Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LA BOITE A OUTILS (Siège)

ACCORD NAO DE L’UES LA BOITE A OUTILS

APPLICABLE A L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

- SAS LA BOITE A OUTILS, 2 rue Raymond Pitet, 38100 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 779 463 223

représentée par son Président, …

- SAS COMPTOIR FROMENT, 2 rue Raymond PITET, 38100 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 423 781 285

représentée par son Président, la Société LA BOITE A OUTILS, elle-même représentée par …

- SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT, 2 rue Raymond PITET, 38100 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 449 895 317

représentée par son Directeur Général, la Société LA BOITE A OUTILS, elle-même représentée par …

- SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE AUBENAS, 2 rue Raymond PITET, 38100 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 794 079 723

représentée par son Président, la Société LA BOITE A OUTILS, elle-même représentée par …

Constituant une seule unité économique et sociale reconnue depuis le 18 juin 2008.

d'une part,

et

- Le syndicat représentatif FO, représenté par …,

d'autre part,

Les parties ont convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année civile 2022.

Après avoir informé le CSEC le 23/09/2021 de l’ouverture des négociations.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 21/10/2021, 02/11/2021 et 10/11/2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivantes du Code du travail.

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Cet accord s’applique à l’ensemble des Sociétés membres de l’UES LA BOITE A OUTILS :

• SAS LA BOITE A OUTILS (avec son enseigne L’ENTREPOT DU BRICOLAGE),

• SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT (Montélimar),

• SAS COMPTOIR FROMENT (Alès),

• SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE AUBENAS.

Ainsi qu’à toute autre entreprise qui intègrerait le périmètre de l’UES d’ici le 01/01/2022.

Les magasins de Pontarlier (RG BRICOLAGE), EDB Nîmes et EDB Arles, sociétés ne faisant pas partie de l’UES LA BOITE A OUTILS auront connaissance de ce protocole, en vue de l’appliquer.

ARTICLE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Il est rappelé qu’un accord d’UES a été signé entre les parties, à effet du 1/01/2016, se substituant aux précédents accords et avenants. Il est renvoyé aux dispositions de cet accord pour toutes les questions relatives à l’application du temps de travail.

Les parties conviennent que cet accord est satisfaisant et correctement appliqué.

ARTICLE 3 : SALAIRES ET APPOINTEMENTS

Dans un contexte de pandémie mondiale aux impacts économiques importants, mais dans un marché du Bricolage porteur en 2020 et préservé en 2021, l’UES La Boite à Outils a su s’adapter, en continuant son développement, permettant sur le plan social de continuer à recruter, à former, à promouvoir et à récompenser ses collaborateurs.

La Direction indique son souci d’accompagner, autant que faire se peut, l’évolution du pouvoir d’achat des salariés, ainsi que d’assurer une juste rémunération au regard des responsabilités assumées, de la contribution de chacun aux résultats obtenus, et d’une manière générale du mérite.

Par ailleurs, il a été constaté que les engagements pris pour l’année 2021 avaient été respectés.

Article 3.1 : Rémunération

Les parties ont convenu au 1^er janvier 2022 et en rappelant au préalable que :

• Chaque collaborateur, ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sera reçu individuellement par son manager direct afin d’expliquer les modalités de sa rémunération.

• La Direction assume son choix de ne pas revaloriser certaines rémunérations de collaborateurs non impliqués, comme de valoriser au-delà certains collaborateurs particulièrement impliqués et en progrès.

• Dans le cas d’une mesure d’insatisfaction (augmentation zéro), les sources de progrès seront clairement exprimées par le manager dans l’Entretien Annuel professionnel en précisant la date de prochain rendez-vous, les mesures correctives et les indicateurs de progrès. Dans ce cas, une entrevue sera obligatoirement organisée au cours du 3^ème trimestre de l’année 2022 afin d’évaluer les efforts et progrès accomplis dans leur fonction et envisager une révision du salaire et une éventuelle rétroactivité partielle ou totale.

