Accord d'entreprise "Procès verbal Négociation annuelle obligatoire 2019" chez FONDATION A.R.H.M - FONDATION ACTION ET RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE (Siège)

LH/DRHAS

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction générale de la Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM) a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel de l’entreprise à la négociation collective annuelle obligatoire 2019.

ARTICLE 1 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Composition des délégations

Direction :
M.	Directrice générale
M.	Directrice des Ressources Humaines de transition
M.	Adjointe DRH
Syndicat SUD :
M.	Déléguée syndicale centrale ARHM
M.	Délégué syndical Pôle ESAT ADC
M.	Membre titulaire CSEE Pôle Lyade
Syndicat CGT:
M.	Délégué syndical central ARHM (jusqu’au 4/06/2020)
M.	Déléguée syndicale CH Saint-Jean de Dieu
M.	Membre titulaire CSEE CH Saint-Jean de Dieu
Syndicat CFTC:
M.	Déléguée syndicale centrale ARHM
M.	Délégué syndical CH Saint-Jean de Dieu
M.	Salarié du CH Saint-Jean de Dieu
Syndicat CFDT :
M.	Délégué syndical central ARHM
M.	Membre titulaire CSEE Pôle Pléiade
M.	Représentant section syndicale CH Saint-Jean de Dieu
Syndicat CFE-CGC :
M.	Déléguée syndicale CH Saint-Jean de Dieu
M.	Membre suppléante CSEE CH Saint-Jean de Dieu
M.	Membre titulaire CSEE CH Saint-Jean de Dieu

Calendrier

A cette occasion, six réunions ont été programmées :

• Le 12 décembre 2019 (réunion préparatoire),

• Le 27 janvier 2020,

• Le 19 février 2020,

• Le 13 mai 2020,

• Le 28 mai 2020 et

• Le 8 juin 2020.

Documents soumis à l’examen

Un ensemble de documents a été transmis aux participants avant la 1ère réunion :

• Le rapport égalité hommes-femmes – Bilan au 31 décembre 2018,

• Les salaires effectifs (salaires bruts moyens par pôles et par catégories professionnelles pour l’année 2018),

• L’évolution de l’emploi au sein de la Fondation (contrats à durée déterminée, missions de travail temporaire, personnel mis à disposition),

• La situation de la Fondation ARHM par rapport à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés,

• Les données financières :

  • Le compte de résultat Fondation ARHM 2018,

  • Le compte de résultat analytique par établissement 2018 et,

  • Le compte de résultat analytique par établissement prévisionnel 2019.

Deux documents ont été remis en séance de négociation :

• Le montant ainsi que le nombre de personnes bénéficiaires des primes exceptionnelles par pôles versées durant l’année 2018

• Le nombre de jours de RTT non pris au titre de l’année 2018.

Lors de la réunion préparatoire, la Direction a rappelé l’objet et le périmètre de la NAO centrale :

• Négocier entre la Direction et les organisations syndicales centrales sur des questions intéressant tous les salariés de la Fondation ARHM, afin d’aboutir à un ou plusieurs accords couvrant l’ensemble du personnel.

Elle rappelle également les thèmes abordés lors de la NAO Centrale, conformément aux dispositions légales.

Dans ce contexte, un certain nombre de propositions n’entrant pas dans le champ de la NAO ne sera pas abordé lors des discussions.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1 Thèmes communs proposés par les délégations syndicales

2.1.1 Revalorisation générale des salaires (Proposition CGT, CFE-CGC, SUD et CFTC)

Demande d’une augmentation de 5% des salaires pour les salariés ayant un coefficient de référence inférieur ou égal à 339 (CCN 51) ou 400 (CCN 66). (Proposition CGT et CFE-CGC)

Demande d’une augmentation de 3% des salaires pour les salariés ayant un coefficient de référence supérieur à 339 (CCN 51) ou 400 (CCN 66). (Proposition CGT et CFE-CGC)

Redistribution aux salarié(e)s des économies générées par les exonérations de cotisations patronales :

• CCN51 : 6% d’augmentation de salaire pour les coefficients < 340

4% d’augmentation de salaire pour les coefficients compris entre 341 et 489.

2% d’augmentation de salaire pour les coefficients > ou = à 490.

• CCN66 : 6% pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise et 3% pour les cadres. (Proposition SUD)

Augmentation de 1% des salaires par an (Proposition CFTC)

→ La revalorisation des salaires est en lien avec l’évolution de la valeur du point (FEHAP ou CCN66). La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions conventionnelles.

Depuis le 1^er juillet 2018, la valeur du point FEHAP est fixée à 4,447€ (avenant n°2015-02 du 15 mars 2017).

