Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez AGEMETRA - AGEMETRA SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

accord sur la mise en place ET LE FONCTIONNEMENT du cse au sein DE L’AGEMETRA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'Association AGEMETRA, dont le siège social est situé Parc d'activité La Saulaie, 23 avenue des Saules, 69922 OULLINS Cedex,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :

• CFDT,

• SNPST,

• CGT,

D’autre part

L’AGEMETRA et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées  « Les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 3

1. Objet 3

2. CADRE DE LA Mise en place du CSE au sein de L’AGEMETRA 3

3. Composition du CSE 3

3.1.1. Nombre de membres - collèges électoraux 3

3.1.2. Crédit d’heures 4

3.1.3. Bureau du CSE 5

3.1.4. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative 5

A. Représentants syndicaux au CSE 5

B. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail 6

4. PRINCIPALES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 6

4.1. Périodicité des réunions du CSE 6

4.2. Rôle des suppléants 6

4.2.1 Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions 6

4.2.2 Assistance de certains suppléants aux réunions plénières, en qualité de suppléants 7

4.2.3 Dispositions communes 7

4.3. Procès-verbaux des réunions 7

4.4. Règlement intérieur du CSE Procès-verbaux des réunions 7

4.5. Ressources 8

5. Dispositions finales 9

5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

5.2. Révision et modalités de suivi de l’accord 9

5.3. Clause de rendez-vous 9

5.4. Dénonciation 9

5.5. Formalités de dépôt et publicité………………………………………………………………………………………..…… 9

4.6. Formation Santé, Sécurité, Conditions de travail………………………………………………………………………84.7. Commissions……………………………………………………………………………………………………………………………..84.8. Local……………………………………………………………………………………………………………………………………..…..9

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE).

Ces textes prévoient notamment que les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat.

Les mandats des représentants élus du personnel de l’AGEMETRA arrivent à échéance le 5 octobre 2019.

Soucieux de poursuivre le dialogue social efficace et constructif existant au sein de l’AGEMETRA, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir de l’organisation de la nouvelle instance représentative du personnel et de fixer ses modalités de fonctionnement.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en place du CSE et les principales modalités de son fonctionnement.

2. CADRE DE LA Mise en place du CSE au sein de L’AGEMETRA

Les Parties constatent que l’AGEMETRA constitue, malgré la multiplicité de ses sites, un seul et même établissement pour la mise en place du CSE.

Un unique CSE sera donc mis en place au niveau de l’AGEMETRA, conformément aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de l’Association.

3. Composition du CSE

   1. Nombre de membres - collèges électoraux

Le CSE est composé :

• Du Directeur Général de l’AGEMETRA, ou de son représentant ayant mandat.

Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire, sous réserve des dispositions du présent accord.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’Association, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Seront constitués deux collèges électoraux, à savoir un collège non cadres (employés, agents de maîtrise et techniciens) et un collège cadres (ingénieurs, chefs de services et cadres).

Pour l’élection à venir, ces collèges seront composés comme suit :

Catégories	Nombre de salariés (ETP)	Nombre de membres *
Non Cadres (Employés, Agents de maitrise et Techniciens)	153	6
Cadres (Ingénieurs, Chefs de services et Cadres)	86,24	4
Total	239,24	10

*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.

2. Crédit d’heures

Pour l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures tel que prévu par les dispositions légales (article R.2314-1 du Code du travail), sous réserve des dispositions plus favorables du présent accord.

Au regard de l’effectif actuel de l’AGEMETRA, ce crédit d’heures est fixé à 22 heures par mois.

Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera en outre d’une heure de délégation supplémentaire par mois spécialement dédiée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les membres titulaires du CSE informent la Direction de l’AGEMETRA de l’utilisation de leurs heures de délégation dès que possible et au plus tard dans les 24 heures précédant la prise des heures de délégation, sauf cas de force majeure. Le temps à déclarer au sens du présent alinéa s’entend hors temps de déplacement accomplis pendant l’horaire de travail sur le périmètre correspondant au secteur de compétence géographique de l’AGEMETRA tel que fixé par l’agrément administratif qui, dans la limite de 2 heures par mois, ne s’imputeront par sur le crédit d’heures.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE renseignent dans le logiciel de temps (figgo) en vigueur au sein de l’AGEMETRA, dans l’onglet dédié à cet effet de leur espace personnel, le mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées (si l’élu dispose d’autres mandats), la date et le nombre d’heures de délégation que l’intéressé envisage d’utiliser.

L’information préalable s’impose selon les mêmes modalités aux délégués syndicaux et représentants de section syndicale.

S’agissant des membres du CSE, il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation. Ces derniers auront la possibilité de cumuler ou de répartir leurs heures de délégations conformément aux dispositions légales et règlementaires rappelées ci-après :

• Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours sauf cas de force majeure avant la date prévue de leur utilisation.

• Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales.

Les membres titulaires informent par écrit l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation ce qui tient compte du délai de saisie pour mettre à jour le compteur d’heures sur le logiciel du temps (figgo).

