Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020" chez ENSEMBLE MONTPLAISIR - OGEC LYCEES ET INSTITUT MONTPLAISIR (Siège)

PROCES VERBAL NAO 2020

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

Entre l'Association OGEC Lycées et Institut Montplaisir représentée par -, Directeur Général,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

• pour le SDEP CFDT: -,

• pour le SNEIP CGT: -,

• pour le SNEP UNSA: -.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales ont rencontré à plusieurs reprises - depuis le mois de juin 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, les avantages sociaux, la durée effective du travail, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et les questions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :

1. Complémentaire maladie et participation de l’employeur

La participation de l’employeur au financement de l’assurance complémentaire est actuellement de 75 % du montant de la cotisation « socle ».

Nous demandons à compter de janvier 2020 la prise en charge de 100 % de la cotisation socle, ou la même participation de l’employeur pour les salariés qui ont fait le choix de l’option 2.

Pour rappel, tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf cas particuliers) : la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation socle (garanties minimales), le reste restant à la charge du salarié. Depuis le 1^er janvier 2018, l’Ensemble Montplaisir participe à hauteur de 75% de la cotisation socle (60% en 2017) : nous sommes dans la moyenne de ce qui est pratiqué dans les autres établissements de la Région.

Compte tenu de l’importance du sujet pour les salariés, la Direction décide d’augmenter la prise en charge actuelle à 85% de la cotisation socle à compter du 01/09/2020.

2. Prime exceptionnelle COVID

Nous demandons à ce que les salariés mobilisés durant la période de confinement bénéficient de la prime « COVID » exonérée de toutes cotisations sociales et fiscales.

L’implication des salariés a été forte pendant les deux mois de confinement. Chacun a su s’adapter aux nouvelles conditions de travail. Compte tenu de la baisse de la collecte de Taxe d’Apprentissage en nette baisse pour cette année 2020, la situation financière est juste à l’équilibre. Il n’est pas envisageable d’attribuer une prime à tous les salariés mobilisés.

La Direction rappelle également que les salariés concernés par les heures complémentaires/supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales, depuis le 1^er janvier 2019, ce qui constitue un gain de pouvoir d’achat.

3. Renouvellement de la demande d’attribution de 50 points par salarié

Nous demandons l’attribution de 50 points pour implication pour tous les salariés en poste actuellement relevant de la section 9 de la CC EPNL.

La direction reconnaît l’implication du personnel. L’attribution de 50 points représenterait au moins 74 euros bruts soit 60000 euros chargés pour le budget soit 1,5% du budget. Ce n’est pas possible dans le contexte actuel, pour les mêmes raisons indiquées plus haut. Le nombre d’élèves global est stable depuis 4 ans (1434 en 2016, 1420 en 2019). La direction souligne que par ailleurs chaque année depuis trois ans une part des salariés (20%) voit son salaire augmenter en fonction des changements de missions et de l’implication, dans l’esprit de la loi de 2015.

4. Attribution d’un 13° mois

Nous demandons à ce qu’à compter de juillet 2020, les droits à congé payé permettent l’attribution d’un ½ mois de salaire supplémentaire. Celui-ci sera versé pour moitié (1/4) en décembre, pour moitié (1/4) en juin.

La direction souligne que la prime annuelle représente près du quart d’un salaire moyen, soit un quart de treizième mois. La Direction ne peut accéder à une augmentation pour aller à un demi-treizième mois, et ce pour des raisons de contraintes budgétaires. Pour rappel, depuis 2017, une prime annuelle fixe de 350 € net par équivalent temps plein est versée au mois de novembre, cette prime est reconduite chaque année.

5. Recours au télétravail

Nous demandons à ce que tous les salariés dont le poste est compatible puisse bénéficier d’une journée de télétravail par semaine. Les OS demandent l’ouverture de négociations sur un accord d’organisation du télétravail.

La Direction est favorable au principe d’une demi-journée ou une journée de télétravail par semaine, pour des cas bien particulier. Elle a accepté toutes les demandes (8) du mois de juin liées au contexte de manque de lieu de garde d’enfant. Elle s’engage à étudier toute demande qui pourrait lui être présentée, au cas par cas (examen en amont : si possibilité au niveau du service, selon poste concerné). Ces demandes ne peuvent être acceptées pour les postes avec vis-à-vis élèves ou étudiants. Chaque accord de télétravail fait l’objet d’un avenant spécifique au contrat tenant lieu de charte, sur la base d’un modèle.

Les OS souhaitent la mise en place d’un accord pour avoir une réflexion globale sur l’organisation du travail afin de répertorier pour chaque poste, les tâches et les missions télé-travaillables. Le confinement a montré que certaines tâches, même pour des postes « devant élèves » pouvaient être accomplies en télétravail. Les OS ont par ailleurs souligné que la mise en place du télétravail par accord permet davantage de transparence, d’équité et de justice entre les salariés, limitant ainsi les ressentiments qu’un refus unilatéral de la direction peuvent engendrer.

