Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prévoyance" chez MAISON DE SANTE MAL.MENTALE - CLINIQUE DE VAUGNERAY (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prévoyance

à la Clinique de Vaugneray

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L'ASSOCIATION « Clinique de Vaugneray », Association Loi de 1901, immatriculée sous le numéro 779 751 023, dont le siège social est situé Place de l’Église - 69670 VAUGNERAY, représentée par xxxx, xxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

ET :

L’organisation CGT, représentée par xxxx, déléguée syndicale,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

La direction a entrepris de dénoncer le 23 avril 2021, avec un délai de survie courant jusqu’au 23/07/2022, l’Accord d’entreprise du 25/02/2004, conclu dans le cadre des NAO, portant sur le régime de prévoyance non-cadres, la prime de pénibilité et l’Accord d’entreprise du 29/01/2014, dans le cadre des NAO, portant sur l’attribution de la prime décentralisée, congés supplémentaires pour l’équipe mobile de gériatrie, travail et indemnité pour le 1er mai, jours de fractionnement, frais de santé,

La Clinique de Vaugneray s'est engagée dans la négociation d'un accord de substitution avec les organisations syndicales représentatives de l’association.

Dans ce cadre, il a été convenu avec les partenaires sociaux avant le terme du délai de survie du statut collectif dénoncé conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail, les termes du présent accord de substitution.

Cette négociation a pour objet de se substituer pleinement à compter de son entrée en vigueur aux deux accords dénoncés et aux usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet au sein de l’ensemble des établissements de l’association.

Le présent accord a également pour objet de porter révision, à compter de son entrée en vigueur, et dans son intégralité, aux dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 30 juin 2014.

Les parties ont négocié lors de plusieurs réunions, tenues les 3 et 17 novembre, le principe et le contenu du présent accord portant sur la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Association en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».

L’objectif qui a guidé cette négociation est d’actualiser les dispositions encadrant le régime applicable et de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime à adhésion obligatoire.

Le présent régime a été soumis à la consultation préalable du CSE lors de la réunion du 8 novembre 2021 (art R 2312-22 code du travail).

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord met en place un régime couvrant les risques d’incapacité, invalidité et de décès. Il revêt un caractère collectif et obligatoire.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des services et établissements actuels et futurs de l’Association, employés en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein et à temps partiel, à l’exception des cadres dirigeants relevant d’un forfait tous horaires.

Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable à tous les services, qui viendraient à être intégrés ou à être créés par la Clinique de Vaugneray.

Article 2 - Objet – durée

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion obligatoire des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Association auprès de l’organisme assureur habilité.

Article 3 - Les bénéficiaires

Le présent régime s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres  relevant de la Convention Collective Nationale de 1951 de l’Association.

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés au présent article du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Peuvent toutefois être dispensés d'affiliation au présent régime les salariés entrant l'une des catégories de dispense de droit prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dès lors qu'ils remplissent l'ensemble des conditions fixées.

Article 5 – Prestations

Le régime couvre les risques d’incapacité, invalidité, décès tels qu’ils sont définis par le contrat d’assurance. Ce dernier définit également les conditions de mise en œuvre de ces prestations. Il est annexé au présent accord à titre informatif. Relèvent exclusivement du contrat d’assurance notamment les définitions suivantes :

- les conditions pour être pris en charge,

- les modalités de liquidation et de versement des prestations.

Les termes de la notice régulièrement transmise aux salariés leur sont opposables sans autre formalisme.

Article 6 - Cotisations

6.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Cadres / non cadres

L’engagement de l’Association porte exclusivement sur le versement des cotisations qu'elle prend à sa charge dans les conditions définies ci-dessous, à l’exclusion de toute obligation relative au versement des prestations qui relèvent exclusivement de l’assureur.

Le taux de cotisation du régime de prévoyance, couvrant le salarié, est fixé comme suit :

	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
	Non cadre	cadre
	T1 3.23%	T2 3.23%	T1 2.28%	T2 3.17%
Incapacité temporaire de travail, incapacité permanente, décès suite à AT/MP					100%
Invalidité, décès suite à maladie ou accident de la vie courante					50%	50%

2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

Article 7 – Suspension de contrat et Portabilité

7.1. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité.

Dans une telle hypothèse, l’association verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Il est redevable de la part salariale de la cotisation qui continue autant que possible à être prélevée sur la rémunération ou les indemnités versées ; si celles-ci s’avèrent insuffisante, le salarié doit verser le montant utile à l’organisme assureur.

Dans les cas de suspension non indemnisée du contrat de travail, les garanties ne seront plus maintenues. Le salarié ne sera donc plus couvert par le régime, excepté pour la garantie décès.

Mutuelle Bleue permet de maintenir la garantie décès pour les salariés ayant un contrat de travail suspendu non rémunéré sous réserve que le salarié en fasse la demande dans les deux mois qui suivent la suspension et qu'il paye la cotisation correspondante. L'employeur transmet cette demande au gestionnaire

7.2. Portabilité

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

7.3. Poursuite des garanties au terme du contrat d’assurance ou du contrat de travail du salarié bénéficiaire (sous réserve que les garanties aient été liquidées)

Les prestations, une fois qu’elles ont été liquidées, continuent à être versées après la rupture du contrat de travail, s’il y a lieu et sous réserve que le bénéficiaire transmette à l’assureur les documents requis.

Par ailleurs, les prestations, y compris les garanties décès, une fois qu’elles ont été liquidées, continuent à être versées après la rupture du contrat d’assurance, s’il y a lieu. Elles seront revalorisées en fonction des dispositions du contrat d’assurance se substituant à celles du contrat rompu.

Article 8 - Information des salariés

En sa qualité de souscripteur, l’Association remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 9 – Choix de l’organisme assureur

Il est précisé à titre informatif que le contrat d'assurance est souscrit auprès de Mutuelle bleue.

Conformément aux dispositions légales applicables, l’Association devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent régime, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat ; l’employeur pouvant librement changer d’assureur sauf à en informer le CSE, ce changement ne matérialise pas une modification du présent règlement du régime.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord collectif entrera en vigueur le 1^er janvier 2022

.

Article 11 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 13 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par <…> [préciser la forme retenue : courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception…].

Article 14 - Dénonciation de l’accord

Le présent régime peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.

Il est expressément prévu que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, totale ou partielle, ou en cas de remise en cause est d’une durée d’un mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 15 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 16 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à VAUGNERAY,

Le 17 novembre 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Association Clinique de Vaugneray LA CGT