Les principes retenus sont donc :

Une révision annuelle des salaires par Magasin ou Site, qui ne soit pas une augmentation générale automatique mais plutôt le résultat d’une appréciation individuelle de chacun par sa hiérarchie directe. Seront notamment pris en compte :

• l’engagement et l’efficience,

• les efforts remarquables,

• l’évolution des responsabilités confiées et assumées.

Pour l’ensemble des collèges

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,8% de la masse salariale, basée sur le dernier salaire de base brut mensuel du mois de décembre, pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, qui ont bien tenu leur poste en 2021 et sont engagés pour démarrer cette nouvelle année 2022. Il est convenu que cette valeur d’augmentation ne pourra être inférieure à 40 euros (pour un temps plein).

• D’autre part, nous sommes convenus, pour les salaires inférieurs à 1801 euros bruts que l’augmentation individuelle attribuée ne pourra être inférieure à 50 euros brut pour un temps plein (sur le dernier salaire de base brut mensuel du mois de décembre, pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, qui ont bien tenu leur poste en 2021 et sont engagés pour démarrer cette nouvelle année 2022).

Ces augmentations seront portées sur la fiche de paie de janvier, au plus tard sur celle de février pour les agents de maitrise et mars pour les cadres avec effet rétroactif au 01/01/2022.

Article 3.2 : Primes

La Direction reconduit pour 2022 :

• L’élaboration d’une prime exceptionnelle encourageante pour les magasins déficitaires

• L’élaboration d’une prime en cas de résultat exceptionnel de la société La Boite à Outils SAS. A ce titre les parties conviennent d’un groupe de travail sur le premier bimestre 2022 pour en définir les modalités.

• la prime de cooptation afin d’encourager les collaborateurs à recommander des candidats.

La cooptation est un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau pour un poste en CDI. Si cette personne est recrutée, le cooptant reçoit une prime de 500 euros Brut à l’issue de la période d’essai validée.

La direction envisage la possibilité d’une mise en place, sur 2022, d’un acompte de la Prime individuelle d’Objectifs pour les collaborateurs concernés (agents de maitrise et cadres).

Article 3.3 : Garantie frais de santé

Il est rappelé qu’une police « frais de santé » existe dans le Groupe. Cette police prévoit une adhésion obligatoire pour les salariés avec une prise en charge de la cotisation par l’entreprise portée de 55% à 70% du montant depuis le 01/01/2017.

L’adhésion des ayants droit du salarié reste facultative, sans participation de l’entreprise à sa cotisation.

Les négociations sur les revalorisations 2022 des tarifs avec la mutuelle sont engagées actuellement.

Article 3.4 : Récompenses exceptionnelles « challenges » en magasins

Les challenges organisés en 2021, pour booster les ventes et les équipes ont été une vraie réussite, et ont contribué à l’atteinte de bon nombre des objectifs. Pour 2022, la Direction Générale informe la représentation syndicale qu’elle continuera à mobiliser l’ensemble des équipes autour d’objectifs partagés, propres à chaque magasin et qui feront l’objet de récompenses quand les objectifs seront dépassés:

• des challenges « rayon » pour les équipes de vente.

• des challenges «  magasin » accessibles à l’ensemble des équipes (tous métiers confondus)

Article 3.5 : Congés Payés

Afin d’assurer aux clients un service continu, la Direction décide de renouveler  la prime compensatoire pour les collaborateurs qui accepteraient de prendre leurs congés payés en privilégiant des périodes qualifiées « de vertes », et en travaillant, le plus souvent, durant les périodes « rouges ».

La Direction affirme la reconduction pour 2022 du mécanisme initial, et précise qu’un groupe de travail réunissant des représentants du personnel travaille actuellement sur les modalités de cette règle pour confirmer ou faire évoluer les modalités.

