Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez FOYER D HEBERGEMENT - ASSOCIATION SAINTE AGNES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FOYER D HEBERGEMENT - ASSOCIATION SAINTE AGNES et les représentants des salariés le 2021-05-17 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03821007871
Date de signature : 2021-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION SAINTE AGNES
Etablissement : 77960958500012 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-04-15) UN ACCORD RELATIF AUX COMMISSIONS SPECIALISEES DU C.S.E. ET REPRESENTANTS DE PROXIMITES (2020-01-02) UN ACCORD DE TRANSITION (2021-11-29)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-17

Accord n°2021-01

portant sur la base de données économiques et sociales

Entre les soussignés :

L’Association Sainte Agnès, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,

D’une part,

Et

Le/Les élu/s du Comité Social Economique de l’Association Sainte Agnès, dûment mandaté/s :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

En accord avec l’article L.2312-18 du Code du Travail, la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique.

Lors du CSE du 10 juillet 2020, la Direction a proposé aux élus du CSE de privilégier le dialogue social pour la négociation du présent accord. Cette proposition ayant été acceptée par les élus, une commission composée de deux élus volontaires et de la RRH s’est réunie à deux reprises, le 15 juillet et le 07 octobre 2020.

  1. Champ d’application de la BDES

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux instances représentatives du personnel suivantes :

- membres du CSE,

- représentants de proximité,

- délégués syndicaux.

Le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’Association qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

En application des dispositions légales en vigueur, et notamment de l’article L.2312-67 du Code du Travail, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion : « Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion. »

  1. Support choisi pour la BDES

Les parties décident de mettre à disposition la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique, via un fichier Excel et, si nécessaire, des fichiers Word et PDF. Les informations seront obtenues et traitées via l’outil BDES de CEGI, qui sera déployé et testé au sein de l’Association sur les mois de novembre 2020 à janvier 2021.

Tous les utilisateurs disposeront d’un accès en lecture sécurisée à ces fichiers, via un mot de passe strictement confidentiel.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’un accès au réseau informatique de l’Association, sous réserve des interruptions liées à la maintenance ou des modalités de fonctionnement informatique.

Si des moyens techniques informatiques supplémentaires sont nécessaires, ils seront mis en œuvre.

Dans une démarche de respect de confidentialité des données et de respect de l’environnement, il est conseillé aux utilisateurs de la BDES de n’imprimer que les documents jugés utiles.

  1. Architecture de la BDES

Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

Les informations données à partir de l’année 2021 concerneront :

  • Les 2 années précédentes (soit 2019 et 2020 pour l’année 2021),

  • L’année en cours (2021 pour l’année 2021),

  • L’année suivant l’année en cours (2022 pour l’année 2021).

  1. Types de données accessibles dans la BDES

    1. Liste des données accessibles au sein de la BDES

L'ensemble des données que doit comprendre la BDES dans les entreprises de moins de 300 salariés en l'absence d'accord a été fixé par voie réglementaire, dans l’article R.2312-8 du Code du Travail et dans le décret 2019-521 du 27 mai 2019, JO 28.

Ces données sont regroupées en 8 thématiques, thématiques qui contribuent à une vision d’ensemble de l’Association et qui serviront de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.

Lors du travail en commission BDES, le contenu de ces thématiques a été discuté, afin de conserver les indicateurs le plus pertinent possible et afin d’ajouter des données non obligatoires mais pertinentes à la BDES de l’Association.

Ces thématiques et données à fournir sont :

1° Investissements 
A - Investissement social 

a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; évolution des effectifs retracée mois par mois,

-nombre de salariés titulaires d'un CDI,

-nombre de salariés titulaires d'un CDD,

-nombre de salariés temporaires,

-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure,

-nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires,

-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans,

-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux CDD, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle :

-répartition des effectifs par sexe et par qualification,

-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.

c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :

i - Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle,

ii - La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4.
d) Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans.

e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :

-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24,

-le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6,

-les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32,

-les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4,

-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe,

-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus,

-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :

-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation,

-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation (D. 2323-6) ;

-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.

Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation.

f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

Données sur le travail à temps partiel :

- nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel,

- horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :

i - Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;

ii - À l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;

iii - À l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;

iv - À la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2.

g) Des informations additionnelles, propres à l’Association, seront également ajoutées :

- Indicateurs sur les accidents du travail et de trajet : nombre d'accidents avec arrêts de travail, nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée. (ok)

- Indicateur des promotions : nombre de salariés ayant évolué d’une grille de coefficient vers une autre. (ok)

- Nombre de jours d’absence pour le congé paternité et d’accueil de l’enfant. (ok)

- Nombre de jours d’absence pour congé maternité. (ok)

- Nombre de contrats rompus dans le cadre de licenciements ou de rupture conventionnelles et motifs de rupture. (ok)

- Indicateurs relatifs à l’accord seniors : nombre de seniors sortis sur l’année et nombre de seniors entrés, nombre de seniors en aménagement du temps de travail dans le cadre de l’accord seniors. (ok)

- Indicateur relatifs aux accords d’entreprises : nombre d’accords collectifs en vigueur, nombre d’accords collectifs qui comprennent une clause de révision régulière, nombre d’accords collectifs qui comprennent une clause de révision régulière revus au cours de l’année.

B-Investissement matériel et

immatériel 

 a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A - Analyse des données chiffrées  Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
B - Stratégie d'action 

À partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :

- mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus (4). Explications sur les actions prévues non réalisées ;

- objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
3° Fonds propres, endettement et impôts 
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments 
A - Évolution des rémunérations salariales  a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article.

5° Activités sociales et culturelles (ASC)

  1. montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;

  2. mécénat.
6° Flux financiers à destination de l'entreprise
A - Aides publiques  Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi.
B - Réductions d'impôts
C - Exonérations et réductions de cotisations sociales
D - Crédits d'impôts
E - Mécénat
F - Résultats financiers 

a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;

b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;

c) Affectation des bénéfices réalisés.
7° Partenariats 
A - Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
B - Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
8° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées l’année écoulée.
Données additionnelles

Indicateur du nombre de salariés à temps partiel qui souhaiteraient passer à temps plein : à rajouter dans l’entretien professionnel pour pouvoir l’ajouter en indicateur à la BDES.

  1. Alimentation progressive de la BDES

Les parties rappellent que la mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive.

Dans la mesure du possible, c’est-à-dire en fonction de la possibilité effective de déployer l’outil BDES de CEGI dans les temps déterminés, la base sera accessible à partir du 28/02/2021 pour sa partie sociale, et à partir du 31/05/2021 pour sa partie économique.

  1. Confidentialité des informations délivrées dans la BDES

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, et notamment de l’article L.2312-67 du Code du Travail, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion : « Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion. »

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

  1. Application de l'accord

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

  1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  1. Révision et dénonciation

Le présent accord peut faire l'objet d’une révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

  1. Dépôt

En application des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à SAINT MARTIN LE VINOUX, le 17 mai 2021, en trois exemplaires.

Nom de l’employeur ou de son représentant

Directeur Général

(Signature)

Noms des élus signataires

Elue titulaire, secrétaire

(Signature)

Elu titulaire, trésorier

(Signature)
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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