Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le droit d'expression directe et collective des salariés" chez AGEMETRA - AGEMETRA SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

Entre :

L’Association AGEMETRA, dont le siège social est situé Parc d’activité La Saulaie, 23 avenue des Saules, 69922 OULLINS Cedex, représenté par, Le Directeur Général, XXXX, ayant tous pouvoirs à cet effet.

D’une part

Et :

Les organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFDT, en sa qualité de Déléguée Syndicale

• CGT, en sa qualité de Délégué Syndical

• SNPST, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

L’Association AGEMETRA a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur le droit d’expression directe et collective des salariés conformément aux articles L.2281-1 et suivants du Code du travail a été trouvé.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les parties.

Les parties du présent accord, considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par les articles L2281-1 et suivants du Code du Travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’Association, en offrant aux salariés le droit à une expression directe et/ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de l’Agemetra.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

L'AGEMETRA, et les organisations syndicales signataires retiennent, dans le présent accord, des dispositions en matière d'expression directe du salarié :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chaque salarié, d’autre part la transmission à l’employeur de leurs vœux et des avis de l’employeur.

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux représentants des instances représentatives du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes d’expression ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• Les outils numériques disponibles dans l’entreprise permettant l’expression des salariés,

• Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéfice le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEMETRA, quelles que soient la nature du contrat de travail, la fonction ou la position hiérarchique.

Par salariés de l’AGEMETRA, il est entendu :

• Les salariés titulaires d’un CDI, CDD

• Les salariés en période d’essai,

• Les stagiaires

• Le personnel en contrat d'alternance ou professionnel,

• Les vacataires,

• Les apprentis

• Les internes,

• Les salariés mis à disposition et les intérimaires.

Il est rappelé que l’exercice de ce droit se fait sur la base du volontariat. Aucun salarié ne peut être contraint de participer à ces temps d’expression.

ARTICLE 3 : DEFINITION ET FINALITE DU DROIT D’EXPRESSION

3.1- Définitions

Les parties entendent rappeler que tout salarié de l’AGEMETRA est susceptible d’enrichir l’entreprise par sa critique constructive, ses observations et ses suggestions et de participer par ce biais de manière active à l’amélioration de ses conditions de travail et d’environnement et de celles des autres salariés.

En application des articles L.2281-1 et 2 du Code du travail, les salariés de l’AGEMETRA bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

L’expression est directe, c’est-à-dire qu’elle n’emprunte ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel.

L’expression est collective, c’est-à-dire qu’elle est exprimée au sein d’un groupe de discussion regroupant plusieurs salariés de l’Association.

3.2- Finalité

Ce droit a pour objectif la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions et l’organisation du travail, son contenu ainsi que la qualité du travail. A l’exclusion des sujets n’entrant pas dans cette définition, tels que : les questions ou avis concernant le contrat de travail, les classifications ou encore les contreparties directes et indirectes du travail (par exemple les salaires, les primes, les œuvres sociales, etc.), qui n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression direct et collectif tel que visé par le présent accord et relèvent d’autres mode de communication.

Il permet de mettre l’accent sur différents sujets par le biais d’avis, de souhaits, de propositions, d’observations personnelles, etc. des salariés.

ARTICLES 4 : GARANTIES DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Dans le cadre du droit d’expression, les opinions et idées émises ne pourront pas motiver une sanction disciplinaire ou un licenciement.

Il est cependant rappelé que cette liberté d’expression s’inscrit dans un cadre mutuel de respect, de bienveillance. Les propos tenus ne peuvent en aucun cas être injurieux, diffamatoires, discriminants. Sont également bannis tout comportement d’harcèlement sexuel, de propos sexistes, de violence physique ou verbale.

Tout propos tenu doit impérativement porter sur le plan professionnel et respecter la vie privée de chacun.

ARTICLE 5 : MODALITES & MOYENS D’ORGANISATION DU DROIT D’EXPRESSION

5.1- Organisation des réunions

5.1.1 - Dates

Le droit d’expression direct et collective des salariés se réalise au cours de deux réunions annuelles spécifiques au minimum. Ces réunions s’organisent indépendamment de toutes autres réunions organisées au sein de l’AGEMETRA. La première réunion ayant lieu de préférence sur la période du 1^er Mars au 31 Mai et la deuxième ayant lieu de préférence du 1^er Septembre au 30 Novembre.

Les réunions s’organisent sur une journée commune à l’ensemble du personnel réparti en plusieurs groupes d’expression définis de manière aléatoire. Le temps de réunions sera fractionnable en plages horaires de minimum 2h (temps d’installation inclus), selon le nombre de participants.

Etant précisé que la participation à ces réunions est de droit pour l’ensemble des salariés volontaires de l’Agemetra et est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Les salariés ne souhaitant pas participer poursuivront leur travail habituel (hors vacation).

Toutes les dispositions organisationnelles seront prises afin de permettre, à l’ensemble des salariés, de pouvoir participer à ces temps d’expression (exemple : aucune vacation, pas de formation, etc.)

Aucun salarié ne pourra se voir refuser de participer à ces réunions.

5.1.2 – Inscription et convocation

Pour rappel, la répartition des participants dans les groupes se fait de façon aléatoire par la Direction.

Les salariés seront informés du jour de la réunion, par la Direction, au minimum 2 mois auparavant.

La Direction recueille les inscriptions et communique l’heure et le lieu de la réunion au minimum 1 mois auparavant.

