Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE SUR L'ANNEE 2018" chez HOPITAL DE L'ARBRESLE LE RAVATEL - HOPITAL CTRE PERINATAL DE L ARBRESLE (Siège)

Entre

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE SUR L’ANNEE 2018
POUR LE PERSONNEL DE L’HOPITAL DE L’ARBRESLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Hôpital de L’Arbresle, dont le siège est situé 206 Chemin du Ravatel, 69210 L’ARBRESLE, représenté par en sa qualité de Directrice,

D’une part,

ET :

Le syndicat FO, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1- Objet 

Le présent accord, conclu en référence à l’annexe A3.1 de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (C.C.N. 51), et plus particulièrement du paragraphe A3.1.3 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les dispositions du présent accord d’entreprise prévalent et se substituent aux dispositions de l’annexe A3.1 de la C.C.N. 51, l’application du présent accord étant exclusive des dispositions conventionnelles de branche portant sur le même objet.

2- Durée 

Le présent accord est fixé pour la période du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018.

De ce fait, il prendra effet rétroactivement au 1^er décembre 2017, et prendra automatiquement fin au 30 novembre 2018.

3- Champ d’application

3.1- Cas général

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Hôpital de L’Arbresle, qui justifient des conditions requises dans le présent accord pour bénéficier de ses dispositions.

3.2- Cas particulier des salariés à temps partiel thérapeutique : personnel médical et non médical

Les salariés ayant exercé tout ou partie de leur activité professionnelle dans le cadre d’une activité réduite pour raison thérapeutique, validée par la Sécurité Sociale et consécutive à une maladie, sont considérés comme ayant travaillé à temps partiel durant la période concernée par le temps partiel thérapeutique.

Les salariés ayant exercé tout ou partie de leur activité professionnelle dans le cadre d’une activité réduite pour raison thérapeutique, validée par la Sécurité Sociale et consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale, sont considérés comme ayant travaillé à temps partiel durant la période concernée par le temps partiel thérapeutique.

4- Conditions d’Ancienneté

Pour bénéficier de la prime décentralisée, le personnel non médical et le personnel médical doivent justifier d’une ancienneté contractuelle au sein de l’établissement de 180 jours calendaires, consécutifs ou non, appréciée sur la période du 01/12/2017 au 30/11/2018.

5- détermination de la masse SALARIALE

Conformément à l’article A3.1.2 de la Convention Collective, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse salariale brute des « médecins, biologistes et pharmaciens » et d’autre part, la masse salariale brute des catégories de salariés autres que celles visées au titre 20 de la Convention Collective.

L’énumération des métiers appartenant à la catégorie de « cadres médicaux » figurant à l’article A2.1.3 est relative à l’application des dispositions de l’article A2.1 de la Convention Collective. Ce classement ne présume pas de l’appartenance à la catégorie des « médecins, biologistes et pharmaciens » de l’ensemble des métiers énumérés. Ainsi, les sages-femmes sont associées au personnel non médical pour le calcul de la prime décentralisée.

L’assiette des salaires et accessoires bruts retenue pour déterminer la somme de la prime décentralisée, d’une part des « médecins, biologistes et pharmaciens », d’autre part, des autres catégories de personnel, inclut les éléments suivants :

• le salaire de base, déterminé selon un coefficient de référence majoré des divers compléments de rémunération des salariés,

• la prime d’ancienneté et le complément technicité,

• les indemnités de carrière, primes fonctionnelles et indemnités de fonction,

• les primes, indemnités, et majorations : travail de nuit, dimanches et jours fériés, congés payés, précarité, astreintes, gardes, heures complémentaires, heures supplémentaires,

• les indemnités de départ à la retraite à l’initiative du salarié,

• les indemnités journalières de la Sécurité Sociale perçues par l’établissement,

• les avantages en nature,

• les primes exceptionnelles.

