ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif À la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée DU 22/02/2021

Il est conclu entre :

L’Opac du Rhône, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé, 6 avenue Simone Veil, 69530 BRIGNAIS, représenté par xxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

Et

LE SYNDICAT CFDT, représenté par xxxxxx, délégué syndical, / xxxxxx, déléguée syndicale suppléante, non signataire

LE SYNDICAT CGT, représenté par xxxxxx, délégué syndical, / xxxxx, délégué syndical suppléant,

LE SYNDICAT UNSA 69 HABITAT, représenté par xxxxxx, délégué syndical, / xxxxxx, délégué syndical suppléant,

D’AUTRE PART

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs notamment à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE

Contexte de la négociation

La Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée où les sujets suivants sont abordés :

• Salaires effectifs,

• Durée et organisation du travail,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Intéressement et épargne salariale.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la direction générale se sont rencontrés à 2 reprises les 14 janvier 2021 et le 4 février 2021.

La direction générale a rappelé des éléments de contexte national :

• L’inflation :

• Inflation moyenne 2020 = 0,5 (à fin décembre 2020=0)

• Inflation moyenne 2019 = 1,1

• Inflation moyenne 2018 = 1,8

• L’évolution des loyers :

• pour 2020 : 1,53%

• pour 2021 : 0,66%

A ce jour, une négociation sur les rémunérations est en cours au niveau de la branche professionnelle (pas d’information précise à la date de signature de l’accord collectif).

La réunion introductive du 14 janvier 2021 a été l’occasion de rappeler les éléments suivants qui ont été exposés et remis aux partenaires sociaux :

1. Situation des effectifs à fin décembre 2020 :

• Au niveau de l’effectif global

• Au niveau de l’effectif par catégorie

• Au niveau du temps de travail

2. Pyramide des âges et ancienneté - décembre 2020

3. La masse salariale brute :

• Le niveau de l’intéressement

• Le niveau des rémunérations

En synthèse, il ressort :

1/ La situation des effectifs au 31/12/2020 :

Au niveau de l’effectif global

Au 31/12/2020, l’effectif physique inscrit (CDI+CDD) est de 247 personnes (soit 236,12 en ETP). Il se répartit ainsi :

• 221 CDI (soit 214,41 en ETP)

• 24 CDD : 23 administratifs et 1 agent de résidence

• 2 collaborateurs CDI en disponibilité (congé parental d’éducation, congé sabbatique,…)

Nous avons -3 salariés par rapport au 31/12/2019.

Au niveau de l’effectif par catégorie (CDI + CDD)

CSP	Statut	2019	2020	En % de l'effectif total		ETP 2020
Catégorie 1	Administratifs	5	10	4,01%		60,53
	Agents de résidence	59	57	23,08%
Catégorie 2	Administratifs	98	90	36,44%		88,78
	Agents de résidence	2	2	0,8%
Catégorie 3	Administratifs	69	70	28,3%		68,81
Catégorie 4	Administratifs	17	18	7,3%		18
Total	250	247	100%		236,12

Répartition de l’effectif par sexe

Sexe	décembre 2020
Femme	162	66%
Homme	85	34%
Total général	247

Pour les agents de résidence : 68% de femmes et 32% d’hommes

Pour les administratifs : 65% de femmes et 35% d’hommes

Répartition par catégorie de personnel

Catégorie de salariés	décembre 2020
Administratifs	188	76%
Agents de résidence	59	24%
Total général	247

Au niveau du temps de travail

Au 31/12/2020, nous avons :

- 215 collaborateurs à temps plein

- 32 collaborateurs à temps partiel

le temps partiel concerne essentiellement les femmes (26 femmes pour 6 hommes).

les collaborateurs à temps partiel se répartissent de la manière suivante : 27 administratifs et 5 agents de résidence.

2/ Pyramide des âges et ancienneté

3/ La masse salariale brute (DADS) :

La masse salariale brute à fin 2019 s’élève à 7 357 K€ contre 7 698 K€ en 2019.

