Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical" chez AGEMETRA - AGEMETRA SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

Entre :

L’Association AGEMETRA, dont le siège social est situé Parc d’activité La Saulaie, 23 avenue des Saules, 69922 OULLINS Cedex, représenté par, Le Directeur Général,XXXX, ayant tous pouvoirs à cet effet.

D’une part

Et :

Les organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFDT, en sa qualité de Déléguée Syndicale

• CGT, en sa qualité de Délégué Syndical

• SNPST, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Depuis la création de l’Agemetra et la constitution du Comité d’entreprise, les listes des élections du personnel ont toujours été élaborées par les organisations syndicales, ce qui montre l’attachement des salariés à ce mode de fonctionnement.

C’est pourquoi, à la demande des organisations syndicales, les Parties ont engagé des négociations en vue de la conclusion du présent accord aux fins d’adapter les dispositions légales (L 2141-1 et s.) et celles issues de la Convention Collective Nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises relatives à l’exercice du droit syndical. (Articles 5 et 6.)

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

L’AGEMETRA et les organisations syndicales signataires entendent préciser, dans le présent accord, les règles régissant l’exercice du droit syndical au sein de l’AGEMETRA en ce qui concerne les moyens accordés aux Délégués Syndicaux, Représentants Sections Syndicales, Représentants Syndicaux auprès du CSE, Syndicat et Sections Syndicales –désigné dans le reste de l’accord sous le terme générique de Représentants Syndicaux- dans l’exercice de leurs fonctions (heures de délégations, local, indemnités kilométrique, etc.).

ARTICLE 2 – RÔLE & DEFINITION

Cet article renvoie au document annexé au présent accord et intitulé « Rôles & Définitions ».

Cette annexe pourra faire l’objet d’une mise à jour, entre autre si ces rôles et définitions venaient à être modifiés par la loi, sans forcément modifier le présent accord.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DES MOYENS MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

3.1 Les locaux

Les parties conviennent que, compte tenu de la multiplicité des sites de l’AGEMETRA et de leur éloignement, la mise à disposition d’un local syndical unique au siège d’Oullins n’est pas adaptée.

En lieu et place, les parties conviennent que l’AGEMETRA met à disposition des Représentants Syndicaux les salles de réunion et les bureaux des centres de l’Association.

A cet effet, une clef « pass » - permettant l’accès aux différents centres dont le siège social- sera remis par la Direction aux Représentants Syndicaux en début de mandat et restituée en cas de fin de mandat ou de départ du salarié de l’AGEMETRA.

Etant précisé, que les Représentants Syndicaux utilisant un bureau ou une salle de réunion devront avertir au préalable le Service RH et/ou la Direction (une personne du Comex) tant sur le jour que sur les horaires, dans ou hors temps de travail.
Etant précisé que pour une utilisation des locaux le week end, il est nécessaire de prévenir la Direction (une personne du Comex) au minimum 48 h.
En cas d’annulation, il est nécessaire de prévenir le plus tôt possible.

La Direction de l’AGEMETRA veille à ce que les Représentants Syndicaux puissent accéder sans difficulté à ces salles qui pourront être utilisées de 8h à 23h tous les jours de la semaine en veillant au respect des lieux.

Etant précisé que l’accès à ces lieux est également possible pour l’ensembles des membres du syndicat ou de la section syndicale, qu’ils fassent ou non partie du personnel de l’Agemetra,

Les Représentants Syndicaux s’engagent à respecter le bon usage des lieux, les consignes de sécurité et sanitaires en vigueur et la remise en état des lieux utilisés.

A défaut de local, la Direction met à disposition de chaque Représentant Syndical qui le souhaite, un lieu de stockage pour leur matériel, documents et archives : un espace de rangement sur le lieu de travail ainsi qu’un autre dans le garage du siège social. Ces meubles fermeront à clef et ne seront accessibles qu’aux Représentants Syndicaux en cours de mandat.