Depuis le 1^er février 2019, la valeur du point CCN66 est fixée à 3,80€.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.1.2 Demande de la reprise de l’ancienneté à 100% lors du recrutement (Proposition CGT, CFE-CGC, CFTC, CFDT et SUD)

Reprise d’ancienneté à 100% lors du recrutement. (Proposition CGT et CFE-CGC et CFTC)

Reprise à 100% de l’ancienneté des cadres dans leurs fonctions quelques soient les lieux d’exercices antérieurs. (Proposition CFE-CGC)

Reprise de l’ancienneté à l’embauche pour tous. (Proposition SUD)

Demande la reprise de l’ancienneté à 100% pour tous les salariés. (Proposition CFDT)

→ La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions conventionnelles. Toutefois, pour les métiers sensibles, les règles ont été adaptées afin d’être attractif. (Ex : infirmier/cadre de santé/médecin).

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.1.3 Remplacement et augmentation des personnels (Proposition CGT, SUD, CFE-CGC et CFDT)

Augmentation des effectifs pour maintenir la sécurité et favoriser l’organisation du travail. (Proposition CGT)

Augmentation des effectifs afin d’améliorer les conditions de travail, la qualité et l’efficience des prises en charge, garantir une meilleure sécurité pour tous. (Proposition SUD)

Remplacement à 100% des personnels absents. (Proposition CGT, SUD et CFE-CGC)

Mise en adéquation des effectifs au regard des missions de service public à remplir et de leurs évolutions. (Proposition CFE-CGC)

Demande remplacement des salariés absents poste pour poste. (Proposition CFDT)

→ La Direction précise que l’organisation du travail est adaptée aux ressources compte tenu de notre antériorité de fonctionnement et réajustée lorsque cela s’avère nécessaire.

La Direction rappelle qu’il appartient à chaque Directeur de Pôle de définir les priorités de remplacement, au regard de l’enveloppe budgétaire disponible (ex : IJSS).

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.1.4 Augmentation du montant des primes de nuit, dimanche et jours fériés (Proposition CGT et CFE-CGC)

Augmentation du montant des primes de nuit, dimanche et jours fériés. (Proposition CGT et CFE-CGC)

→ La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions conventionnelles s’agissant des indemnités de sujétion versées pour travail le dimanche et jour férié ou lorsque le travail est réalisé la nuit.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.1.5 Prise en charge par l’employeur des frais d’inscription aux ordres professionnels (Proposition CGT, CFE-CGC et CFTC)

Prise en charge par l’employeur des frais d’inscription aux ordres professionnels (Proposition CGT et CFE-CGC)

Prise en charge par l’employeur des 30 euros liés à l’inscription à l’ordre infirmier (Proposition CFTC)

→ La Direction n’envisage pas de prendre en charge les frais d’inscription aux ordres professionnels.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.1.6 Formations qualifiantes : reconnaissance salariale (Proposition CGT, SUD, CFTC et CFDT)

Formations qualifiantes : reconnaissance salariale (Proposition CGT)

Valorisation financière du Diplôme Universitaire utilisé dans le cadre de sa profession. (Proposition CGT)

Reconnaissance salariale des formations qualifiante et/ou certifiantes (D.U., acquisition de compétences spécialisées, ETS (éducateur technique spécialisé) (Proposition SUD)

Demande la reconnaissance dans l’évolution de carrière de tous les diplômes universitaires. (Proposition CFDT)

Des formations qualifiantes identifiées dans le plan de formation, donnant lieu à une reconnaissance salariale (Proposition CFTC)

→ La reconnaissance est liée au poste tenu. Toutefois, jusqu’à fin 2018 lorsqu’une période de professionnalisation était mise en œuvre à l’initiative de l’employeur et à l’issue de la formation suivie, un poste était proposé dans l’année à la personne titulaire du nouveau diplôme, en lien avec sa nouvelle qualification. La Direction est en attente de l’accord de branche relatif au dispositif de la promotion par alternance (ProA) précisant les certifications accessibles par ce dispositif.

Pour les CIF (jusqu’à fin 2018) et les CPF l’employeur n’a pas d’obligation à proposer un poste en lien avec la nouvelle qualification. Ce sont les dispositions de financement à l’initiative de l’employeur qui vont permettre la reconnaissance ou non de la formation. La Direction n’envisage pas de déroger aux règles conventionnelles existantes.

Pour les Diplômes Universitaires, si une expertise est reconnue au sein de la Fondation elle n’entraine pas de valorisation financière. 

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.1.7 Gratuité des repas pour les stagiaires (Proposition CGT et SUD)

→ Les établissements appliquent les dispositions légales applicables aux stagiaires. Ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés en matière de repas.

Exemple : sur le CH Saint Jean de Dieu, le coût du repas est estimé à 7€58, le stagiaire comme un employé bénéficie du repas avec une participation de 3€93 ; celle de l’employeur étant de 3€65.

La gratuité des repas constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Ainsi, les stagiaires ne peuvent bénéficier d’une gratuité totale.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.1.8 Jours de carence (Proposition CGT, SUD et CFDT)

Paiement des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie. (Proposition CGT)

Paiement des 3 jours de carence. (Proposition SUD)

Demande la suppression des jours de carences pour les salariés de la CCN 51 (Proposition CFDT)

→ La subrogation est désormais en place dans l’ensemble des pôles de la Fondation ARHM. La Direction n’envisage pas de déroger aux règles conventionnelles existantes en matière de prise en charge des 3 jours de carence ou d’étendre certaines dispositions locales au niveau central sur le sujet.

