Associations UNA Isère – Sainte AGNES

Accord de transition

Table des matières

Article 1. Champ d’application 2

Article 2. Convention Collective - Statut collectif 2

Article 3. Modalités de reclassement 2

Article 4. Dispositions relatives aux rémunérations 3

4.1. Méthode de comparaison 3

4.1.1. Structure des rémunérations dans le cadre de la convention collective BAD 3

4.1.2. Composants de rémunération pris en compte dans la CCN du 15 mars 1966 4

4.1.3. L’ancienneté 4

Article 4.2. Comparaison des rémunérations 4

Article 5. Congés d’ancienneté 5

Article 6. Retraite complémentaire, retraite supplémentaire, Prévoyance incapacité invalidité décès et Garantie frais de santé 5

Article 7. Modalités d’aménagement du temps de travail 6

Article 8. Compte épargne temps 6

Article 9. Dénonciation des accords, décisions unilatérales et usages en vigueur à l’UNA Isère 7

Article 10. Institutions représentatives du personnel 7

Article 11. Lieu de travail 7

Article 12. Date d’effet - Durée 8

Article 13. Interprétation 8

ENTRE

L’Association Sainte AGNES dont le siège social est situé à 4 Place du Village à Saint MARTIN LE VINOUX (38950), représentée par son Directeur Général, Monsieur,

ET

L’association UNA Isère dont le siège social est situé 2 allée des Mitaillères à MEYLAN (38242), représentée par sa Présidente, Madame,

ET

Le Comité Social et Économique de l’association UNA Isère représentée par Mme, élue titulaire.

PRÉAMBULE

L’association UNA Isère gère un service de protection des majeurs. Elle s’est engagée à transférer ce service le 1^er janvier 2022 à l’association Sainte Agnès, qui l’a accepté.

L’association UNA Isère fait application de la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD), l’association Ste Agnès faisant application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Conformément à l’article L 2261-14-2 du code du travail, une négociation a été engagée et a abouti à la conclusion du présent accord qui définit les modalités d’harmonisation du statut collectif du personnel de l’association UNA Isère et spécialement les conditions d’application de la convention collective du 15 mars 1966 et de l’accord collectif du 1^er juillet 2014 de l’association Sainte Agnès relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du service de protection des majeurs.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels de l’association UNA Isère affecté au service de protection des majeurs présents dans l’effectif le dernier jour qui précède le transfert du service.

Article 2. Convention Collective - Statut collectif

Dès entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application de la convention collective du 16 mars 1966 à l’ensemble du personnel concerné, en substitution de la convention collective de la BAD (voir comparaison BAD – CCN 66 en annexe).

Article 3. Modalités de reclassement

Le reclassement des salariés dans les grilles de classification de la convention collective du 15 mars 1966 s’opère selon le tableau de concordance des métiers tel que précisé ci-dessous :

Métiers UNA Isère (CCN BAD)	Sainte Agnès
	Métiers CCN 66	Classification
Mandataire judiciaire (CNC)	Délégué Mandataire judiciaire	Animateur 1ére catégorie
Délégué mandataire judiciaire (pas CNC)	Délégué Mandataire judiciaire	Technicien qualifié
Assistant technique	Secrétaire administrative de 2ème classe,	Technicien qualifié
Directeur	Directeur d’établissement	Cadre, classe 1 niveau 1
Chef de service	Chef de service	Cadre, classe 2, niveau 3
Assistant technique informatique	Technicien supérieur	Technicien supérieur
Assistante de direction	Technicien supérieur	Secrétaire de direction Niveau 2

Article 4. Dispositions relatives aux rémunérations

Les associations Sainte Agnès et UNA Isère prennent l’engagement que le reclassement des salariés concernés au sein de la convention collective du 15 mars 1966 ne pourra engendrer aucune diminution de rémunération. Aussi, dans l’hypothèse où le reclassement ainsi effectué entraînerait une baisse de la rémunération, les modalités de maintien de la rémunération définies ci-dessous seront mises en application.

