Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez AIP - ASS INTERENTR PATRON REG SCE MED TRAVAIL (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, 3 réunions se sont tenues.

Entre les soussignés :

L’AIPVR, représentée par

Et les délégations syndicales :

, représentant le syndicat CFE/CGC

, représentant le syndicat CFDT

1. CALENDRIER DES REUNIONS

Les parties se sont rencontrées les :

1^ère réunion : Lundi 21 juin 2021

2^ème réunion : Lundi 5 juillet 2021

3^ème réunion : Lundi 26 juillet 2021

Le document ci-après, nécessaire au bon déroulement de la négociation a été remis aux délégués syndicaux :

• BDES (Base de Données Economiques et Sociales)

2. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

• PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les propositions des organisations syndicales sont, dans un premier temps, les suivantes :

1. Augmentation de salaire à l’ensemble du personnel

L’augmentation générale de 1,4% accordée en 2020 permet tout juste de compenser les augmentations de la mutuelle et de la prévoyance. Elle n’a pas permis de redonner du pouvoir d’achat aux salariés

Aussi pour 2021, nous demandons une augmentation générale de 2% pour l’ensemble du personnel rétroactif au 1^er janvier 2021.

2. Prime Macron

Les salariés demandent de pouvoir bénéficier de la prime Macron pour tous, même si les avantages concernent les salaires inférieurs à 3xSMIC (équivalent à 4 664 euros brut par mois).

3. Prise en charge de l’assurance responsabilité civile

Au vu des vaccinations à réaliser à la demande du , le personnel médical et paramédical réitère leur demande de prise en charge de l’assurance responsabilité civile pour être couvert pour l’ensemble des actes réalisés dans et à l’extérieur du Service.

4. 13^ème mois

Une manière de compenser les salariés pour leur engagement, investissement et accompagnement pendant la crise sanitaire nationale, évolutions des pratiques, réactivité des équipes, adaptation générale aux nouveaux modes d’organisation (télétravail, outil informatique en distanciel).

5. Revalorisation des indemnités kilométriques

Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles.

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal d’indemnités kilométriques est exonéré de cotisations.

Le barème kilométrique fiscal est fixé annuellement. Il couvre les véhicules de 3 à 7 CV.

6. Allocation forfaitaire lié au télétravail

Suite à la généralisation du télétravail, nous demandons le versement d’une allocation forfaitaire pour prendre en charge les frais engagés par les salariés en télétravail. Les montants proposés par l’URSSAF sont les suivants :

• 10€ par mois et par salarié pour 1 journée de télétravail par semaine.

• 20€ par mois et par salarié pour 2 journées de télétravail par semaine.

• 30€ par mois et par salarié pour 3 journées de télétravail par semaine.

• 40€ par mois et par salarié pour 4 journées de télétravail par semaine.

• Jusqu’à 50€ par mois pour les salariés étant en télétravail à 100%.

• PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

3. RESULTATS ET CONCLUSION DE LA NEGOCIATION

• Accord pour le versement d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat d’un montant net de 1000€ pour l’ensemble du personnel, selon les conditions accordées par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 et dans les conditions suivantes :

  • Etre présent au 31 août dans la structure

  • Au prorata du temps de travail

  • A titre exceptionnel, le calcul de cette prime ne tiendra pas compte du temps de présence en raison des circonstances particulières liées à la situation sanitaire de la Covid-19

• Accord pour une revalorisation des indemnités kilométriques, sur la base des barèmes du service public pour 2021, applicable sur les voitures jusqu’à 5000 kilomètres par an, à partir du 1er septembre 2021 et non rétroactif.

4. PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente et un exemplaire version papier sera adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à l’affichage.

Fait à Valence le 26 juillet 2021