Conclusion : Les Parties en présence sont en accord

2.1.9 Attribution de chèques restaurant ou prime de panier ou repas pour les personnels travaillant la nuit / le soir / le weekend / les jours fériés. (Proposition CGT, SUD, CFE-CGC, CFTC et CFDT)

Attribution de chèques restaurants ou prime de panier ou repas pour les personnels travaillant le soir, les weekends, la nuit et les jours fériés. (Proposition CGT et CFTC)

Attribution de « ticket restaurant » aux personnels en poste du soir, nuit, week-end et travaillant les jours fériés. A défaut, leur permettre d’accéder à un repas selon les mêmes conditions que les salariés travaillant en journée. (Proposition SUD)

Attribution de chèques restaurants ou prime panier pour tous les personnels ne pouvant avoir accès au self. (Proposition CFE-CGC)

Proposition titre de restaurant pour tous les salariés ARHM (Proposition CFDT)

Augmentation du montant des titres restaurants au regard de l’inflation (Proposition CGT)

→ Lors de la NAO en 2017, la Direction a accédé à la demande des organisations syndicales et a réévalué le montant du titre-restaurant au regard, notamment, de la hausse du coût du repas au self du CH Saint Jean de Dieu pour les salariés bénéficiaires. Ainsi, la valeur du titre restaurant est passée de 7€ à 7,30€. La Direction n’envisage donc pas une nouvelle réévaluation du montant des titres-restaurants.

La direction n’envisage pas ces possibilités compte tenu du surcoût direct et des difficultés liées à l’organisation.

La direction n’envisage pas de faire évoluer les modalités de bénéfice du titre restaurant ou de la fourniture d’un repas subventionné.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.1.10 Augmentation du montant de l’indemnité kilométrique vélo (400€/an) (Proposition CGT, SUD et CFTC)

→ Les décrets d’application de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 concernant les modalités de prise en charge d’exonération n’étant pas encore parus au 31 janvier 2020, les parties signataires de l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo initial conviennent dans un premier temps de proroger le terme de l’accord en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Puis dans un second temps les parties négocieront, lors des prochaines NAO (2020) sur ce thème.

Conclusion : Les parties en présence ont conclu un avenant de prorogation de l’accord collectif d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo. Celui-ci a été signé le 19 février 2020 avec les organisations syndicales SUD, CGT, CFTC, CFDT et CFE-CGC.

2.1.11 Paiement des jours de grève et des heures de débrayage (Proposition CGT et SUD)

Paiement systématique des jours de grève et des heures de débrayage (Proposition CGT)

Paiement des jours et heures de grève concernant les revendications et mobilisations pour défendre les moyens financiers et humains de l’hôpital et des structures médico-sociales. (Proposition SUD)

→ La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions légales en la matière.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.1.12 Tenue professionnelle (Proposition CGT et CFTC)

Demande de doublement de la prime chaussure pour les salariés devant porter une tenue professionnelle (Proposition CGT)

Prime chaussure : demande l’application de la DUE de CH Saint Jean de Dieu à l’ensemble des pôles ARHM. (Proposition CFDT)

→ La Direction indique qu’une évaluation sera établie à la fin de l’année 2020 du nombre de bénéficiaires du port de chaussures professionnelles et de son montant.

Les salariés des pôles médico-sociaux de la Fondation ARHM assujettis au port d’une tenue professionnelle obligatoire bénéficient d’ores et déjà de la fourniture des chaussures professionnelles. La DUE a pour objet de verser une prime chaussure pour les salariés du CH Saint Jean de Dieu assujettis au port d’une tenue professionnelle.

Toutefois, la Direction propose de faire évoluer la décision unilatérale, en date du 30 juin 2019 afin d’en faire bénéficier les moniteurs éducateurs de l’unité Ulysse.

Conclusion : L’avenant de la décision unilatérale a été signé, par la Direction, le 1^er juillet 2020.

2.1.13 Prime de pouvoir d’achat annuelle (Proposition SUD et CFDT)

→ La Direction a rendu une réponse favorable à cette demande, en proposant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros à ses collaborateurs afin de prendre part à l’effort général et de contribuer concrètement à l’amélioration du pouvoir d’achat.

• Bénéficiaires : Salariés liés à la Fondation par un contrat de travail à la date du 09/06/2020 et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (55 091.52€)

• Montant : 500€ nets pour un salarié à temps complet remplissant les conditions prévues à l’article ci-dessus.

Montant proratisé en fonction de :

• La durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures au cours de 12 mois précédant la date de versement,

• En cas d’embauche au cours des 12 mois précédant la date du versement,

• En cas de disponibilité et/ou congé sans solde au cours des 12 mois précédant la date de versement.