Article 3.6 : Indemnités

Article 3.6.1 : indemnités de nettoyage des vêtements de travail

La Direction continue de mettre en place l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail au titre de 0.40€ par jour de travail effectif, et concernant tous les collaborateurs ayant des vêtements fournis par la société et dont le port de ces derniers sont obligatoires.

Article 3.6.2 : Indemnités Médailles du travail

Une revalorisation des montants, au titre des médailles du travail, a été mise en place sur l’année 2020 et a servi de base effective pour l’année 2021. Ce dispositif a aussi été amélioré en ajoutant un premier palier à 10 ans (non rétroactif). Ces éléments sont reconduits dans les mêmes termes pour 2022.

En conclusion, avec une inflation qui se redresse et une situation économique générale toujours aussi perturbée, la Direction s’engage à des revalorisations individuelles traduisant la reconnaissance des efforts faits par chacun pour renforcer la compétitivité de l’entreprise et la confiance de l’engagement qui sera soutenu en 2022. Un effort est réalisé sur les plus bas salaires et les parties conviennent de surveiller tout particulièrement l’évolution de l’inflation, envisageant de faire un point sur ce sujet en avril 2022.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

L’entreprise met en œuvre des accords d’intéressement aux résultats du magasin et de participation aux bénéfices de chaque société. Un groupe de travail comprenant des représentants du personnel et des membres de la Direction sera constitué au premier bimestre 2022 pour faire des propositions en vue du dépôt d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2022/2023/2024.

Un accord de plan d’épargne d’entreprise Groupe permet à chacun d’investir son épargne au travers de divers FCP.

ARTICLE 5 : SITUATION DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction s’engage à respecter l’égalité de traitement ainsi qu’à développer le recrutement des travailleurs handicapés.

La Direction a mis en œuvre une nouvelle stratégie handicap engageante en 2021 et continuera ses efforts en 2022.

ARTICLE 6 : LE PARCOURS FROFFESSIONNEL

La Direction rappelle toute l’importance qu’elle apporte à la promotion interne et la mobilité interne.

Pour ce faire une grille de rémunération réactualisée chaque année permet d’accompagner les responsables dans le management des parcours professionnels de chacun des collaborateurs et une charte de mobilité interne est reconduite avec l’ensemble de ces dispositifs d’accompagnement.

ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un groupe de travail a été constitué en 2020 afin de travailler sur des nouvelles pistes en vue de la rédaction d’un plan d’action.

Il a été constaté que l’UES avait obtenu 0 points, en 2020, sur le critère « pourcentage de salariés augmentés au retour de congé maternité » de l’index égalité Femme/Homme.

C’est pourquoi, sur l’année 2021, il a été rappelé lors de la période de campagne de réévaluation des rémunérations que le (la) salarié(e) qui est en congé maternité ou d'adoption doit bénéficier à minima de la consigne d’augmentation salariale d'Entreprise.

Le dernier index égalité Femme/Homme, présenté en CSEC, a permis de constater que cette règle est désormais respectée.

Les parties conviennent d’un dispositif complémentaire à compter de 2022 :

• A l’issue du congé légal de maternité et ce pendant une durée maximale d’un an à partir de la naissance de l’enfant, les femmes allaitant disposeront à cet effet d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi. Ce temps d’allaitement sera payé comme si les intéressées avaient travaillées.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2022, pour une année civile.

Il prendra fin automatiquement le 31/12/2022.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION ET FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l'UES.

L'accord fera également l'objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l'initiative de la Direction, auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Grenoble, le 07/ 12/2021

Pour LA BOITE A OUTILS Pour FO

Le président, 

Pour COMPTOIR FROMENT

Le président LA BOITE A OUTILS représentée par

Pour L’ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT

Le directeur général LA BOITE A OUTILS représentée par

Pour L’ENTREPOT DU BRICOLAGE AUBENAS

Le président LA BOITE A OUTILS représentée par