Au niveau de l’intéressement

	Versé en 2018 (au titre de l’année 2017)	Versé en 2019 (au titre de l’année 2018)	Versé en 2020 (au titre de l’année 2019)	Versé en 2021 (au titre de l’année 2020) prévisionnel
Masse Salariale brute	8 519 769	8 104 775	7 698 370	7 357 337
Autofinancement	> 9%	> 9%	> 9%	> 9%
% appliqué (*)	4 %	4 %	4 %	4 %
Intéressement brut	340 790	324 191	307 935	294 293
intéressement net versé	307 733	292 744	278 065	265 747
Nb de bénéficiaires	305	289	283	268
Intéressement moyen net	1008 €	1013 €	979 €	991 €

Abondement 2020 :

Rappel : 25% des sommes versées dans la limite de 250 € / an

Au niveau des rémunérations

Le salaire médian est calculé sur l’effectif CDI, il s’agit du salaire de base mensuel équivalent temps plein hors avantages en nature.

Concernant l’ensemble du personnel, ce salaire médian est de 2 094.78 € à fin décembre 2020. Il était de 2 063.22 € à fin décembre 2019 (+1.53%).

Au 31/12/2020, le salaire médian s’élève à :

2 071.27 € pour les femmes (2 022,38 € à fin décembre 2019)

2 333.95 € pour les hommes (2 474.42 € à fin décembre 2019)

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

I - LES SALAIRES EFFECTIFS 7

A- Rémunérations : 7

B- Budget du CSE : 7

C- Politique salariale : 8

D- Indemnités d’entretien des vêtements de travail : 8

II - LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 8

III - EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE 8

A- Intéressement, épargne salariale : 8

B- Couverture frais de santé et prévoyance : 8

C- Plan d’épargne retraite : 9

IV - MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 9

V - VALIDITE DE L’ACCORD : 9

VI - ADHESION : 9

VII - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD : 9

VIII - AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD : 10

I - LES SALAIRES EFFECTIFS

Le présent chapitre (I-) relatif aux salaires effectifs est conclu pour l’année 2021 uniquement (à l’exception du point D).

A- Rémunérations :

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé de 0.98 %. Le nouveau montant du SMIC horaire brut a été porté à 10.25€ au 1er janvier 2021, correspondant à 1 554.58€ bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

1- Salaires de base et primes individuelles :

Aux termes des réunions, les parties s’accordent sur une enveloppe de révision de masse salariale décomposée comme suit en contrepartie de la signature du présent accord :

• Augmentations collectives :

Tous les salariés, présents au 1er juillet 2021 et disposant d’une ancienneté de 6 mois minimum à cette date, se verront attribuer une augmentation de 0.7% du salaire mensuel de base brut. Un plancher d’augmentation du salaire mensuel de base brut est fixé à 15 € bruts mensuels favorisant ainsi les bas salaires.

Cette mesure de plancher concerne les salariés à temps plein et sera appliquée au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

Il s’agit d’un effort de 0.74% d’augmentation de la masse salariale.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe correspondant à 0.7 % de la masse salariale brute sera consacrée aux augmentations individuelles sous forme d’augmentations individuelles du salaire de base ou de primes exceptionnelles. Une enveloppe sera attribuée par département ou direction, et répartie à hauteur de 70 % selon la masse salariale et 30 % selon les effectifs.

Les mesures portant augmentation individuelle du salaire de base seront appliquées sur la paie de juillet 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2- Prime exceptionnelle :

Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :

• Salariés bénéficiaires : la prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 1^er juillet 2021 et disposant d’une ancienneté de 6 mois.

• Montant de la prime : 180 euros bruts pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 2 fois le SMIC (valeur au 1^er janvier 2021 = 1 554.58 €) soit un salaire mensuel de base ETP de 3 109.16 €.

Pour neutraliser les effets de seuil, une prime différentielle sera attribuée aux salariés dont la rémunération mensuelle de base ETP se situe entre 3 109.16 € et 3 289.16 €.

