Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE SUR L'ANNEE 2023 POUR LE PERSONNEL DE L'HOPITAL DE L'ARBRESLE" chez HOPITAL DE L'ARBRESLE LE RAVATEL - HOPITAL CTRE PERINATAL DE L ARBRESLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE SUR L’ANNEE 2023
POUR LE PERSONNEL DE L’HOPITAL DE L’ARBRESLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Hôpital de L’Arbresle, dont le siège est situé 206 Chemin du Ravatel, 69210 L’ARBRESLE, représenté par Mme XXXX en sa qualité de Directrice,

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par Mme XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par Mme XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

Le présent accord, conclu en référence à l’annexe A3.1 de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (C.C.N. 51), et plus particulièrement du paragraphe A3.1.3 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les dispositions du présent accord d’entreprise prévalent et se substituent aux dispositions de l’annexe A3.1 de la C.C.N. 51 et aux dispositions conventionnelles de branche portant sur le même objet.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est fixé pour la période du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

3. Champ d’application de l’accord

3.1- Cas général

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Hôpital de L’Arbresle, qui justifient des conditions requises dans le présent accord pour bénéficier de ses dispositions.

3.2- Cas particulier des salariés à temps partiel thérapeutique : personnel médical et non médical

Les salariés ayant exercé tout ou partie de leur activité professionnelle dans le cadre d’une activité réduite pour raison thérapeutique, validée par la Sécurité Sociale et consécutive à une maladie, sont considérés comme ayant travaillé à temps partiel durant la période concernée par le temps partiel thérapeutique.

Les salariés ayant exercé tout ou partie de leur activité professionnelle dans le cadre d’une activité réduite pour raison thérapeutique, validée par la Sécurité Sociale et consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale, sont considérés comme ayant travaillé à temps complet durant la période concernée par le temps partiel thérapeutique.

4. Conditions relatives à l’ancienneté

Pour bénéficier de la prime décentralisée, le personnel non médical et le personnel médical doivent justifier d’une ancienneté contractuelle au sein de l’établissement de 180 jours calendaires, consécutifs ou non, appréciée sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023.

5. Détermination de la masse salariale

Conformément à l’article A3.1.2 de la Convention Collective, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse salariale brute des « médecins, biologistes et pharmaciens » et d’autre part, la masse salariale brute des catégories de salariés autres que celles visées au titre 20 de la Convention Collective.

L’énumération des métiers appartenant à la catégorie de « cadres médicaux » figurant à l’article A2.1.3 est relative à l’application des dispositions de l’article A2.1 de la Convention Collective. Ce classement ne présume pas de l’appartenance à la catégorie des « médecins, biologistes et pharmaciens » de l’ensemble des métiers énumérés. Ainsi, les sages-femmes sont associées au personnel non médical pour le calcul de la prime décentralisée.

La masse de salaires bruts qui sert de base de calcul à la prime correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.

L’assiette des salaires et accessoires bruts retenue pour déterminer la somme de la prime décentralisée, d’une part des « médecins, biologistes et pharmaciens », d’autre part, des autres catégories de personnel, inclut notamment les éléments suivants :

• le salaire de base, déterminé selon un coefficient de référence majoré des divers compléments de rémunération des salariés ;

• la prime d’ancienneté et le complément technicité ;

• les indemnités de carrière, primes fonctionnelles et indemnités de fonction ;

• les primes, indemnités et majorations : travail de nuit, dimanches et jours fériés, congés payés, astreintes, gardes, heures complémentaires, heures supplémentaires ;

• les indemnités de départ à la retraite à l’initiative du salarié ;

• les indemnités journalières de la Sécurité Sociale perçues par l’établissement, à l’exception de celles versées au titre de la maladie ;

• les avantages en nature ;

• les primes exceptionnelles.

