Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2022 du Comité Social et Economique de ALPES ISERE HABITAT

Entre

ALPES ISERE HABITAT, dont le siège social est situé 21, Avenue de Constantine à Grenoble, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Grenoble, sous le numéro B779 537 125, représenté par ……

Et

Les organisations syndicales intéressées suivantes :

CGT, représentée par ……, 

CFTC, représentée par ……,

SUD Logement, représentée par ……,

CFDT, représentée par ……, selon mandat du 11 Janvier 2022,

FO, représentée par ……, selon mandat du 18 janvier 2022

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de ALPES ISERE HABITAT.

Article 1 - Date des élections

Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique de Alpes Isère Habitat se dérouleront pour le 1^er tour du 09 mars 2022 au 15 mars 2022.

Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra du 30 mars 2022 au 05 avril 2022.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique est fixée à 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Article 3 - Effectifs par collèges électoraux

Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

• 1^er collège des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés

• 2^ème collège des Cadres

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :

Collèges	Total
1er collège	394,58
2ème collège	219,03

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés de Alpes Isère Habitat titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),

• Les intérimaires.

Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

L’effectif total de Alpes Isère Habitat est de : 613,61 ETP

Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 14 Délégués Titulaires et 14 Délégués suppléants.

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Collèges	Femmes	Hommes	Nombre de sièges Titulaires	Nombre de sièges Suppléants
	Nb ETP	%	Nb ETP	%
1er collège (394,58 – 64,30%)	213,64	54,15%	180,94	45,85%	9	9
2ème collège (219,03 – 35,70%)	137,65	62,85%	81,38	37,15%	5	5

Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales

5.1 - Electorat et éligibilité des salariés de Alpes Isère Habitat

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 09/03/2022) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Avoir la capacité électorale,

• Ne pas représenter l’employeur.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 09/03/2022) :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

5.2 - Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et diffusée sur l’intranet CoClico au plus tard le 31 janvier 2022.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction des Ressources Humaines de ALPES ISERE HABITAT.

Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article L 2314-23 du Code du travail.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 6 - Information du personnel

Le personnel est informé du déroulement de l’élection via l’intranet CoClico.

Le 10 janvier 2022, le personnel a été informé de la tenue des élections via l’intranet CoClico.

Cette information constitue, en outre, un appel à candidatures.

Article 7 - Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

7.1 - Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1^er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

7.2 - Dépôt des listes

Pour des raisons d’ordre matériel, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au :

• Pour le 1^er tour : le 17 février 2022 jusqu’à 12h00 au plus tard ;

• Pour le second tour éventuel : 22 mars 2022 jusqu’à 12h00 au plus tard.

Les listes seront adressées par lettre remise en main propre contre récépissé auprès de la Direction des Ressources Humaines. Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaires ou suppléants) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation et leur appartenance syndicale le cas échéant.

Ces listes de candidats seront portées à la connaissance du personnel par diffusion via l’intranet CoClico le même jour que la date limite de dépôt, au cours de l’après-midi.

Elles seront également transmises au prestataire retenu pour le vote électronique selon le même calendrier.

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages du site internet et notamment le paramétrage de la plateforme de vote selon le protocole établi. Le prestataire reproduira sur le serveur, sous la responsabilité de l’employeur, les listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre de leur arrivée à la Direction des Ressources Humaines. En cas de concomitance de date et d’heure d’arrivée, elles figureront dans l’ordre alphabétique du nom puis éventuellement du prénom du premier candidat figurant sur les listes concernées.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que le format et la police utilisés soient identiques pour toutes les listes ou choix proposés.

7.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les parties signataires du présent protocole conviennent du droit à la propagande électorale.

Elles précisent que les tracts ou toutes autres formes de propagande doivent faire l’objet d’affichage uniquement dans les panneaux prévus pour chaque organisation syndicale. Chaque syndicat pourra également communiquer sur son espace dédié de l’Intranet « Coclico » ou sur un groupe Teams créé à cet effet, sur participation volontaire du salarié.

Chaque syndicat aura en outre la possibilité d’envoyer au maximum un mail par semaine à l’ensemble du personnel jusqu’au 08 mars 2022 à 19h (mails non cumulables).

La communication par texto ou par toutes autres messageries instantanées est exclue.

Un exemplaire de ces communications sera remis à la Direction des Ressources Humaines, tel que prévu dans l’article L 2142-3 du Code du travail.