5.1.3 - Lieux

Le choix du ou des lieux est à l’initiative de la Direction.

Les frais de déplacement des salariés seront pris en charge par l’AGEMETRA.

5.1.4 – Participants

Ces réunions ont lieu sans la présence des responsables hiérarchiques (responsable de service, et responsables métiers), qui bénéficient le jour même d’une réunion à part, selon les mêmes modalités.

Il est rappelé que les salariés disposant de mandat participent à ces réunions simplement en tant que salarié.

Les réunions se tiendront par groupe de 20 personnes maximum afin de faciliter la prise de parole.

En amont des réunions, la Direction fera appel au volontariat pour le rôle de rapporteur et d’animateur de séance, pour chaque réunion devant avoir lieu; à défaut de volontaires 4 jours avant la date de réunion prévue, la Direction procédera à un tirage au sort pour désigner parmi les participants de chaque groupe, un rapporteur et un animateur.

Avant la journée de réunions, un point d’information sera organisé par la Direction pour les animateurs et les rapporteurs ainsi connus, pour leur préciser leur rôle et missions.

Il leur sera également proposé de participer sur la journée à un autre groupe d’échange, cette fois comme simple participants, afin que leur rôle d’animateur ou de rapporteur n’entrave pas leur possibilité d’expression.

En cas de défaillance du rôle d’animateur ou de rapporteur le jour-même de la réunion, un tirage au sort sera effectué pour leur désignation, au sein même de chaque groupe.

Si cela est matériellement possible, et s’ils le souhaitent, les rapporteurs et/ou animateurs ainsi désignés, pourront participer à une autre réunion sur la journée comme simple participants afin d’avoir la liberté de s’exprimer.

A défaut, il leur appartiendra d’ajouter leurs propres remarques sur le compte rendus de la réunion dont ils ont la charge.

Rôle de l’animateur :

Il exerce une fonction d’animation et d’information. Il veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l’expression directe de chaque participant.

Il s’assure que l’expression s’exerce dans le cadre des garanties de la liberté d’expression (cf. article 4).

Il fait préciser les propos, reformuler et s’assure que le rapporteur puisse rédiger le compte rendu.

L’animateur co-signe le compte rendu rédigé par le rapporteur.

Rôle du rapporteur :

Le rapporteur s’efforce de prendre note de l’ensemble des questions, remarques et propositions exprimés, de manière anonyme par principe (sauf demande expresse de la personne s’exprimant).

Le compte rendu sera approuvé et co-signé par l’animateur de la réunion et sera transmis à la Direction.

Le temps passé à rédiger le compte rendu sera pris sur le temps de travail.

5.2- les Outils

Au cours du temps dédié au droit d’expression, les salariés pourront formuler leurs observations et propositions :

• Soit oralement,

• Soit d’une façon anonyme. A cette fin, une boîte à idées sera mise à disposition de l’ensemble des salariés au cours de la réunion, afin qu’ils puissent faire des propositions d’amélioration, argumentées sur les conditions de travail et d’environnement.

Les réunions se tiendront principalement en présentiel.

ARTICLE 6 : TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU ET REPONSE DE LA DIRECTION

A l’issue de la réunion, un compte-rendu écrit sera établi, signé par le rapporteur et co-signé par l’animateur de la réunion. Le rapporteur le transmettra à la Direction de l’AGEMETRA (au Directeur Général et copie DRH) et aux représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) de façon simultanée dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion.

Ce compte rendu sera disponible dans l’espace intranet de l’AGEMETRA.

La Direction apportera une réponse précise aux demandes, propositions, et avis émis au cours de la réunion et sous réserve que ces demandes, propositions et avis entrent bien dans le champ du droit d’expression directe et collective tel que défini par la loi et rappelé à l’article 2 du présent accord.

Les réponses de la Direction seront apportées dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la remise du compte rendu.

La Direction transmettra les réponses apportées aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives par email et les portera à la connaissance des salariés par voie d’affichage (ou sur l’intranet Agemetra).

Sans réponse écrite au bout de 2 mois de la Direction, le CSE s’empare de la ou des question(s) restée(s) sans réponse dans le cadre d’un CSE extraordinaire.

ARTICLE 7 : PUBLICATION ET CONSERVATION DES COMPTES RENDUS ET REPONSES

Les comptes rendus et réponses de la Direction seront disponibles, consultables et archivés sur l’espace Intranet de l’AGEMETRA, sans limite de temps.

ARTICLE 8 : DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1^er juin 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation totale ou partielle par l’une des parties signataires, cette dénonciation devant être signifiée par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis de 3 mois.

En application de l’article L.2281-6 du Code du travail, les parties conviennent que l’AGEMETRA organisera chaque fin d’année une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue d’examiner les résultats de cet accord et engagera une renégociation de l’accord si une organisation syndicale représentative en fait la demande expresse.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant ou d’accord, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.

En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties signataires.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION - PUBLICITE - DEPOT

Article 9.1 - Notification

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’AGEMETRA

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel sur l’ensemble des sites de l’AGEMETRA.

Cet accord sera également consultable sur l’intranet de l’AGEMETRA.

Article 9.2 – Publication – Dépôt de l’accord

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, sera déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable anonymisée au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

• Une version anonymisée sera transmise à PRESANSE

• Et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes

Fait à Oullins, le 9 juin 2022

Pour l’AGEMETRA Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour le SNPST