En réponse, la direction souligne que le confinement a montré également les limites du télétravail au bout de quelques semaines. Un accord est une procédure lourde et pour l’instant le système d’avenant type fonctionne. La direction préfère pour l’instant maintenir les négociations au cas par cas, les personnels éligibles étant très minoritaires. L’avenant-charte type pourra être présenté au CSE.

6. Temps partiels

Nous demandons lorsque les conditions le permettent de proposer aux salariés à temps partiels d’augmenter leur temps de travail, voire de leur proposer un temps plein.

La Direction précise que c’est le cas, notamment au cours de l’année scolaire 2020-2021 :

une salariée à temps partiel a vu son temps de travail augmenter à sa demande.

7. IKV : suivi de l’application de la mesure

Forfait mobilité ?

Le nouveau dispositif « forfait mobilité durable » publié par décret le 9 mai 2020, adopté en juin, permet aux salariés se rendant au travail à vélo, en covoiturage, par des services de mobilité partagé de bénéficier d’une indemnité exonérée de charges et d’impôt de 0.25 € / km. Le nouveau plafond annuel de prise en charge par l’employeur, peut aller jusqu’à 400 € par an et par salarié à compter du 1/1/2020 (300 euros à Montplaisir).

La mise en place à Montplaisir de ce nouveau dispositif sera fait soit par accord soit par décision unilatérale avec consultation du CSE. L’objectif est de favoriser ce type de mobilité au sein de Montplaisir, qui va dans le sens de l’écologie intégrale.

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8. Epargne salariale (information SDEP CFDT – SNEIP CGT)

Ce volet est une composante obligatoire de la NAO. La mise en place d’un plan collectif (PEE ou PEI ou PERCO) ne semble pas à ce jour être une demande des salariés.

Pour mémoire, l’Ensemble Montplaisir cotise pour tous les salariés OGEC un contrat d’Indemnités de Fin de Carrière (depuis 2007), prévoyant le versement d’une IFC par la caisse de retraite MUTEX cette indemnité (d’un montant identique à l’Indemnité de Départ à la Retraite) vient en supplément de l’IDR classique et double donc l’indemnité de départ.

9. Satisfaction de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à raison de 6% de l'effectif d’assujettissement (demande de vérification SDEP CFDT – SNEIP CGT)

Nous demandons à ce que l’obligation soit vérifiée.

Le nombre de bénéficiaires employés par l'établissement représente 5,59 ETP travailleurs handicapés, soit 12% de l'effectif d’assujettissement. Cette obligation fixée par le législateur à 6% est donc respectée (2 ETP).

10. Emploi des seniors

Les organisations syndicales demandent à ce qu’une attention particulière soit apportée aux salariés les plus âgés, et d’étudier avec la plus grande attention d’éventuelles demandes de retraite progressive.

La Direction prend note et reste bien évidemment attentive à ce sujet.

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO 2020

Lors de la dernière réunion, le 25/08/2020, -, déléguée syndicale SDEP CFDT, -, délégué syndical SNEIP CGT, -, délégué syndical SNEP UNSA, ont négocié avec -. Les négociations ont abouti à un accord sur les points 1, 5, 6 et 7.

La CFDT a fait remarquer que l’effort consenti sur le point 1 « Complémentaire santé et participation de l’employeur » représente un gain de pouvoir d’achat de 3,95 € par mois, ce qui est bien faible au regard de l’absence d’avancées lors des négociations annuelles obligatoires précédentes (PV de désaccord signé en 2019), de l’investissement des salariés et des investissements fonciers une nouvelle fois privilégiés au détriment des salariés de l’entreprise.

Concernant le point 2 « prime exceptionnelle COVID », en réponse à l’argument d’exonération des charges sociales et d’une exonération d’impôts des heures supplémentaires, la CFDT a fait remarquer que tous les salariés n’avaient pas opportunité de réaliser des heures supplémentaires. A ce titre, cette mention n’a pas à figurer dans le PV de NAO.

"Les Organisations Syndicales entendent les réserves de la Direction sur le budget 2020 (Baisse de la TA, COVID19..).

Mais les avancées salariales stagnent depuis deux ans et il serait encourageant que la Direction engage une réflexion ambitieuse pour la NAO 2021.

En outre, les OS ont signifié à la Direction que la communication des documents que celle-ci transmettait s’avérait trop tardive et ne laissait pas la place à l'anticipation, à l’étude et la réflexion nécessaires sur les informations communiquées.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé conformément à la loi à l’initiative de l’OGEC Montplaisir, et (ou) de la partie la plus diligente.

Fait à Valence, le 18/12/2020

Pour l’OGEC Lycées et Institut Montplaisir : Le Directeur Général, -,

Pour le SDEP CFDT: -,

Pour le SNEIP CGT: -,

Pour le SNEP UNSA: -,