Conclusion : Les parties en présence ont conclu un accord collectif d’entreprise en ce sens. Celui-ci a été signé le 8 juin 2020 avec les organisations syndicales CGT, SUD, CFTC et CFDT, permettant le versement d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dès le 30 juin 2020.

2.2 Autre proposition formulée par la délégation syndicale CGT

Dans le cadre du thème relatif aux salaires effectifs, l’organisation syndicale CGT a également communiqué à la Direction la proposition suivante :

1. Transposition du dispositif du secteur public hospitalier relatif au Licence Master Doctorat pour les métiers soignants

→ N’ayant pas obtenu de financement sur le sujet, la Direction n’est pas en mesure de transposer les dispositions prévues par la fonction publique hospitalière. Les conventions collectives FEHAP et CCN66 ne s’en sont pas saisies.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.3 Autre proposition formulée par la délégation syndicale CFE-CGC

Dans le cadre du thème relatif aux salaires effectifs, l’organisation syndicale CFE-CGC a également communiqué à la Direction la proposition suivante :

2. Reprise de l’ancienneté

Lors d’un changement de fonction (passage d’ASH à aide-soignant, par exemple) prise en compte de l’ancienneté dans l’ancienne fonction pour arriver à une augmentation d’au moins 10% du salaire net par rapport au salaire précédent.

→ La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions conventionnelles.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2. Autres propositions formulées par la délégation syndicale SUD

Dans le cadre du thème relatif aux salaires effectifs, l’organisation syndicale SUD a également communiqué à la Direction la proposition suivante :

3. Valorisation des « carrières longues »

Valorisation « carrières longues » : allouer des points supplémentaires aux salarié(e)s n’ayant plus d’évolution ancienneté de leur rémunération.

→ La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions conventionnelles relatives à l’ancienneté.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

3. Autres propositions formulées par la délégation syndicale CFDT

Dans le cadre du thème relatif aux salaires effectifs, l’organisation syndicale CFDT a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

4. Prime pérenne de 13^ème mois

Suite à la baisse des charges employeurs pour les années à venir. Demande d’une prime pérenne, un 13ème mois pour tous les salariés ARHM.

→ La Direction n’envisage pas d’accorder une prime 13ème mois.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

5. Prime de pénibilité

Demande de la même prime de pénibilité sur la base des salariés de la clé de sol pour les salariés de la MAS Bosphore, MAS Révolat, FAM Parc de l’Europe et les unités en tensions à l’Hôpital. (Salariés qui s’occupent du quotidien des résidents et des patients lourdement handicapés).

→ La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions conventionnelles relatives à la prime « DPGD » (prime fonctionnelle de 11 points attribuée aux aides-soignants et infirmiers).

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

6. Prime d’ancienneté

Demande d’une prime d’ancienneté à partir de 5 ans de travail avec une prime de 250 euros net tous les 5 ans.

→ La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions conventionnelles relatives à l’ancienneté. En effet, celle-ci est valorisée à travers les grilles prévues par la CCN51, lesquelles prévoit un pourcentage en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Pour la CCN66, les appointements et salaires font l’objet de barèmes annexés à la convention.

L’ancienneté est directement intégrée dans le coefficient qui est multiplié par la valeur du point. Le coefficient est défini par référence à la classification du salarié : en fonction de l’emploi occupé, le salarié est positionné sur une grille et sur celle-ci un échelon lui est attribué en fonction de son ancienneté. L’ancienneté est donc intrinsèquement liée à l’emploi occupé et à un échelon.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

7. Prime de fidélisation

Demande une prime de fidélisation pour les salariés ARHM (notamment médecin, IDE, AS, AMP, AS…)

→ La Direction n’envisage pas de verser une prime de fidélisation.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.5.5 Participation aux frais de paiement d’un stage bien être

Demande la participation employeur de 200€ au paiement d’un stage de bien-être pour les salariés de retour d’un long arrêt maladie.

→ La direction n’envisage pas de participer au paiement d’un stage de bien-être.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

6. Demande du maintien de salaire 6 mois pour les arrêts maladie de longue durée

→ La Direction n’envisage pas de déroger aux règles légales et conventionnelles en la matière. En outre, dès lors qu’une affection longue durée est reconnue par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le salarié bénéficie du maintien de son salaire net entier pendant 3 ans.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

7. Demande de la prise en charge de la journée de solidarité

Demande d’une contribution par une taxe de 0,30% de la masse salariale.

→ La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. L’article L3133-7 du code du travail rappelle qu’elle « prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue à l’article L14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles ». L’article L14-10-4 du CASF prévoit qu’une contribution au taux de 0,30% est due par les employeurs privés et publics (1°).

