verte au 1^er janvier 2021 (ou à la Mutuelle en vigueur dans l’Entreprise).

Article 9 - ENTREE EN VIGUEUR :

Effective au 1^er juillet 2021.

Article 10 - DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 - REVISION DE L’ACCORD :

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause d'une de ses dispositions entraine la remise en cause de son ensemble. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.

Article 12 - COMMISSION DE SUIVI :

Les 2 premières années après signature de l’accord, une commission de suivi composée des membres du CSE sera mise en place et se réunira tous les 6 mois (soit fin juin et fin décembre de chaque année).

Article 13 - DEPOT ET PUBLICITE :

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DDETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.

Fait à La Bâtie Rolland, le 2 juin 2021

En 3 exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CFDT, Le Délégué Syndical CGT, Le Directeur Général,

Diffusion : DDETS de la Drôme

Délégués Syndicaux - Délégués CSE

Président – CODIR

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ANNEXE

Prime d’ancienneté

Personnel issu de la DAUPHINOISE