Toutefois, sont exclus :

• les montants des acomptes sur prime versés sur l’année en cours ;

• les montants des indemnités forfaitaires mensuelles SEGUR ;

• les indemnités pour fin de contrat à durée déterminée, appelées aussi « indemnités de précarité » ;

• les indemnités de licenciement, rupture conventionnelle et indemnités transactionnelles ;

• les indemnités versées à un salarié à la suite d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;

• les remboursements de frais ;

6. Dispositions propres au personnel non médical

6.1- Montant de la prime décentralisée

6.1.1- Montant de base

La prime décentralisée représente 5% mutualisé de la masse des salaires bruts calculée sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023.

La prime décentralisée est répartie entre tous les bénéficiaires, au prorata du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023, et dans la limite d’un équivalent temps plein (ETP).

6.1.2- Abattement

Un abattement égal à 1/90^ème de la prime annuelle sera appliqué par jour calendaire d’absence dès le 8^ème jour d’absence. A compter du 97^ème jour d’absence, la prime décentralisée n’est pas due.

Cet abattement concerne notamment les absences pour maladie, les absences injustifiées et les absences autorisées non rémunérées (exemples : congé parental ou sabbatique, congé sans solde, congé proche-aidant).

Pour les absences n’entraînant pas d’abattement, il convient de se référer à l’article A3.1.5 de la Convention Collective. Par accord entre les parties, il est convenu d’ajouter aux absences conventionnelles n’entraînant pas d’abattement les séjours d’hospitalisation (dont les séjours en ambulatoire) justifiés par un bulletin de situation.

6.1.3- Reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée ne sera pas versé aux salariés de la catégorie du personnel « non médical » ayant eu une absence soumise à abattement au cours de la période de référence (et ce dès le huitième jour d’absence). A ce titre, toute absence soumise à abattement dès le 8^ème jour d’absence entrainera immédiatement la perte du bénéfice du reliquat. Par ailleurs, le montant du reliquat est calculé et versé au prorata du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023.

6.1.4- Acompte

Sous réserve de l’application des règles prévues ci-dessous, un acompte de 570 € net par salarié, calculé sur la base d’un temps plein, sera versé au prorata du temps de travail contractuel sur la paie du mois de juin 2023.

Les bénéficiaires, pour le versement de cet acompte, seront les salariés en contrat à durée indéterminée dont la date d’entrée dans l’établissement est antérieure ou égale au 01/12/2022.

Pour le versement de cet acompte, un abattement pour la période allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera opéré selon les principes suivants :

• Versement à 100 % jusqu’à 14 jours calendaires d’absence, continus ou non, au cours de la période du 01/12/2022 au 31/05/2023. Les congés payés, formations rémunérées, heures de grossesse, récupérations d’heures ou de jours fériés et les absences conventionnelles (absences pour enfant malade, évènements familiaux) n’intègrent pas ce décompte.

• Pas d’acompte à partir du 15^ème jour calendaire d’absence.

6.2- Périodicité de versement et remboursement

Pour la période annuelle du 01/12/2022 au 30/11/2023, la prime décentralisée sera versée en décembre 2023, sous déduction du montant de l’acompte éventuellement versé au mois de juin (cf. 6.1.4).

Consécutivement au calcul annuel de la prime pour chaque bénéficiaire, dans l’hypothèse où l’un d’entre eux aurait perçu un acompte supérieur à son droit, il est prévu que le trop-perçu fasse l’objet d’un remboursement auprès de l’Hôpital de L’Arbresle. Il fera l’objet d’un prélèvement échelonné sur la paie du salarié concerné, après échange avec ce dernier sur les modalités du remboursement.

Dans le cas d’une rupture du contrat de travail, la créance restant due à l’établissement sera déduite du solde de tout compte.

7. Dispositions propres au personnel médical

7.1 – Montant de la prime décentralisée

7.1.1- Montant de base

La prime décentralisée représente 5% mutualisé de la masse des salaires bruts calculée sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023.

La prime décentralisée est répartie entre tous les bénéficiaires, au prorata du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023, et dans la limite d’un ETP.

7.1.2- Abattement

Un abattement égal à 1/90^ème de la prime annuelle sera appliqué par jour calendaire d’absence dès le 8^ème jour d’absence. A compter du 97^ème jour d’absence, la prime décentralisée n’est pas due.

