Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez DIACONAT PROTESTANT (Siège)

Entre :

L’Association DIACONAT PROTESTANT DROME-ARDECHE dont le siège social est situé X, représentée par X Directrice Générale

D'une part

Et

L'Organisation Syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, X

D'autre part

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-5 / L.2242-8 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019, suivant le calendrier des réunions suivant :

• Le 2 avril 2019

• Le 6 juin 2019

• Le 23 juillet 2019

Les différentes parties se sont accordées sur les sujets à l'ordre du jour, et il est dressé le présent procès-verbal d’Accord qui valide la négociation à l'issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.

• S’agissant de la rémunération

La prime de pouvoir d’achat a été renouvelée par le gouvernement pour l’année 2019.

Une prime exceptionnelle de 500 euros nets sera attribuée à chaque salarié ayant eu au moins 6 mois de présence consécutifs sur l’année 2019 et encore sous contrat au 30 novembre 2019, date à laquelle sera versée la prime.

Cette prime unique est identique pour chaque salarié quelle que soit la durée du temps de travail de son contrat.

• S’agissant de la Qualité de vie au travail

• Emploi des séniors :

En complément de l’accord sur l’emploi des séniors signé le 17 octobre 2017, l’employeur proposera un entretien sénior dès 55 ans, avec une visite médicale approfondie « médecine du travail + psychologue » pour faire le point sur les capacités actuelles au poste occupé afin de trouver des aménagements tenant compte de l’âge et envisager son avenir professionnel.

En faveur de la transmission des savoirs et des compétences et du développement du tutorat, sur la base du volontariat, les salariés âgés de plus de 50 ans pourront assurer prioritairement le rôle de tuteur auprès des jeunes salariés, des volontaires et/ou des stagiaires. En outre, ils devront suivre la formation de « tutorat ».

• Jours de Carence :

A partir du 1er janvier 2020 : Pour une année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, l’employeur règlera les jours de carence dans la limite de 6 jours pour une année civile. Ces jours de carence ne sont dus qu’aux seuls salariés comptant au moins douze mois de travail effectif continu dans l’association.

• Congés d’ancienneté :

A partir du 1er janvier 2020 : Un congé d’ancienneté est créé afin de fidéliser le personnel de l’Association.

3 ans de travail effectif continu : 1 jour de congé d’ancienneté

6 ans de travail effectif continu : 2 jours de congés d’ancienneté

9 ans de travail effectif continu : 3 jours de congés d’ancienneté.

Dans tous les cas, l’ancienneté se décompte au 1^er janvier N et implique la présence du salarié dans l’effectif de l’entreprise à cette date.

Exemple :

- un salarié entrant dans l’association le 1^er janvier 2020 et dont le contrat n’a pas été suspendu, se verra attribuer 1 jour de congé d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2023.

- un salarié entré le 1^er janvier 2011 et dont le contrat n’a pas été suspendu, se verra attribuer 3 jours de congés d’ancienneté au 1 janvier 2020.

• Copil QVT :

L’employeur a créé un outil du dialogue social appelé « COPIL QVT » pour :

• Favoriser la Vie Associative

• Sensibiliser à la Gouvernance

• Améliorer les liens entre tous les acteurs de l’Association

A Valence, le 6 septembre 2019

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Association