Comme le rappelle la circulaire DRT 2004-10 du 16 décembre 2004 précise que : « Cette mesure prend la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs. Le produit de cette journée est affecté à l’aide aux personnes âgées et handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie. La charge du financement du dispositif repose donc à la fois sur les salariés et les employeurs, ces derniers acquittant une contribution en contrepartie d’un jour supplémentaire travaillé, destinée à financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie créée par la loi. Cette contribution de 0,3 % est calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie », la Direction n’envisage donc pas de déroger aux dispositions légales prévoyant que les salariés et les employeurs font un effort en faveur des personnes âgées et handicapées par le biais de cette journée de solidarité.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

8. Changement grille indiciaire pour les salaires des auxiliaires de vie

A travail égal, salaire égal : changement de grille indiciaire pour tous les salaires auxiliaires de vie exécutant les mêmes tâches et fonctions des salariés AMP, AS ou AES.

→ La Direction n’envisage pas de déroger aux règles conventionnelles en la matière.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

9. Demande de formation individuelle qualifiante diplômantes pour les auxiliaires de vie embauchées en contrat CDI

→ Les demandes individuelles qualifiantes diplômantes sont étudiées lors de l’élaboration du plan de développement des compétences et suivent le processus classique d’élaboration du plan.

Pour 2020, 36 projets de formation diplômantes et certifiantes sont inscrits au projet de plan. La Direction est vigilante à maintenir au projet de plan ce type de formations.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

10. Demande de formation pour tous les salariés non diplômés et de la proposer lors de l’embauche

→ La Direction n’envisage pas de proposer une formation pour tous les salariés non diplômés lors de l’embauche.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

11. Demande de l’augmentation de 300% de la prime de nuit pour les surveillants de nuit (liée à la pénibilité du travail de nuit)

→ La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions conventionnelles s’agissant des indemnités de sujétion versées pour le travail de nuit.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

12. Demande d’un accord d’entreprise sur la gratification des salariés accompagnants des stagiaires

→ La direction n’envisage pas de verser une gratification aux tuteurs de stagiaires, compte tenu de l’effort élevé d’accueil des stagiaires au sein de la Fondation ARHM.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

5. Autres propositions formulées par la délégation syndicale CFTC

Dans le cadre du thème relatif aux salaires effectifs, l’organisation syndicale CFTC a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

1. Demande de primes

Demande d’une prime pour les équipes subissant une sur-occupation des lits.

Demande d’une réévaluation de la prime de nuit.

→ La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions conventionnelles s’agissant des indemnités de sujétion versées pour le travail le dimanche et / jour férié ou lorsque le travail est réalisé la nuit.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.6.2 Demande d’une prime d’intéressement pour l’ensemble des salariés

→ La Direction n’envisage pas le versement d’une prime d’intéressement.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

3.1 Thèmes communs proposés par les délégations syndicales

Néant.

3.2 Proposition formulée par la délégation syndicale CFTC

Dans le cadre du thème relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT, l’organisation syndicale CFTC a communiqué à la Direction la proposition suivante :

3.2.1 Déroulement de carrière

Mise en place d’une négociation sur les plans de carrière au sein de l’ARHM.

→ La Direction est favorable à aborder cette thématique dans le cadre d’une négociation propre à la GPEC.

Conclusion : Les parties en présence conviennent d’aborder cette thématique dans le cadre de la négociation propre à la GPEC.

ARTICLE 4 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1 Thèmes communs proposés par les délégations syndicales

4.1.1 Récupération de jours fériés coïncidant avec un jour non travaillé (Proposition CGT, CFE-CGC, CFTC, SUD et CFDT)

Récupération des 11 jours fériés annuels légaux pour l’ensemble des salariés de la fondation ARHM (Proposition CGT, CFTC et CFE-CGC)

Récupération des 11 jours fériés pour l’ensemble des salarié(e)s quelle que soit l’ancienneté (Proposition SUD)

Demande l’équité entre tous les salariés de la CCN51 pour la récupération des jours fériés (Proposition CFDT)

→ La Direction n’envisage pas de modifier les règles conventionnelles en la matière (CCN 51 et CCN 66).

Depuis l’entrée en vigueur de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 (Fehap) (soit depuis le 2 décembre 2012), il faut nuancer deux types de salariés :

• Les salariés recrutés avant le 2 décembre 2011 et bénéficiaires des avantages individuels acquis et,

• Les salariés recrutés à partir du 2 décembre 2011 non bénéficiaires des avantages individuels acquis.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

4.1.2 Décompte d’heures supplémentaires (Proposition CGT et CFE-CGC)

Mise en place d’un décompte d’heures complémentaires et / ou supplémentaires personnel et accessible à chaque employé et qui reprend les taux de majoration appliqués

→ La Direction rappelle que le projet SIRH a été déployé au sein de la Fondation durant l’année 2018. Le logiciel OCTIME permet cette automatisation pour l’ensemble des employés concernés.

Les heures complémentaires sont rémunérées et majorées selon les dispositions légales suivantes :

• 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10ème des heures prévues au contrat de travail à temps partiel

• 25% pour les heures complémentaires effectuées au-delà du 1/10ème et dans la limite du 1/3 des heures prévues au contrat de travail.

Les heures supplémentaires sont gérées sur le logiciel Octime selon les règles de majorations légales et sont prioritairement récupérées conformément aux disposition de l’accord de branche.