3.2- Communications syndicales

3.2.1 : Outils Numériques

Compte tenu de la configuration des locaux et afin de permettre l’accès à l’ensemble des salariés aux communications syndicales, l’AGEMETRA concède la possibilité pour chaque Représentant Syndical d’utiliser la communication électronique de la manière suivante :

• Espace intranet :

Chaque organisation syndicale dispose d’un espace syndical personnalisé sur l’intranet de l’Agemetra, au sein duquel ils ont toute liberté de communiquer. Etant précisé que toute modification du fonctionnement de l’intranet de l’Agemetra doit être réalisé en lien avec tous les Représentant Syndicaux, dès que ces modifications risquent d’impacter la communication syndicale.

Il est autorisé aux Représentants Syndicaux de communiquer, une fois par an, à l’ensemble des salariés (« AGEMETRA TOUT LE MONDE »), via la messagerie professionnelle, sur le fait qu’il existe un espace syndical sur Intranet.

• Messagerie Professionnelle :

Il sera accordé à chaque Représentant Syndical, le droit de communiquer, via la messagerie professionnelle « AGEMETRA TOUT LE MONDE » à l’ensemble des salariés du service des informations concernant les élections professionnelles à venir et ce, à compter de 5 mois avant l’échéance électorale, à raison de 5 emails maximum : appel à candidature (et 2 relances), Tract électoral, et 1 rappel général).

Dans le cadre de leurs missions, il est autorisé aux Représentant Syndicaux de communiquer entre eux, avec la Direction, avec les salariés de façon individuelle ou avec des personnes extérieures, via la messagerie professionnelle. Ces messages sont considérés comme confidentiels.

Afin de préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message électronique de nature syndicale, les Représentants Syndicaux s'engagent à:

• indiquer le caractère syndical du message électronique dans son objet à chaque envoi de tract ;

• rappeler systématiquement dans le contenu du message électronique la liberté de choix de chacun et les moyens mis à disposition pour que les salariés puissent à tout moment manifester leur volonté de s'opposer à la réception de messages syndicaux;

• s'interdire de diffuser des tracts électroniques aux salariés ayant manifesté leur volonté de ne plus en être destinataires.

Il est rappelé que toute communication se fera dans le respect des règles d’utilisation de la messagerie telles qu’elles figurent dans la charte informatique.

• Outils de communication à distance :

Dans le cadre des réunions, les Représentants Syndicaux ont la possibilité d’utiliser les outils de communication à distance mis à disposition par l’Agemetra (ex : Skype Entreprise).

2. Affichage et tractage

• Affichage :

Il est prévu un espace d’affichage syndical au siège et dans chaque centre, à partager entre les organisations syndicales. Cet espace d’affichage est alimenté à tout moment, soit par les Représentants Syndicaux, soit par des salariés volontaires dans chaque centre ; pour cela, un appel commun à volontariat (un seul email rédigé en commun par tous les Représentants Syndicaux) sera autorisé, une fois par an, à l’ensemble des salariés (« AGEMETRA TOUT LE MONDE »), via la messagerie professionnelle.

• Tractage :

Il est accordé aux représentants Syndicaux de tracter aux heures d’arrivée et au départ des salariés, sauf pendant les temps de pause et de déjeuner, dans l’enceinte de l’Agemetra.

3.2.3 : Règles de communication

L’ensemble des communications syndicales se fait dans le respect de la liberté d’expression syndicale et celle de la dignité des personnes physiques et morales ainsi que des valeurs de l’AGEMETRA.

3.3- Impressions

Du fait de l’absence de local syndical, il est crédité aux délégués syndicaux et représentant syndicaux, un volume annuel de 500 copies couleur et 500 copies noir et blanc par Représentant Syndical, afin de leur permettre d’imprimer (si possible de façon sécurisée) leurs communications syndicales, tracts, etc…

Pour rappel, un exemplaire des affichages et tracts syndicaux papier sera transmis à la Direction simultanément à leur diffusion (article L.412-8 du Code du Travail).

3.4- déplacements dans les locaux

Pour l'exercice de leurs fonctions, les Représentants Syndicaux peuvent circuler librement dans les locaux de l’Agemetra et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Ils peuvent également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour lever toute ambigüité et préserver la liberté de chaque salarié, le contexte syndical sera rappelé aux interlocuteurs dans le cadre de ces déplacements.

3.5- frais de déplacement

En contrepartie de l’absence d’un local, l’Agemetra s’engage à prendre en charge les frais de déplacement des Représentants Syndicaux lors des réunions avec la Direction (accords, NAO, entretiens salariés).

