Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez AIP - ASS INTERENTR PATRON REG SCE MED TRAVAIL (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, 3 réunions se sont tenues.

Entre les soussignés :

L’AIPVR, représentée par Mme Mandy AIGUEBONNE, directrice

Et les délégations syndicales :

Madame Sandra REVILLET, représentant le syndicat CFE/CGC

1. CALENDRIER DES REUNIONS

Les parties se sont rencontrées les :

1^ère réunion : Jeudi 03 mars 2022

2^ème réunion : Jeudi 17 mars 2022

3^ème réunion : Jeudi 31 mars 2022

2. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

• PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les propositions des organisations syndicales sont, dans un premier temps, les suivantes :

1. Augmentation de salaire à l’ensemble du personnel

L’INSEE indique une inflation de 1.6% sur 2021, avec une poursuite de l’inflation sur l’année 2022 (rapport de l’INSEE prévu le 15/03/2022).

L’absence d’augmentation collective en 2021 et les fortes augmentations de la mutuelle en 2021 et de la prévoyance en 2022 ne permettent pas de redonner du pouvoir d’achat aux salariés de l’AIPVR.

Aussi pour 2022, nous demandons une augmentation générale de 3% pour l’ensemble du personnel rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. 13ème mois

Une manière de récompenser les salariés pour leur engagement, investissement et accompagnement des adhérents, dans un contexte sanitaire difficile depuis 2 ans (vagues COVID – ajustements protocolaires et sanitaires, participation à la vaccination).

3. Prime

• Surcharge d’activité – prime annuelle

La surcharge d’activité impacte l’ensemble du service – Prime pour l’ensemble des salariés.

• Transport

Existence de la prime transport pour les salariés non-cadres, avec proratisation attendue lors de la mise en place du télétravail Intégration de cette prime aux salaires.

4. Revalorisation des indemnités kilométriques

Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles – Forte augmentation du pétrole et de l’électricité.

Evolution du barème de l’URSSAF lié à l’augmentation du prix de l’énergie.

5. Allocation forfaitaire liée au télétravail

Suite à la généralisation du télétravail, et l’instauration du télétravail régulier, nous demandons un versement d’une allocation forfaitaire pour prendre en charge les frais engagés par les salariés en télétravail (mobilier adapté au télétravail à domicile, chauffage électricité, impression des documents…).

Les montants proposés par l’URSAFF sont les suivants :

• 10€ par mois et par salarié pour 1 journée de télétravail par semaine

• 20€ par mois et par salarié pour 2 journées de télétravail par semaine

6. Budget CSE

Augmentation du budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) du CSE pour réitérer la proposition des chèques vacances et les cartes cadeaux de Noël en 2022.

• PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

3. RESULTATS ET CONCLUSION DE LA NEGOCIATION

• Accord pour l’intégration de la prime transport de 34 € au salaire brut dès le 1^er avril pour les non-cadres et assimilés-cadres

• Accord pour une revalorisation des indemnités kilométriques, sur la base des barèmes du service public pour 2022, applicable sur les voitures jusqu’à 5000 kilomètres par an, à partir du 1^er avril 2022 et non-rétroactif.

• Accord pour l’augmentation du budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) du CSE de 0,70% de la masse salariale à 0,90%.

• Accord pour le versement d’une augmentation collective de 2,4% rétroactive au 1^er janvier 2022 pour tous les collaborateurs présents à l’effectif au 1^er avril 2022.

• Prévoyance :

  • Pour les collaborateurs dont l’ancienneté < 1 an : délai de carence de 3 jours et maintien de salaire à 90% à partir du 4^ème jour (application CCN).

  • Pour les collaborateurs dont l’ancienneté > 1 an : Pas de délai de carence et maintien de salaire à 100% pendant 3 mois puis à 90%.

4. PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt

sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente et un exemplaire version papier sera adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à l’affichage.

Fait à Valence le 31 mars 2022