Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL" chez ASS POUR L'ENFANCE INADAPTEE (Siège)

ASSOCIATION POUR L’ENFANCE INADAPTEE DU VAL BRIAN

Grâne, le jeudi 28 septembre 2017

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Préambule

Il a été convenu lors de précédentes réunions entre la Direction et les représentants syndicaux, qu’afin de privilégier du temps aux accords d’entreprise (en cours), cette année les Négociations Annuelles Obligatoires porteraient essentiellement sur la mise en place des obligations dictées par la loi Rebsamen portant sur le dialogue Social.

Les parties conviennent de procéder à l’élection d’un CSE en janvier 2018, en application des dispositions issues des ordonnances du 22 septembre 2017.

Calendrier des consultations – trois blocs

• Du 1er janvier au 31 mars : Orientation et Stratégie.

Avis du CSE au 31 mars*, cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le CSE en reçoit communication et peut y répondre.

• Du 1er avril au 31 mai : Situation économique et financière

Avis du CSE au 30 juin*, avec transmission au Conseil d’Administration.

• Du 1er septembre au 30 novembre : Politique sociale

Avis du CSE au 30 novembre*, avec transmission à Mr l’Inspecteur du Travail.

* Pour les « 3 grandes consultations annuelles », la législation prévoit un délai supplémentaire d’un mois pour la remise de l’avis du CSE, si celui-ci fait appel à un expert.

Modalités relatives aux PV et à l’ordre du jour :

L’ordre du jour est établi entre le Président et le secrétaire du CSE 8 jours avant la réunion (tel que prévu par le code du travail).

Le Compte Rendu des réunions (plénières ou extraordinaires) est réalisé et transmis par le Secrétaire du CSE.

Exceptionnellement, en cas de « besoin immédiat », comme par exemple la transmission d’un avis devant être envoyé à l’Inspection du Travail, le Secrétaire pourra réaliser un extrait de PV dans un délai de 3 jours.

Nombre de réunions annuelles :

Le nombre de réunions annuelles ordinaires est convenu à 10, il n’y aura pas de réunions plénières en juillet et août sous réserves des dispositions légales.

L’Ordre du jour de chaque réunion comprendra 3 temps :

• Sujets Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)

• Sujets Délégation du Personnel (DP)

• Sujets Comité d’Entreprise (CE)

Utilisation des heures de délégation :

L’annualisation et la mutualisation des heures de délégation est possible ainsi que leur report d’un mois sur l’autre, dans la limite d’une fois et demie du temps mensuel alloué.

Les Membres titulaires ont 19h mensuelles à leur disposition, sauf les membres du bureau (Secrétaire et Trésorier) qui se voient accorder 20h mensuelles sous réserves des dispositions légales plus favorables.

Place des suppléants aux « réunions plénières »

Les suppléants sont invités et peuvent participer aux réunions plénières et exceptionnelles mais ne sont remplacés dans leurs services qu’en cas, de remplacement d’un titulaire.

Suppléance de Délégation Syndicale :

Afin de pallier aux absences éventuelles du Délégué Syndical, il est accordé par la Direction le droit à la Suppléance Syndicale (sans ajouts d’heures, celle-ci seront partagées entre le Délégué Syndical et son suppléant), avec les mêmes attributions, notamment en terme de signatures (ex : accords d’entreprise…). Pour cela le suppléant devra être mandaté par l’organisation syndicale.

Durée de l’accord :

« Le présent accord est conclu à durée déterminée de 5 ans.

Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision dans les conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres des parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

À compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de conclusion d’un avenant de révision ». La durée de 5 ans est la durée de droit commun des accords (loi Travail).

Siège social – Direction -Administration des Etablissements et Services

1975 Route de Val Brian – 26400 GRANE – Tel : 04 75 62 71 07 / Fax : 04 75 62 69 09