Par ailleurs, chaque liste de candidats aura la possibilité de communiquer une profession de foi (format PDF de 2 Mo au maximum, 1 page A4 recto/verso, couleur ou noir et blanc) qui sera communiquée au prestataire retenu pour le vote électronique afin qu’elle soit intégrée sur le site sécurisé dédié aux élections professionnelles.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Les professions de foi devront être remises en main propre contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines au plus tard :

• pour le 1^er tour : le 17 février 2022 jusqu’à 12 h au plus tard;

• pour le second tour éventuel : le 22 mars 2022 jusqu’à 12 h au plus tard.

Elles seront transmises, à l’initiative de la direction des Ressources Humaines, au prestataire retenu pour le vote électronique selon le même calendrier.

Le prestataire intègrera sur la page web présentant les listes de candidat, les professions de foi de chaque liste, sous la forme d’un fichier attaché.

Pour les représentants d’organisations syndicales ne disposant pas d’heures de délégation à la date de la signature du présent protocole, il est attribué un crédit de 24 heures utilisables entre la date de signature du protocole et le 08 mars 2022 à 19h. Ces heures peuvent être partagées indifféremment entre les représentants du syndicat.

Par mesure d’équité et dans la mesure où chaque organisation syndicale ne dispose pas d’un véhicule pour se déplacer, les organisations syndicales qui le souhaitent pourront solliciter le prêt d’un véhicule de service auprès du service des moyens généraux pour la période s’écoulant entre la signature du présent protocole et le 08 mars 2022 19h (véhicule pouvant être réservé entre 8h et 19h, en semaine uniquement).

Article 8 - Le vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 26 Janvier 2022 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société Alpes Isère Habitat procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 9 - Bureau de vote

Les opérations de clôture et de dépouillement se dérouleront en un lieu unique, au siège d’ALPES ISERE HABITAT.

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales pour la désignation des titulaires et suppléants.

Le bureau de vote unique sera constitué :

• d’un Président : (l’électeur le plus âgé),

• d’un Secrétaire : (l’électeur le plus jeune et majeur),

• de 5 Assesseurs : (un par organisation syndicale).

A défaut, il sera fait appel au volontariat sur la base des principes susvisés.

Cette composition sera la même tant pour le 1^er tour que pour le second tour éventuel.

La Direction des Ressources Humaines convoquera les membres du bureau de vote aux dates et heures requises pour les opérations auxquelles ils doivent être présents.

Afin de veiller au principe de neutralité, aucun des membres du bureau de vote ne pourra être candidat aux élections au titulaire d’un mandat syndical ou de représentant du personnel.

L’identité et le rôle de chaque membre du bureau de vote seront enregistrés au sein du système de vote. La liste des membres du bureau sera également publiée sur le système de vote et pourra être consultée par les électeurs.

Les membres du bureau de vote pourront consulter au sein du système de vote :

• Les listes électorales ;

• Les listes de candidats ;

• Les professions de foi des listes de candidats ;

• Les listes des membres du bureaux de vote ;

• Les dates et horaires des scrutins ;

• Les compteurs des votes et les taux de participation ;

• Les listes d’émargement.

Les membres du bureau de vote, les représentants des listes de candidats, les éventuels représentants des organisations syndicales sont invités à participer à une formation sur le système de vote préalablement à la séance de test et de scellement du système de vote.

La séance sera animée par le représentant du prestataire. Elle se déroulera courant de la semaine n°9 (entre le 28/02 et le 04/03 – date et horaire à définir).

Lors de cette formation, le bureau de vote générera 7 clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 7 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place durant la durée des opérations de vote.

Elle sera constituée de deux membres :

• Le « Gestionnaire de l’élection », membre de la Direction des Ressources Humaines ;

• Le représentant du prestataire.

Article 10 - Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote

• par courrier à son domicile

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Article 11 - Assistance électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, numéro de département de naissance (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 12 - Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon les règles mentionnées à l’article 7.2

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 13 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1^er tour le 15 mars 2022 à 15h00. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 05 avril 2022 à 15h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Article 14 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par diffusion via l’intranet CoClico. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 15 - Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 16 - Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’une diffusion via l’intranet CoClico dès sa signature.

Fait à Grenoble, le 26/01/2022

Pour Alpes Isère Habitat,

…….

Les représentants des organisations syndicales,

CGT, représentée par ……, 

CFTC, représentée par ……,

SUD Logement, représentée par ……,

CFDT, représentée par ……, selon mandat du 11 Janvier 2022,

FO, représentée par ……, selon mandat du 18 janvier 2022

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.