Le souhait de cumul ou de répartition entre les membres est formalisé par un bon d’information selon le modèle joint en annexe.

Les membres du CSE bénéficiant de ce crédit d’heures peuvent l’utiliser tant à l’intérieur de l’Association qu’à l’extérieur, sous réserve que cette utilisation soit en lien avec les attributions découlant de leur mandat.

L’utilisation des heures de délégation se réalisera dans les conditions prévues par la loi.

Les heures de délégation accomplies conformément à leur objet sont considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif.

1. Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un trésorier.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les membres titulaires du CSE. Un trésorier adjoint pourra être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants. S’il est suppléant, le trésorier pourra assister à la réunion plénière lorsque l’ordre du jour portera sur un point de la trésorerie.

3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

   1. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Association peut désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’AGEMETRA et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. travail).

Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction Générale.

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A la date de conclusion du présent accord, il s’agit

• du médecin du travail,

• du référent sécurité

• du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné dans les conditions prévues par l’article L.2314-1 du code du travail. S’il est membre du CSE suppléant, un temps dédié d’autorisation d’absence à son poste de travail de 3 heures par an lui sera alloué pour accomplir la mission de référent. En cas de problématique lourde, le salarié suppléant élu pourra formuler auprès de la Direction une demande d’autorisation d’absence supplémentaire.

4. PRINCIPALES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

   2. Périodicité des réunions du CSE

Le CSE se réunit 6,5 jours par an. Le calendrier sera décidé conjointement chaque année.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles dans les hypothèses prévues par la loi, à savoir notamment à la demande de la majorité de ses membres, à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ou encore à la suite d’un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Une réponse est demandée sous 15 jours.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le Président et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres avant la séance, au plus tard selon les dispositions légales.

3. Rôle des suppléants

   4.2.1 Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires, selon les règles de remplacement légales.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieu et place ;

• d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

  2. Assistance de certains suppléants aux réunions plénières, en qualité de suppléants

Une résolution à la majorité des élus titulaires du CSE déterminera parmi les suppléants élus ceux qui assisteront aux réunions plénières du CSE, dans la limite totale de 6 suppléants, tous collèges confondus. Cette désignation aura lieu au plus tard lors de la première réunion plénière du CSE et vaudra pour toute la durée du mandat. Le temps de présence aux réunions à l’initiative de l’employeur sera considéré comme du temps de travail et les déplacements seront pris en charge dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles appliquées aux titulaires

3. Dispositions communes

Les membres suppléants reçoivent les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

4. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été signé par le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Il sera mis en place une notification à tout le personnel lorsqu’un nouveau Procès-Verbal sera publié sur l’Intranet.

5. Règlement intérieur du CSE Procès-verbaux des réunions

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

6. Ressources

1. Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours. Ce montant s’ajoute à la contribution aux activités sociales et culturelles visée ci-après, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0.2 % de la masse salariale brute.

L’employeur prendra en charge la totalité des frais de rédaction pour l’ensemble des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Pour les autres réunions l’employeur prendra en charge les frais pour le rédacteur des PV (possibilité d’enregistrement et prise de notes) assistant aux réunions plénières, dans la limite de 400 € TTC par réunion. Le rédacteur sera choisi par le CSE.

2. Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’usage en vigueur au sein de l’AGEMETRA à ce sujet.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.

3. Dévolution des biens du CE vers le CSE

Le principe d’un transfert de plein droit et en pleine propriété du patrimoine du C.E. vers le CSE lors de sa mise en place est acquis.

4.6 FORMATION

A. FORMATION ECONOMIQUE

Les membres titulaires et les 6 suppléants du CSE qui assistent aux réunions plénières bénéficient d’une formation économique en début de mandat prise en charge par l’employeur. Le temps passé en formation sera considéré comme du temps de travail effectif. Le CSE choisit l’organisme de formation parmi ceux visés par la loi.

B. FORMATION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail en début de mandat prise en charge par l’employeur selon les modalités prévues par la loi. Le CSE choisit l’organisme de formation parmi ceux visés par la loi.

4.7 COMMISSIONS

En raison des enjeux spécifiques de la formation, le CSE se laisse la possibilité de créer une commission de la formation selon l’article L 2315-45 du Code du travail. 2 réunions par an seront prévues à cet effet. Cette commission comprendra 6 membres désignés, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la première réunion du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré par l’employeur.

Elle est présidée par l’un de ses membres.

4.8 LOCAL

L’employeur met à la disposition du CSE un local. Les élus peuvent, avec l’accord préalable de l’employeur, demander à se réunir dans les salles de réunion de l’AGEMETRA à condition de ne pas perturber l’activité.

5. Dispositions finales

   7. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre pratique en vigueur au sein de l’AGEMETRA et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

8. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

9. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

10. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

11. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;

• et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Oullins, le 27 juin 2019,

En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour l’AGEMETRA	Pour la CFDT
Pour Le SNPST	Pour la CGT

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Objet : Notification de l’« Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE au sein de l’AGEMETRA » aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AGEMETRA

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CFDT
SNPST
CGT