Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF Au versement d'une prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes" chez HOPITAL DE L'ARBRESLE LE RAVATEL - HOPITAL CTRE PERINATAL DE L ARBRESLE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

Au versement d’une prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Hôpital de L’Arbresle, dont le siège est situé ………………………………………………………………., représenté par …………………… en sa qualité de …………………………………,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

Le syndicat CGT représenté par …………………………… en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO, représenté par ………………………….…. en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le Ministère des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par le signature d’un protocole dans le cadre du Segur de la Santé.

Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure, pour autant, ils ont prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation.

C’est dans ce contexte, que la FEHAP s’est mobilisée auprès du gouvernement et a obtenu une revalorisation salariale pour les médecins des hôpitaux privés non lucratifs.

La FEHAP a ainsi signé un avenant à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) le 15 juillet 2021 avec les organisations syndicales représentatives de salariés ayant pour objet l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes (signé par la CGC, FO et le CFDT).

Cet avenant a pour objet de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière et d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

L’accord national du 15 juillet 2021 prévoit des critères de répartition pour la prime accordée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes. Cependant, par accord d’entreprise, les établissements concernés ont la possibilité d’adapter ces critères (l’avenant du 15 juillet 2021 permet la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe 75% et une part variable 25%). Il est ainsi possible d’établir d’autres critères pour le versement cette prime mais également de revoir, par accord, la répartition des pourcentages entre part fixe et part variable.

Le présent accord a pour objet de déterminer les critères d’attribution et les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles tout en répondant à nos spécificités. La volonté de la Direction et des délégués syndicaux est de mettre en place des critères simples, équitables, à l’instar de ceux retenus pour la mise en place de l’indemnité forfaitaire SEGUR pour les personnels non médicaux.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de …………… dont les métiers sont précisés ci-dessous.

Article 2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3. Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le financement de la prime Ségur pour les praticiens médicaux salariés des établissements de santé privés à but non lucratif est assuré par voie de crédits d’aides à la contractualisation pour l’exercice 2021.

Le montant brut chargé global de la prime est à répartir entre les professionnels concernés, il correspond aux crédits accordés par l’ARS (au titre de l’année 2021 il s’élève à 41 477 euros bruts chargés (pour 7/12 ème).

La prime est composée à 100% d’une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : montant total / nombre en ETP total des personnels concernés.

Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

Article 3.2 – Versement

La prime est due, de manière rétroactive, à compter du 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

La prime versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2021 et pour une durée de 7 mois soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 5.1 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des partenaires sociaux de l’entreprise.

Ces derniers se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5.2 – Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à L’Arbresle, le 22 septembre 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’Hôpital de L’Arbresle

……………………..

Pour le syndicat CGT

……………………..

Pour le syndicat FO

………………………