Accord d'entreprise "UN ACCORD PREELECTORAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ASS POUR L'ENFANCE INADAPTEE (Siège)

ACCORD PRÉÉLECTORAL

Du Comité Social et Economique (CSE)

Il a été convenu ce qui suit entre

La Direction de L’APEI du Val Brian

Sise à 1975 route du Val Brian 26400 GRANE

Représentée par X

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT Santé Sociaux 26/07 représentée par X et X

• CGT représentée par X

Préambule

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections du Comité social et économique (CSE).

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Article 1 –

Nombre de collèges :

Collège unique

Personnel électeur :

Sont électeurs, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Avoir un contrat en cours au jour du 1^er tour ;

• Etre âgé de 16 ans accomplis ;

• Justifier d’au moins 3 mois d'ancienneté.

Personnel éligible :

Sont éligibles les salariés de l’association ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :

• Ont un contrat de travail en cours au jour du 1^er tour ;

• Ont l’âge minimum légal pour être éligibles, c’est-à-dire 18 ans ;

• Justifient d’au moins 1 an de présence continue ou discontinue ;

Article 1 bis –

Nombre de personnel physique : 75 personnes

- 27 Hommes

- 48 femmes

Nombre de personnel en ETP : 69.70 ETP

Article 2 – Modalité d’organisation des délégués du CSE

Conformément à l’accord d’entreprise sur le dialogue social du 28 septembre 2017.

Le nombre de délégués du comité social et économique à élire est de 4 titulaires et 4 suppléants

Les membres titulaires se voient accorder 20 heures mensuelles. Dans le cadre du CSE deux représentants de proximités conformément à l'article L23-13-7 du code du travail seront désignés par les membres du CSE, en vue de répondre à des missions spécifiques. Le temps consacré à ces missions sera pris dans le contingent d'heures du CSE.

Les suppléants sont invités et peuvent participer aux réunions plénières et exceptionnelles, mais ne sont remplacés qu’en cas d'absence d’un titulaire.

Le nombre de réunions annuelles ordinaires est convenu à 10, il n’y aura pas de réunion plénière en juillet et août.

Article 3 – Date des scrutins prochain scrutin

Les élections des membres du comité social et économique (CSE) auront lieu le :

1 er tour : Jeudi 26 avril 2018 de 9 heures à 17 heures.

2^ème tour : Lundi 07 mai 2018 de 9 heures à 17 heures.

Article 4 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 ans. Aussi, en application de l’article L 2314-33 du code du travail, les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats successifs des membres du comité social et économique.

Article 5 – Affichage des listes électorales

La liste des électeurs sera affichée au plus tard le mardi 27 mars 2018 précisant pour chaque salarié électeur : Nom, prénom, sexe, service, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance.

Article 6 – Listes des candidats et dépôt des candidatures

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections (date, heures, lieu de vote) au plus tard le Mardi 27 mars 2018.

Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilités à présenter des candidatures. Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les liste des candidatures comporteront, autant que possible une alternance Femme / Hommes.

Pour le 1^er tour les listes de candidats, distinguant titulaires et suppléants, seront communiquées au plus tard le jeudi 05 avril 2018 au soir (18h) par courrier en recommandé avec AR.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Le scrutin étant un scrutin liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui seul.

L’employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Pour le 2ème tour, les listes de candidats, distinguant titulaires et suppléants, seront communiquées au plus tard le mercredi 02 Mai 2018 au soir (18h) par courrier en recommandé avec AR ou contre décharge.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.

Article 7 – Second tour

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes,

• Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;

• Le quorum n’a pas été atteint ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le Lundi 07 mai 2018 de 9 heures à 17 heures.

Article 8 – Propagande électorale

Au premier tour, pour le vote par correspondance les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet A4, jusqu'au jeudi 12 avril 2018, pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au lundi 30 avril 2018.

L'organisation syndicale de la CGT organise le jeudi 29 mars de 8h00 à 12h00 sur l'IME du Val Brian, une réunion d'information, une salle sera réservée à cette effet. Les personnes en situation de travail pourront assistés à cette réunion sans perte de salaire.

Article 9 – Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales du/des syndicat(s) qui présente(nt) la liste, ainsi que l'instance concernée et le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

Article 10 – Moyens matériels

L’entreprise fournira :

• Les bulletins de vote distincts selon chaque couleur prévue;

• Les enveloppes : d’un modèle uniforme mais de même couleur que les bulletins qu’elles doivent recevoir, en fonction de la qualité des représentants à élire (titulaires/suppléants) ;

• Les urnes : une urne par scrutin sera mise à disposition, revêtant la couleur du scrutin correspondant ;

• Les isoloirs : devant garantir la confidentialité du vote.

Article 11 – Vote par correspondance

Seront autorisés à voter par correspondance les électeurs absents pour les motifs suivants : congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, travail de nuit, déplacement.

Les électeurs admis à voter par correspondance recevront, au plus tard le lundi 16 avril 2018 :

• Une notice explicative ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes électoral ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote, de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• Une grande enveloppe timbrée et adressée :

Bureau de vote du comité social et économique 

IME du Val Brian

1975 routes du Val Brian

26400 GRANE

Mentionnant en son dos le nom, le prénom et signature. Cette enveloppe recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle devra être reçue au plus tard le jour du scrutin.

Les enveloppes ainsi reçues seront remises non ouvertes au président du bureau de vote correspondant avant la clôture du scrutin.

Article 11 – Règles de vote

Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis.

Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter.

Le panachage est interdit.

Seront réputés bulletins nuls ou blancs :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ;

• Les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ;

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

• Les bulletins panachés ;

• Les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;

• Les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.

Article 12 – Bureaux de vote

Deux bureaux de votes seront mis en place :

• Un à l’ESAT de Crest à en salle de réunion, situé 52 quai pied Gai, à CREST l’isoloir sera installé en salle de réunion au 1^er étage, pour toutes les électrices et tous les électeurs du secteur adultes.

• Un à l’IME de Grâne dans la salle de réunion, l’isoloir sera situé dans la même pièce pour toutes les électrices et tous les électeurs du secteur enfant.

Chaque bureau électoral sera composé d’au moins un président et deux assesseurs désignés parmi les électeurs, deux personnes du bureau seront responsable du transport de l'urne du secteur adulte.

Pour les 2 tours, les membres du bureau sont désignés avant la date du scrutin.

Les présidences des bureaux seront assurées par les salariés les plus âgés du secteur concerné, avec accord des salariés ainsi qu'un représentant de chaque organisation syndicale signataire du protocole d'accord.

Le bureau s’assure de la régularité des opérations électorales, du secret du vote et proclame les résultats.

Les assesseurs pointent sur les listes électorales, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

A l'issue du scrutin le bureau de vote procède au dépouillement.

Le président proclame les résultats et les retranscrit dans le procès-verbal.

Pour chaque élection, il établit et signe, en plus de trois exemplaires du procès-verbal destinés à l’administration, un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.

Une copie du procès-verbal est affichée dès la proclamation des résultats.

Le temps passé par les membres du bureau de vote ainsi que les délégués de listes est rémunéré comme du temps de travail.

Article 13 – Durée

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants du CSE.

Fait à Grâne, le 12 Mars 2018

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la direction

Signature Signature Signature