Toutefois, sont exclus :

• les indemnités complémentaires du régime de prévoyance

• les indemnités de licenciement, rupture conventionnelle et indemnités transactionnelles,

• les montants versés au titre de la prime décentralisée de l’année précédente,

• les indemnités versées à un salarié à la suite d’une mise à la retraite,

• les remboursements de frais,

• les salaires et accessoires de salaire bruts des salariés qui auront bénéficié du règlement de la prime décentralisée avec leur solde de tout compte.

6- Dispositions propres au personnel non médical

6.1- Montant de la prime décentralisée

6.1.1- Montant de base

La prime décentralisée représente 5% mutualisé de la masse des salaires bruts calculée sur la période du 01/12/2017 au 30/11/2018.

La prime décentralisée est répartie entre tous les bénéficiaires, au prorata du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période du 01/12/2017 au 30/11/2018, et dans la limite d’un équivalent temps plein (ETP).

6.1.2- Abattement

Un abattement égal à 1/180^ème de la prime annuelle sera appliqué par jour calendaire d’absence dès le 1^er jour d’absence. A compter du 181^ème jour d’absence, la prime décentralisée n’est plus versée.

Cet abattement concerne les absences pour maladie, les absences injustifiées et les absences autorisées non rémunérées (exemples : congé parental ou sabbatique, congé sans solde).

Pour les absences n’entraînant pas d’abattement, il convient de se référer à l’article A3.1.5 de la Convention Collective.

6.1.3- Reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés de la catégorie du personnel « non médical » n’ayant pas subi d’abattement, au prorata de leur temps de travail.

6.1.4- Acompte

Sous réserve de l’application des règles prévues ci-dessous, un acompte de 760 € brut par salarié, calculé sur la base d’un temps plein, sera versé au prorata du temps de travail sur la paie du mois de juin 2018.

Les ayants-droit, pour le versement de cet acompte, seront les salariés en contrat à durée indéterminée dont la date d’entrée dans l’établissement est antérieure ou égale au 01/12/2017.

Pour le versement de cet acompte, un abattement pour la période allant du 01/12/2017 au 31/05/2018 sera opéré suivant les principes suivants :

• Versement à 100 % jusqu’à 14 jours calendaires d’absence, continus ou non, au cours de la période du 01/12/2017 au 31/05/2018. Les congés payés, les formations rémunérées, les récupérations d’heures ou de jours fériés n’intègrent pas ce décompte.

• Pas d’acompte à partir du 15^ème jour calendaire d’absence.

6.2- Périodicité de versement et remboursement

Pour la période annuelle du 01/12/2017 au 30/11/2018, la prime décentralisée sera versée en décembre 2018, sous déduction du montant de l’acompte éventuellement versé.

Consécutivement au calcul annuel de la prime pour chaque ayant-droit, dans l’hypothèse où l’un d’entre eux aurait perçu un acompte supérieur à son droit, il est prévu que le trop-perçu fasse l’objet d’un remboursement auprès de l’Hôpital de L’Arbresle. Il fera l’objet d’un prélèvement échelonné sur la paie du salarié concerné.

Dans le cas d’une rupture du contrat de travail, la créance restant due à l’établissement sera déduite du solde de tout compte.

7- Dispositions propres au personnel médical

7.1 – Montant de la prime décentralisée

7.1.1- Montant de base

La prime décentralisée représente 5% mutualisé de la masse des salaires bruts calculée sur la période du 01/12/2017 au 30/11/2018.

La prime décentralisée est répartie entre tous les bénéficiaires, au prorata du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période du 01/12/2017 au 30/11/2018, et dans la limite d’un ETP.

7.1.2- Abattement

Un abattement égal à 1/180^ème de la prime annuelle sera appliqué par jour calendaire d’absence dès le 1^er jour d’absence. A compter du 181^ème jour d’absence, la prime décentralisée n’est plus versée.

Cet abattement concerne les absences pour maladie, les absences injustifiées et les absences autorisées non rémunérées (exemples : congé parental ou sabbatique, congé sans solde).