4.1. Méthode de comparaison

Le reclassement de chacun des salariés au sein des grilles de rémunération prévues par la convention collective du 15 mars 1966 s’effectuera en prenant en compte l’ancienneté en cours au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

Afin d’opérer une comparaison des rémunérations exhaustive et précise, les éléments suivants ont été pris en compte dans la détermination de la rémunération actuelle devant être maintenue :  

4.1.1. Structure des rémunérations dans le cadre de la convention collective BAD

La rémunération des salariés de l’UNA Isère à maintenir est composée des éléments suivants :

• Pour les salariés non-cadres :

• Un salaire de base constitué par le coefficient de base multiplié par la valeur du point en vigueur

• Les éléments complémentaires de rémunération (ECR)

  • Les ECR liés au diplôme ou au titre professionnel

  • Les ECR liés à l’ancienneté

• Les primes individuelles extra conventionnelles

• Pour les salariés cadres :

• Un salaire de base constitué par le coefficient de base multiplié par la valeur du point

• Les éléments complémentaires de rémunération (ECR)

  • Les ECR liés au diplôme ou au titre professionnel

  • Les ECR liés à l’ancienneté

• Les ECR spécifiques aux cadres

  • L’ECR « Responsabilité »

  • L’ECR « Complexité »

  • L’ECR « cadre supérieur »

4.1.2. Composants de rémunération pris en compte dans la CCN du 15 mars 1966

1. Le salaire indiciaire

Le salaire de base est constitué du coefficient de référence multiplié par la valeur de point en vigueur

2. L’indemnité de sujétion spéciale

Pour les salariés non-cadres, une indemnité de sujétion spéciale égale à 9,21% du salaire indiciaire

3. Pour les cadres

Éventuellement une indemnité de sujétions particulières

4.1.3. L’ancienneté

La valorisation de l’ancienneté retenue pour procéder au reclassement de chacun des salariés au sein des grilles de rémunération prévues par la convention collective du 15 mars 1966 s’effectuera en prenant en compte l‘ancienneté en cours en application de la CCN BAD.

Article 4.2. Comparaison des rémunérations

La comparaison sera effectuée entre le salaire du dernier mois précédant le transfert du service de protection des majeurs en application de la CCN BAD et le salaire correspondant au mois suivant la réalisation du transfert en application de la CCN du 15 mars 1966.

La « prime de mobilité » dont bénéficient les salariés de l’UNA Isère affecté à l’antenne de Vienne est maintenue dans son montant.

Au terme de cette comparaison, plusieurs situations peuvent se présenter :

1. La rémunération déterminée après réalisation du transfert en application de la convention collective du 15 mars 1966 est égale ou supérieure à la rémunération du dernier mois précédant le transfert en application de la CCN BAD :

Le salarié bénéficiera de la rémunération déterminée selon les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966. Le déroulement de carrière du salarié se déroulera à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord suivant les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966.

2. La rémunération déterminée après réalisation du transfert en application de la convention collective du 15 mars 1966 est inférieure à la rémunération du dernier mois précédant le transfert en application de la CCN BAD :

   • Une indemnité différentielle de maintien de rémunération sera attribuée au salarié concerné.

Cette indemnité sera déterminée en euros. Elle sera égale à la différence entre la rémunération mensuelle brute en application de la CCN BAD et de la CCN du 15 mars 1966.

Elle sera réduite à due concurrence des augmentations individuelles (changement de coefficient, promotion) et générales de salaire (augmentation de la valeur du point, revalorisation catégorielle) jusqu’à extinction de l’indemnité.

En outre, le déroulement de carrière du salarié se déroulera à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord suivant les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966.

En cas de réduction de la durée du travail, l’indemnité différentielle sera réduite prorata temporis. Par contre, en cas d’augmentation de la durée du travail, l’indemnité différentielle sera bloquée dans son montant en €.

Article 5. Congés d’ancienneté

Le régime des congés d’ancienneté de la CCN BAD sera remplacé par celui prévu par la CCN du 15 mars 1966.

Article 6. Retraite complémentaire, retraite supplémentaire, Prévoyance incapacité invalidité décès et Garantie frais de santé

Les régimes de protection sociale complémentaire antérieurs dont bénéficiaient les salariés prennent fin avec l’entrée en vigueur du présent accord.

En substitution et à compter de la date d’application du présent accord, les salariés se voient appliquer les dispositions conventionnelles en la matière prévues par la convention collective du 15 mars 1966 et les régimes en vigueur au sein de l’association Sainte AGNES.

En conséquence, l’ensemble des salariés bénéficiera du régime de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé en vigueur à la conclusion du présent accord, à savoir :

Non cadre

	Organisme	Employeur	Salarié
Retraite complémentaire	Malakoff Mederic	T1 pat. 7,64%	T1 sal. : 4,67%
Prévoyance (invalidité, incapacité, décès)	Intégrance APICIL	Total pat. : 1,165%	Total sal. : 1,165%
Prévoyance Frais de santé	ADREA	Pat. 25,37 €	Sal. 25,37 €

Cadre

	Organisme	Employeur	Salarié
Retraite complémentaire	Malakoff Mederic	T1 : 7,64% T2 : 13,71%	T1 : 4,67% T2 : 8,23%
Prévoyance (invalidité, incapacité, décès)	Intégrance APICIL	T1 : 1,72% T2 : 1,75%	T1 : 0,61% T2 : 1,75%
Prévoyance Frais de santé	ADREA	Pat. 25,37 €	Sal. 25,37 €

Il est précisé que les taux et la répartition des contributions employeur /salarié pourront évoluer notamment selon la réglementation et les dispositions conventionnelles en vigueur.