Cet abattement concerne notamment les absences pour maladie, les absences injustifiées et les absences autorisées non rémunérées (exemples : congé parental ou sabbatique, congé sans solde, congé proche-aidant).

Pour les absences n’entraînant pas d’abattement, il convient de se référer à l’article A3.1.5 de la Convention Collective. Par accord entre les parties, il est convenu d’ajouter aux absences conventionnelles n’entraînant pas d’abattement les séjours d’hospitalisation (dont les séjours en ambulatoire) justifiés par un bulletin de situation.

7.1.3- Reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée ne sera pas versé aux salariés de la catégorie du personnel « médical » ayant eu une absence soumise à abattement au cours de la période de référence (et ce dès le huitième jour d’absence). A ce titre, toute absence soumise à abattement dès le 8^ème jour d’absence entrainera immédiatement la perte du bénéfice du reliquat. Par ailleurs, le montant du reliquat est calculé et versé au prorata du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023.

7.1.4- Acompte

Sous réserve de l’application des règles prévues ci-dessous, un acompte de 1 550 € net par salarié, calculé sur la base d’un temps plein, sera versé au prorata du temps de travail contractuel sur la paie du mois de juin 2023.

Les bénéficiaires, pour le versement de cet acompte, seront les salariés en contrat à durée indéterminée, hors médecins de garde, et dont la date d’entrée dans l’établissement est antérieure ou égale au 01/12/2022.

Pour le versement de cet acompte, un abattement pour la période allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera opéré selon les principes suivants :

• Versement à 100 % jusqu’à 8 jours calendaires d’absence, continus ou non, au cours de la période du 01/12/2022 au 31/05/2023. Les congés payés, formations rémunérées, heures de grossesse, récupérations d’heures ou de jours fériés n’intègrent pas ce décompte.

• Pas d’acompte à partir du 9^ème jour calendaire d’absence.

7.2- Périodicité de versement et remboursement

Pour la période annuelle du 01/12/2022 au 30/11/2023, la prime décentralisée sera versée en décembre 2023, sous déduction du montant de l’acompte éventuellement versé au mois de juin (cf. 7.1.4).

Consécutivement au calcul annuel de la prime pour chaque ayant-droit, dans l’hypothèse où l’un d’entre eux aurait perçu un acompte supérieur à son droit, il est prévu que le trop-perçu fasse l’objet d’un remboursement auprès de XXX. Il fera l’objet d’un prélèvement échelonné sur la paie du salarié concerné. Il fera l’objet d’un prélèvement échelonné sur la paie du salarié concerné, après échange avec ce dernier sur les modalités du remboursement.

Dans le cas d’une rupture du contrat de travail, la créance restante à l’égard de l’établissement sera déduite du solde de tout compte.

8. Arrivée en cours de période de référence

Le personnel non médical et le personnel médical embauchés après le 01/12/2022 ne pourront pas prétendre à l’acompte sur la prime décentralisée versé au mois de juin 2023.

Toutefois, ces salariés pourront bénéficier du versement annuel de la prime décentralisée qui aura lieu au mois de décembre 2023, au prorata de leur date d’entrée, et suivant les conditions d’ancienneté et les modalités d’attribution définies par le présent accord.

9. Rupture du contrat de travail

Pour le personnel non médical et le personnel médical, remplissant les conditions d’ancienneté requises à l’article 4 du présent accord, dont la rupture du contrat de travail interviendrait au cours de la période de référence du 01/12/2022 au 30/11/2023, le montant de la prime sera également réglé lors de la paie du mois de décembre 2023.

Le montant de la prime sera déterminé comme évoqué aux articles 6 et 7 selon la catégorie du salarié concerné.

En cas de versement d’un acompte antérieur à la rupture du contrat de travail, ce dernier sera déduit du montant global de la prime dû au moment du départ.

10. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Il sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales.

Fait à L’Arbresle, le 9 janvier 2023, en 4 exemplaires.

Pour l’Hôpital de L’Arbresle,

Mme XXXX

Pour le syndicat FO,

Mme XXXX