Pour les absences n’entraînant pas d’abattement, il convient de se référer à l’article A3.1.5 de la convention collective.

7.1.3- Reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés de la catégorie du personnel « médical » n’ayant pas subi d’abattement, au prorata de leur temps de travail.

7.1.4- Acompte

Sous réserve de l’application des règles prévues ci-dessous, un acompte de 2050 € brut par salarié, calculé sur la base d’un temps plein, sera versé au prorata du temps de travail sur la paie du mois de juin 2018.

Les ayants-droit, pour le versement de cet acompte, seront les salariés en contrat à durée indéterminée, hors médecins de garde, et dont la date d’entrée dans l’établissement est antérieure ou égale au 01/12/2017.

Pour le versement de cet acompte, un abattement pour la période allant du 01/12/2017 au 31/05/2018 sera opéré suivant les principes suivants :

• Versement à 100 % jusqu’à 8 jours calendaires d’absence, continus ou non, au cours de la période du 01/12/2017 au 31/05/2018. Les congés payés, les formations rémunérées, les récupérations d’heures ou de jours fériés n’intègrent pas ce décompte.

• Pas d’acompte à partir du 9^ème jour calendaire d’absence.

7.2- Périodicité de versement et remboursement

Pour la période annuelle du 01/12/2017 au 30/11/2018, la prime décentralisée sera versée en décembre 2018, sous déduction du montant de l’acompte éventuellement versé.

Consécutivement au calcul annuel de la prime pour chaque ayant-droit, dans l’hypothèse où l’un d’entre eux aurait perçu un acompte supérieur à son droit, il est prévu que le trop-perçu fasse l’objet d’un remboursement auprès de l’Hôpital de L’Arbresle. Il fera l’objet d’un prélèvement échelonné sur la paie du salarié concerné.

Dans le cas d’une rupture du contrat de travail, la créance restante à l’égard de l’établissement sera déduite du solde de tout compte.

8- Arrivée en cours de periode de réference

Le personnel non médical et le personnel médical embauchés par contrat à durée indéterminée après le 01/12/2017 ne pourront pas prétendre à l’acompte sur la prime décentralisée versé au mois de juin 2018.

Toutefois, ces salariés pourront bénéficier du versement annuel de la prime décentralisée qui aura lieu au mois de décembre 2018, au prorata de leur date d’entrée, et suivant les conditions d’ancienneté et les modalités d’attribution définies par le présent accord.

9- Rupture du contrat de travail

Pour le personnel non médical et le personnel médical, remplissant les conditions d’ancienneté requises à l’article 4 du présent accord, dont la rupture du contrat de travail interviendrait au cours de la période de référence du 01/12/2017 au 30/11/2018, le montant de la prime sera réglé avec le solde de tout compte.

Le montant de la prime sera déterminé comme suit :

• Montant de la prime mutualisée de la catégorie concernée, reliquat inclus, de l’année 2016 (1664,68€ brut pour le personnel non médical – 4 490,29€ brut pour le personnel médical), au prorata du temps de travail moyen sur la période de référence et de la date de rupture du contrat de travail.

Les éventuels abattements seront déterminés selon les dispositions des articles 3.2, 6.1.2 et 7.1.2, tenant compte des absences sur la période de référence en cours, au prorata de la date de rupture du contrat de travail. Ainsi, la fraction annuelle d’abattement (1/180^ème) sera proratisée en fonction de la date de rupture du contrat de travail.

Dans le cas du versement d’un acompte antérieur à la rupture du contrat de travail, ce dernier sera déduit des droits déterminés.

Les bénéficiaires de cette disposition ne pourront prétendre à aucun versement complémentaire au titre de l’exercice et postérieurement à la rupture de leur contrat de travail avec l’établissement.

10- Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales.

Fait à L’Arbresle, le 09 août 2018

(En 5 exemplaires)

Pour l’Hôpital de L’Arbresle

Directrice

Pour le syndicat FO

Déléguée syndicale

Pour le syndicat CGT

Déléguée syndicale