Conclusion : Les parties en présence sont en désaccord.

4.1.3 Jours « parents malades » (Proposition CGT et CFE-CGC)

Création d’un droit à congé pour la garde des ascendants malades (5 jours avec maintien de salaire) (Proposition CGT et CFE-CGC)

→ La Direction rappelle qu’à l’issue de la NAO 2018, les parties ont conclu un accord d’entreprise relatif au don de jours de repos aux salariés ayant un enfant ou un parent proche gravement malade. Cet accord entré en vigueur le 1er juin 2019 prévoit :

• Un dispositif simple et anonyme permettant à un salarié d’un pôle de l’ARHM de faire don de jours de repos au profit d’un autre salarié du même pôle dont l’enfant ou un proche est gravement malade

• Durée limitée et expérimentale : 3 ans

• Ce dispositif de solidarité entre les salariés est soutenu par la Fondation ARHM avec :

• un abondement par l’employeur de 50% des jours donnés,

Exemple : si à l’issue d’un appel aux dons, le salarié bénéficiaire recueille 20 jours ouvrés, la Direction abondera de 10 jours ouvrés. Le salarié verra son compteur alimenté de 30 jours ouvrés.

• une garantie de remplacement du bénéficiaire à son poste de travail, pendant cette absence.

• Le don est limité à 5 jours maximum/ année civile pour un donateur

• La prise des jours d’absences se fait par journée entière, dans la limite du nombre de jours cédés et dans la limite de 4 mois maximum

• Prise possible de manière non consécutive

• Période d’absence assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et des RTT

• Les jours donnés non consommés seront réattribués aux salariés donateurs

• Création d’une commission de suivi sera garante la bonne application du processus dont elle est informée aux différentes étapes clés.

• Elle se réunit au moins une fois lors de chaque déclenchement de processus.

• Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire nominativement désignés, de deux représentants de la Direction dont le président de la commission et d’un assistant social de l’ARHM.

• Le temps passé aux réunions de commission est considéré comme du temps de travail effectif.

• Un bilan annuel est présenté au CSEC et au CSE de chaque pôle.

La Direction n’entend pas ouvrir de nouvelles négociations sur le sujet.

Conclusion : Les parties en présence sont en désaccord.

4.1.4 Congés ancienneté (Proposition CGT, SUD et CFTC)

Alignement des congés ancienneté CCN51 sur ceux prévus dans la CCN 66 (2 jours par tranche de 5 ans avec un maximum de 6) pour l’ensemble des salariés de la Fondation. (Proposition CGT, SUD et CFTC)

→ La direction précise que la CCN51 ne prévoit aucune disposition en matière de congés d’ancienneté.

Afin d’harmoniser les droits ouverts en la matière pour l’ensemble des salariés de la fondation, la Direction est favorable à harmoniser les règles relatives à l’attribution des congés d’ancienneté sur la base de l’accord SJD dans la limite de 4 jours à l’ensemble des salariés de la Fondation ARHM y compris ceux couverts par la CCN66.

Les organisations syndicales en présence ne sont pas favorables.

Conclusion : Les parties en présence sont en désaccord.

4.1.5 Réduction du temps de travail (Proposition CGT et SUD)

Réduction du temps de travail à 32 heures pour tous et à 30 heures pour les salariés qui entrent dans le cadre de la pénibilité avec maintien du salaire pour tous. (Proposition CGT)

Diminution du temps de travail sans perte de salaire :

• 30 heures/semaine pour travaux pénibles (nuit, travail auprès des patients, travaux dehors et/ou avec manutention importante).

• 32 heure/semaine pour les autres. (Proposition SUD)

→ La Direction ne prévoit pas de déroger aux dispositions légales et conventionnelles en la matière de durée du travail, fixée à 35h00.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

4.1.6 Congé exceptionnel pour déménagement (Proposition CGT, SUD, CFDT et CFTC)

Création d’un congé déménagement de 3 jours (Proposition CGT, CFDT, SUD)

Création de 2 jours de congés pour déménagement (Proposition CFTC)

→ La Direction a rendu une réponse favorable à cette demande, en proposant le bénéfice d’un jour ouvré supplémentaire de congé en cas de déménagement pour les salariés.

Bénéficiaires : l’ensemble des salariés de la Fondation ARHM, quelle que soit leur ancienneté.

Modalités de prise : Ce congé supplémentaire pour déménagement est assimilé à un jour de travail effectif, et ne vient pas en déduction des congés annuels, à condition :

• qu’il soit pris dans les 30 jours autour de l’évènement, et,

• qu’un justificatif soit fourni à l’employeur dans les mêmes délais (exemple : attestation d’assurance habitation, bail, quittance de loyer, titre de propriété, …), et

• que le déménagement concerne la résidence principale du salarié.