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail : la prime est attribuée au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

• Modalité de versement de la prime : La prime sera versée à échéance de la paie de juillet  2021.

Il s’agit d’un effort de 0.46% d’augmentation de la masse salariale.

B- Budget du CSE :

La masse salariale brute prise en compte pour calculer les budgets du CSE est « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ».

Compte tenu du recours à l’activité partielle sur l’année 2020 lié à la pandémie Covid-19, les budgets du CSE ont donc été impactés puisque la masse salariale a été réduite. Pour tenir compte de cette situation exceptionnelle, un complément de budget de 2 194.36 €uros sera exceptionnellement alloué à titre de régularisation pour l’année 2020 au CSE, calculé comme suit :

Indemnité d’activité partielle = 153 451.44 €

Budget de fonctionnement = 153 451.44 € * 0.23% = 352.94 €

Budget des activités sociales et culturelles = 153 451.44 * 1.20% = 1841.42 €

C- Politique salariale :

Les parties sont convenues de mener une négociation sur la politique salariale de l’Opac du Rhône au cours de l’année 2021.

D- Indemnité d’entretien des vêtements de travail :

A compter du 1^er juillet 2021, cette indemnité sera portée à 15 euros par mois effectivement travaillé, quelle que soit la durée effective de travail des bénéficiaires, agents de résidence et ouvriers de maintenance, en remboursement de leurs frais d’entretien des vêtements de travail et de sécurité.

En outre, s’agissant d’un remboursement de frais, elle ne sera pas due pendant une période de congés payés ou toute période non effectivement travaillée.

II - LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par les dispositions légales et l’accord du 30 juin 1999 portant réduction du temps de travail et création d’emplois concernant la durée effective du travail.

Une négociation spécifique sur cette thématique sera menée sur l’année 2021.

III - EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

A- Intéressement, épargne salariale :

L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date du 4 juin 2019, et d’un avenant à la même date portant sur le plan d’épargne d’entreprise pour la période 2019, 2020 et 2021.

B- Couverture frais de santé et prévoyance :

• Frais de santé :

Depuis le 1er janvier 2018, les collaborateurs de l’Opac du Rhône bénéficient d’une nouvelle mutuelle, Avenir Mutuelle.

L’Opac du Rhône continue à prendre en charge 70 % de la cotisation de base obligatoire du salarié.

• Prévoyance :

Depuis le 1er janvier 2019 et conformément à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, AXA France VIE a été retenu pour assurer la gestion du régime de prévoyance.

L’Opac du Rhône continue à prendre en charge 100 % de la cotisation prévoyance.

C- Plan d’épargne retraite :

La loi Pacte du 22 mai 2019 a réformé l'intéressement, la participation et l'épargne salariale afin d'en favoriser le développement dans les entreprises.

Sur interpellation des partenaires sociaux, la direction s’engage à présenter les principales mesures de la loi PACTE afin d’apprécier les possibles applications dans l’entreprise notamment sur les aspects d’épargne retraite.

IV - MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’Opac du Rhône a produit son index égalité femmes – hommes en 2021 dont le résultat est de 81 points.

L’Opac du Rhône s’engage à sensibiliser les managers, au moment de la campagne d’augmentations afin d’apporter une attention particulière à l'équité salariale entre les femmes et les hommes.

V - VALIDITE DE L’ACCORD :

La validité d'un accord est subordonnée à sa signature par :

• l'employeur ou son représentant

et,

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

VI - ADHESION :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Notification de cette adhésion devra être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, aux parties signataires.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

VII - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires du présent accord.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L. 2261-9 du code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L. 2261-10 et suivants du même code.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

VIII - AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

En application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

À cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à Brignais en 6 exemplaires le 22 février 2021

L’Opac du Rhône

Directeur Général

xxxxxxx

Pour le Syndicat CGT

Délégué syndical

xxxxxx / xxxxxx

Pour le Syndicat UNSA 69 HABITAT

Délégué syndical

xxxxxxx / xxxxxxx