L’Agemetra prendra également en charge dans la limite de 5 trajets mensuels par Représentant Syndical (un trajet = un aller-retour) les frais de déplacement liés à l’activité des Représentants Syndicaux au sein du service, selon les règles en vigueur.

3.6 – heures de délégations

3.6.1 - Crédit d’heure

Les Représentant Syndicaux bénéficient d’un forfait mensuel d’heures de délégation.

Ils peuvent bénéficier mensuellement du reliquat d’heure non utilisées des mois précédents, dans la limite de 12 mois glissants, sans que le total des heures de délégation syndicales mensuelle ainsi posées ne dépasse 1 fois et demi le crédit d’heures mensuelles dont le Représentant Syndical dispose en application des règles légales.

Sur le Logiciel FIGGO, apparaitront les crédit d’heures disponibles pour chaque mois de l’année (année s’entend en année glissante, c’est-à-dire que le mois de l’année N-1 est remplacé par le même mois de l’année N)

3.6.2 - Temps de déplacement et heures supplémentaires ou complémentaires

Le temps à déclarer s’entend hors du temps de déplacement accomplis pendant l’horaire de travail sur le périmètre correspondant au secteur de compétences géographique de l’AGEMETRA tel que fixé par l’agrément administratif qui, dans la limite de 2 heures par mois, ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures

Il est possible pour un délégué syndical, de poser des heures de délégation hors du temps de travail à condition qu’elles soient justifiées par les nécessités de leur mandat / ou dans le cadre de leur mandat et dans la limite du contingent légal ou conventionnel.

Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif et donne lieu à paiement d’heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée légale de travail. Il en est de même en cas de dépassement des horaires de travail effectif lors des réunions avec la direction qui se chargera alors de déclarer ce temps supplémentaire de travail.

Le bilan de ces heures posées hors du temps de travail sera transmis mensuellement au service RH, qui en assurera le paiement sur le bulletin de salaire le mois suivant la déclaration. Le service RH déduira ces heures payées du compteur d’heures syndicales du représentant syndical concerné.

Un bilan annuel sur ces heures de délégation hors du temps de travail sera réalisé chaque année avec le service RH.

3.7- Couverture Employeur

Il est rappelé dans le présent accord la libre disposition par le Représentant Syndical de ses heures de délégations et des lieux d’exercices dans le cadre de ses missions. A ce titre, les heures de délégation constituent du temps de travail quelques soit les lieux professionnels ou autre (par exemple domicile) où elles s’exercent et le salarié est couvert au titre de la législation sur les accidents de travail.

ARTICLE 4: DEMANDE D’UNE FORMATION SYNDICALE

Pour rappel, tout salarié qui souhaite participer à des formations syndicales dispensées par un organisme agréé a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés (cf. art. L2145-5 et suivants)

ARTICLE 5 : MISSIONS ANNEXES

Si un salarié se trouve être titulaire en outre d’un mandat syndical extérieur pour lesquel la loi ou une convention spécifique organise des autorisations d’absence et/ou un maintien de la rémunération, l’AGEMETRA se conformera à ces dispositions légales, après avoir été informée en amont des mandats obtenus et des reconductions annuelles.

ARTICLE 6 : CHARGE DE TRAVAIL & MISSION

Il revient à l’employeur d’aménager la charge de travail, l'organisation du travail du Représentant Syndical pour qu’il puisse être en capacité de se consacrer à l’exercice de son mandat et assumer le travail qui lui incombe contractuellement.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à sa signature pour une durée indéterminée, sauf dénonciation totale ou partielle par l’une des parties signataires, cette dénonciation devant être signifiée par lettre recommandée avec accusé réception en respectant de 3 mois.

ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

L’accord pourra être révisé à la demande de l’une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles. La révision interviendra également en cas d’un accord de branche plus avantageux.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant ou d’accord, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.

En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties signataires.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION – PUBLICITE - DEPOT

10.1. Notification

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’AGEMETRA.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel sur l’ensemble des sites de l’AGEMETRA.

10.2. Publication – Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établie une version publiable anonymisée.

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, sera déposé :

• Sur la plateforme nationale en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• Une copie de l’accord anonymisé sera transmise à PRESANSE

• Et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes

Fait à Oullins, le

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