Le régime de retraite supplémentaire des cadres est supprimé à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7. Modalités d’aménagement du temps de travail

Dès réalisation du transfert du service de protection des majeurs, il sera fait application de l’accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du temps de travail du 1^er juillet 2014 en vigueur au sein de l’association Sainte AGNES, à savoir un régime d’annualisation du temps de travail sur la période du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante sur une base de 1519 heures hors congés d’ancienneté.

En conséquence, pour la période du 1^er janvier au 31 mai 2022, la durée du travail effectif sera déterminée de la manière suivante :

• 151 jours calendaires (1^er janvier au 31 mai)

• 44 jours de repos hebdomadaires (22 week-end x 2 jours)

• 2 jours fériés coïncidant avec un jour travaillé

• 4 jours de congés supplémentaires (9 jours/12x5=3,75 jours arrondis à 4 jours)

• 101 jours à travailler

Les congés payés légaux à déduire seront évalués selon le nombre de jours de congés réellement pris sur la période du 1^er juin au 31 décembre 2021 et le reliquat de congés à prendre au plus tard au 31 mai 2022.

Le nombre d’heures de travail effectif à réaliser sur cette période sera déterminé en multipliant le nombre de jours par 7 heures pour un salarié à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel).

Le régime de la journée de solidarité sera celui en vigueur au sein de l’association Sainte AGNES.

Article 8. Compte épargne temps

Dès réalisation du transfert, le Compte épargne temps sera bloqué à hauteur des sommes et jours épargnés. Il ne sera plus possible à l’avenir d’alimenter le CET.

En dehors du cas de rupture d leur contrat de travail, les salariés concernés pourront liquider les droits épargnés sur le CET dès lors qu’ils se trouveront dans l’un des cas suivants :

• Mariage de l’intéressé

• Naissance ou adoption d’un enfant

• Divorce

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint

• Décès du conjoint ou d’un enfant

• Création par l’intéressé ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle commercial, artisanale ou agricole

• Acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale

• État de surendettement du ménage

Article 9. Dénonciation des accords, décisions unilatérales et usages en vigueur à l’UNA Isère

L’ensemble des accords d’entreprise, des décisions unilatérales et des usages en vigueur au sein de l’association UNA Isère sont dénoncés et ne s’appliqueront plus à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Y seront substitués les dispositions de la CCN 66 et les accords, décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de l’association Sainte Agnès.

Sont notamment visés :

• L’accord du 1^er juin 2015 relatif au Compte épargne temps ;

• L’accord du 18 février 2014 relatif à la journée de solidarité ;

• L’accord du 18 février 2014 relatif aux indemnités kilométriques

• La délibération du Bureau 29 janvier 2014 relative au budget œuvres sociales 0,5%

Article 10. Institutions représentatives du personnel

Du fait de l’intégration du service de protection des majeurs de l’UNA Isère au sein de l’association Sainte Agnès, le Comité Social et Économique UNA Isère est supprimé au jour du transfert du service.

Toutefois, afin de maintenir une représentation du personnel issu de l’UNA Isère, le titulaire (ou son suppléant en cas d’absence) sera invité aux réunions du Comité Social et Économique de Sainte AGNES jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Par ailleurs, le représentant proximité du service de protection des majeurs de l’association Sainte AGNES verra le périmètre de son mandat élargi au service transféré.

Article 11. Lieu de travail

Le lieu de travail des salariés demeure inchangé au 1^er janvier 2022 et pour toute l’année 2022.

Article 12. Date d’effet - Durée

Le présent accord prendra effet à compter de la réalisation de l’opération de transfert du service de protection des majeurs de l’association UNA Isère au bénéfice de l’association Sainte AGNES.

Le présent accord s’applique pour une durée de trois ans. Les dispositions qui ont vocation à durer plus de trois ans seront confirmées dans les avenants aux contrats de travail qui sera signé avec chaque salarié concerné.

Article 13. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association Sainte Agnès convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Fait à Meylan, le 29 novembre 2021

En triple exemplaire

Pour l’Association UNA Isère La Présidente	Pour le Comité Social et Économique de l’UNA Isère l’élue titulaire
Pour l’association Sainte AGNES Le Directeur Général