Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif à la mise en place de mesures exceptionnelles dans le cadre de l'épidémie de COVID 19 du 14 avril 2020" chez OPAC DU RHONE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif À la MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS / COVID-19 EN DATE DU 14 avril 2020

Il est conclu entre :

L’Opac du Rhône, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé, 6, rue Simone VEIL 69530 BRIGNAIS, représenté par xxx agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

Et

LE SYNDICAT CFDT, représenté par xxxxxxxx, délégué syndical, / xxx, déléguée syndicale suppléante,

LE SYNDICAT CGT, représenté par xxxxxx, délégué syndical, / xxx, délégué syndical suppléant,

LE SYNDICAT UNSA 69 HABITAT, xxxxxxx, délégué syndical, / xxxxx, délégué syndical suppléant,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Les partenaires sociaux ont signé un accord en date du 14 avril 2020 relatif à la mise en place de mesures exceptionnelles dans le cadre de l’épidémie de CORONAVIRUS / COVID 19.

Les parties entendent par le présent accord :

• Proroger certaines dispositions de l’accord susvisé ;

• Compléter ce dernier pour le mettre en conformité avec le dispositif d’activité partielle individualisée tel que défini par l’état article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

C’est dans ce contexte, et en l’état actuel des connaissances sur le sujet, que les partenaires sociaux ont échangé le 6 mai 2020 et ont abouti à la rédaction du présent avenant.

Article 1 – Période couverte par le présent accord :

Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions de l'article 3 relatives au complément de rémunération pour les salariés éligibles à l’activité partielle, aux tickets restaurant et à la prévoyance jusqu’au 12 mai 2020 inclus.

Les dispositions relatives à l'indemnité spécifiques concernant les télé travailleurs est quant à elle prorogée jusqu’au 02 juin 2020.

L’avenant s’applique à tous les collaborateurs de l’Opac du Rhône, en CDI ou CDD dès lors qu’ils sont présents sur la période susmentionnée.

Article 2 – Recours à l’activité partielle individualisée :

L’Opac du Rhône souhaite placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, considérant que cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

En ce sens, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise ont été identifiées dans l’accord initial de même que les critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle.

Les directeurs ont informé par courriel ou téléphone leurs collaborateurs de la modalité retenue tout en restant à l’écoute des éventuels impératifs liés à leur vie familiale et professionnelle.

Compte tenu de la périodicité retenue pour cet avenant, les parties relèvent qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un réexamen périodique de l’accord.

Les salariés ont été informés de la conclusion de l’accord du 14 avril 2020 par une note d’information RH et seront informés, dès la conclusion du présent avenant, par le même dispositif.

Article 3 : Validité de l’accord

La validité d'un accord est subordonnée à sa signature par :

• l'employeur ou son représentant

et,

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 4 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Notification de cette adhésion devra être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, aux parties signataires.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Article 5 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

Article 6 : Affichage, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, de dépôt dans les conditions prévues par la loi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

À cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à Lyon en 4 exemplaires le 13 mai 2020

L’Opac du Rhône Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général Délégué syndical

xxxxxxx xxxxxx

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat UNSA 69 HABITAT

xxx xxxxx