Conclusion : Les parties en présence ont conclu un accord collectif d’entreprise ouvrant droit à 1 jour de congé supplémentaire pour déménagement. Celui-ci a été signé le 13 mai 2020 avec les organisations syndicales CGT, SUD, CFTC, CFDT et CFE-CGC pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2020.

4.1.7 Congés trimestriels (Proposition SUD et CFDT)

Demande pour tous les salariés de jours de congés trimestriels quelle que soit la date d’embauche (CCN66) (Proposition SUD)

Demande pour tous les salariés de la CCN 51 d’avoir des congés supplémentaires (comme en pédopsychiatrie) 3 jours par trimestre à cause de la pénibilité. (Proposition CFDT)

→ La Direction n’entend pas élargir les règles conventionnelles (champ d’application) en la matière.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

4.2 Proposition formulée par la délégation syndicale CGT

Dans le cadre du thème relatif à la durée et à l’organisation du travail, l’organisation syndicale CGT a communiqué à la Direction la proposition suivante :

4.2.1 Jours supplémentaires pour évènements familiaux

Création d’un congé événement familial : mariage d’un ascendant du salarié (1 jour), mariage d’un ascendant du conjoint (1 jour).

→ La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions légales et conventionnelles en la matière.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

4.3 Proposition formulée par la délégation syndicale CFDT

Dans le cadre du thème relatif à la durée et à l’organisation du travail, l’organisation syndicale CFDT a également communiqué à la Direction la proposition suivante :

4.3.1 Compte Epargne Temps

Demande de l’ouverture du compte épargne temps ARHM et établissement des modalités de son alimentation.

→ La Direction n’est pas favorable à l’ouverture d’un compte épargne temps pour l’ensemble des salariés de la Fondation ARHM.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

4.4 Propositions formulées par la délégation syndicale CFTC

Dans le cadre du thème relatif à la durée et à l’organisation du travail, l’organisation syndicale CFTC a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

4.4.1 Repos compensateurs

Demande de repos compensateurs pour :

- Les salariés effectuant des changements dus à des remplacements de dernière minute ou des manques d’effectifs.

- Les salariés subissant une surcharge de travail.

→ La Direction n’entend pas déroger aux dispositions légales et conventionnelles existantes en la matière.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

4.4.2 Equilibre vie professionnelle / vie privée

Demande pour les professionnels de nuit, que les formations, réunions et rendez-vous respectent l’équilibre vie professionnelle et vie privée en se faisant sur le temps de travail dans la mesure du possible.

→ La Direction rappelle qu’auparavant, notamment pour les formations incendie, celles-ci se déroulaient en début de soirée (21-22h) mais en raison de l’absence des professionnels, cette organisation a été arrêtée au second semestre 2018, en accord avec l’encadrement.

La Direction veille à programmer les formations en journées ou demi-journées suffisamment à l’avance pour permettre l’anticipation par les professionnels concernés (planification à 2 à 3 mois).

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord partiel.

ARTICLE 5 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il n’y a pas eu de propositions formulées par les délégations syndicales sur cette thématique. Toutefois, la Direction rappelle que la Fondation ARHM est couverte par un accord de branche OETH sur le sujet.

Elle précise qu’elle poursuit les 2 objectifs suivants :

• D’une part, de remplir pleinement les objectifs fixés par cet accord et,

• D’autre part, de remplir son obligation d’embauche de travailleurs handicapés dans certains pôles, afin de ne pas verser de contribution financière à l’OETH.

ARTICLE 6 : REGIME PREVOYANCE

6.1 Thèmes communs proposés par les délégations syndicales

6.1.1 Régime frais de santé : Montant des cotisations patronales (Proposition CGT, CFTC, CFE-CGC et CFDT)

Augmentation de la participation employeur à 75% pour la complémentaire santé. (Proposition CGT et CFTC)

Augmentation de la participation employeur à 50% pour la complémentaire santé. (Proposition CFE-CGC)

Demande de l’alignement de la participation aux frais de santé pour l’ensemble des salariés et leurs familles. (Proposition CFDT)

Demande la même cotisation salariale à la complémentaire santé AG2R. (Proposition CFDT)

→ Le taux de participation employeur est actuellement fixé à 64% sur le salarié isolé. La Direction n’envisage pas de faire évoluer les règles de la répartition en la matière (Régime harmonisé en janvier 2016 et réajusté par voie d’avenant à la DUE à l’issue de la NAO 2016).

La Direction rappelle que les comptes de résultat des établissements de la CCN66 sont mutualisés à l’échelon national.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

6.1.2 Contrat complémentaire santé (Proposition CGT et CFE-CGC)

Contrat complémentaire santé « famille » pour l’ensemble des personnels de l’ARHM avec un tarif identique à celui des salariés de l’établissement « Saint Jean de Dieu ».

→ La Direction a sollicité une étude auprès de l’AG2R. La Direction étudiera cette proposition et l’impact de l’application du tarif du CH Saint Jean de Dieu, avant d’en envisager son extension aux salariés des pôles médico-sociaux.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

6.2 Propositions formulées par une seule organisation

Néant

ARTICLE 7 : EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Néant.

