Accord d'entreprise "accord de méthode relatif au changement de convention collective de branche applicable" chez ISARA - I S A R A (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE APPLICABLE

Entre :

L’association ISARA dont le siége social est situé 23 rue jean Baldissini 69364 LYON cedex 07 représenté par agissant en qualité de directeur général,

D’une part,

Et :

Monsieur, représentant la CFDT en vertu du mandat dont il dispose.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’association adhère à la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (FESIC).

Dans le cadre du mouvement de restructuration des branches professionnelles, porté par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et accéléré par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le législateur a souhaité renforcer la cohérence des secteurs d’activité couverts par une même branche.

La FESIC s’est ainsi rapprochée d’autres fédérations d’employeurs pour former la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (ci-après « la convention EPNL »). Depuis avril 2017, l’association était soumise aux stipulations de cette convention collective.

En raison du chevauchement des champs d’application respectifs de la convention EPNL et de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (ci-après « la convention EPI »), le contour de ces dispositions conventionnelles devait être redéfini.

Prenant acte de cette nécessité, les partenaires sociaux de branche ont élaboré deux nouveaux champs d’application portant rattachement des établissements de la FESIC à la convention EPI.

La FESIC a donc démissionné de la Confédération de l’enseignement privé non lucratif (CEPNL) le 22 octobre 2018 et dénoncé sa signature de la convention EPNL le 3 décembre 2018.

Compte tenu du préavis de dénonciation de trois mois, la convention EPI a vocation à s’appliquer à l’association à compter du 4 mars 2019.

Les salariés et les représentants du personnel ont été régulièrement informés de ce changement de convention collective de branche lors des réunions de CSE, les 15 novembre 2018, 15 janvier, 19 février et 14 mars 2019.

Afin d’appréhender les conséquences de ce changement sur le statut collectif de l’association , et, de pouvoir mettre en œuvre ces changements dans les meilleures conditions, les parties au présent accord ont décidé de se réunir pour planifier dans le temps l’application de la convention EPI.

Un calendrier de négociation est fixé à cette fin et les principales réunions de travail sont prévues à l’article 4 du présent accord.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de planifier dans le temps l’application de la convention EPI, conformément au calendrier de négociation prévu à l’article 4.

Article 2 : Période transitoire

Le présent accord prolonge l’application de la convention EPNL et des usages en vigueur au sein de l’association , au plus tard jusqu’au 31 août 2019.

Les stipulations de la convention EPI non envisagées dans le cadre du présent accord seront applicables aux salariés de l’association , à compter du 4 mars 2019, sous réserve des usages plus favorables en vigueur dans l’établissement.

Article 3 : Thèmes soumis à la période transitoire

Les parties au présent accord conviennent d’appréhender les effets de la convention EPI dans le cadre de négociations portant sur les thèmes suivants :

• Mise en place des classifications et d’une commission de recours,

• Ajustement des subventions repas en fonction des nouvelles classifications,

• Révision de l’accord ARTT de l’ du 02 juillet 2009 et ses deux avenants respectivement du 01 septembre 2013 et du 13 février 2018,

• Adaptation des jours de carence maladie et prévoyance, des garanties de prévoyance et des taux de cotisations afférents,

• Adaptation des allocations de retraite et autres primes visées par l’accord d’adaptation de la FESIC du 15 avril 1992 et de son avenant du 21 novembre 2003,

• Adaptation des contrats à durée déterminée d’usage.

Article 4 : Calendrier de négociation

Les thèmes visés par le présent accord seront abordés selon un calendrier de réunions principalement planifiées aux dates suivantes : 22 mars, 27 mars, 09 avril, 18 avril, 24 avril et 07 mai.

Les représentants du personnel seront informés lors des réunions de CSE et consultés sur la mise en œuvre des stipulations de la convention EPI dans les matières qui relèvent de leur compétence.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt effectuées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il expirera au terme des négociations et des procédures d’information-consultation et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Article 6 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales applicables.

Article 7 : Enregistrement, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés, à l’initiative de la Direction :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement à isar@net / document personnel / richesses humaines / Conventions collectives et accords / convention collective EPI.

Fait à Lyon,

Le 21 mars 2019.

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’association ISARA , Pour le délégué syndical,

,

Directeur Général Représentant la CFDT