ARTICLE 8 : THEMES PROPOSES PAR LA DIRECTION

La Direction générale de la Fondation ARHM a proposé aux délégations syndicales d’aborder les 3 thèmes de négociation suivants :

8.1 Retraite progressive

Thématiques visées :

• Salaires effectifs,

• Qualité de vie au travail.

Un accord d’entreprise sur l’aménagement de fin de carrière a été proposé aux organisations syndicales représentatives.

La retraite progressive est un système permettant aux salariés séniors de 60 ans et plus de gérer la transition entre une activité professionnelle et le départ en retraite en diminuant leur temps de travail dans le cadre d’un passage à temps partiel compris entre 40 % et 80 % d’un temps plein, tout en percevant une partie de leur pension de retraite proportionnelle à la diminution du temps de travail.

L’accord prévoit un accompagnement de la Fondation consistant à permettre au salarié, tout en étant à temps partiel, de cotiser sur la base de son temps plein précédant son entrée dans le dispositif de retraite progressive afin que, lors de la cessation définitive du travail pour départ en retraite, le salarié ne subisse aucune minoration de sa pension définitive.

Bénéficiaires :

• Salariés à temps plein de la Fondation ARHM,

• Réunir les conditions légales d’éligibilité de la retraite progressive à la date de sa liquidation, qui sont à ce jour :

• Avoir 60 ans et réunir une durée d’assurance équivalant à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

• Solliciter un passage à temps partiel dont la durée sera comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein.

Prise en charge par l’employeur du coût des cotisations salariales d’assurance vieillesse lié au maintien d’assiette : L’employeur et le salarié acquitteront normalement les cotisations salariales et patronales d’assurance vieillesse sur la rémunération correspondant au temps partiel mis en place dans le cadre de la retraite progressive.

Le surplus de cotisations lié au maintien d’assiette au regard d’un temps plein sera intégralement pris en charge par l’employeur dans le respect des dispositions édictées par l’article L 241-3-1 du Code de la Sécurité sociale.

L’employeur prend à sa charge le surplus de cotisations, jusqu’au départ définitif du salarié, dans la limite de 3 ans à compter de son entrée dans le dispositif de retraite progressive.

Un bilan annuel sera présenté aux membres du CSEC.

Conclusion : les parties en présence conviennent de conclure un nouvel accord d’entreprise relatif à l’aménagement de fin de carrière pour une durée de 3 ans à compter du 1^er juillet 2020. Cet accord a été signé le 13 mai 2020 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation (CGT, CFTC, CFDT, SUD et CFE-CGC).

8.2 Repos hebdomadaire et durées maximales de travail

Thématiques visées :

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Salaire effectif.

La Direction propose un accord collectif d’entreprise destiné à permettre aux salariés volontaires (CDI ou CDD), d’accomplir des heures supplémentaires rémunérées en lieu et place d’un repos hebdomadaire conventionnel CCN51 ou CCN66 afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent.

Cet accord n’est signé que par l’organisation syndicale CFTC. Il est donc non applicable.

Conclusion : Les parties en présence sont en désaccord.

8.3 Contrat frais de santé

Thématiques visées :

• Prévoyance et contrat frais de santé,

• Salaire effectif.

La Direction souhaite actualiser un cas de dispense en application de l’accord interbranche (CCN 66 et CHRS) signé le 2 octobre 2019 puis agréé le 7 décembre 2019, confirmant la disposition issue de l’avenant 338 à la CCN66 du 3 juin 2016 (agréé par arrêté du 4 octobre 2016), prévoyant pour les salariés et apprentis en CDD un cas de dispense plus souple :

• En distinguant selon la durée du CDD inférieure ou égale à 3 mois (dispense sans justification), ou strictement supérieure à 3 mois (nécessité de justifier d’une couverture individuelle).

Afin d’user de cette dispense plus favorable pour les salariés et appentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (dispense d’affiliation sans justificatif), la Direction sollicite l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, pour recueillir leur consentement, à l’unanimité, à l’exercice du pouvoir unilatéral de l’employeur.

Conclusion : Les organisations syndicales CGT, SUD, CFDT, CFTC et CFE-CGC ont donné leur consentement, unanime, à l’exercice du pouvoir unilatéral de l’employeur.

La Direction a pris un avenant (N°2) à la décision unilatérale de l’entreprise formalisant une couverture complémentaire frais de santé en date du 16 mars 2020.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :

• en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique (plateforme téléprocédure) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon ;

Le présent procès-verbal fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Une copie de ce procès-verbal figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’Intranet de la Fondation.

Fait à Lyon, le 18 décembre 2020

en 8 exemplaires originaux

Pour la Fondation ARHM M. Directrice Générale	Pour l’organisation syndicale SUD M……………………………………………
	Pour l’organisation syndicale CGT M……………………………………………
	Pour l’organisation syndicale CFTC M……………………………………………
	Pour l’organisation syndicale CFDT M……………………………………………
	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC M……………………………………………