Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise d'aménagement de fin de carrière au sein de la Fondation ARHM" chez FONDATION A.R.H.M - FONDATION ACTION ET RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE (Siège)

Accord collectif d’entreprise d’aménagement de fin de carrière

au sein de la Fondation ARHM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M.) dont le siège social est situé 290 route de Vienne, 69008 Lyon, représentée par en sa qualité de Directrice générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D'une part,

ET :

• l’organisation syndicale SUD, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• l’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• l’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central,

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La retraite progressive permet à un salarié, qui respecte les conditions d’accès définies par le Code de la Sécurité Sociale, de maintenir une activité professionnelle à temps partiel (passage entre 40 % et 80 % d’un temps plein) en cumulant le versement d’une fraction de la pension ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande.

Demander à bénéficier du dispositif de retraite progressive conduit à un calcul provisoire de la pension. Un nouveau calcul du montant de la pension est effectué lors de la cessation définitive de l’activité à temps partiel, en tenant compte des droits à la retraite que le salarié s’est constitués pendant toute la période d’activité.

L’accord collectif d’entreprise d’aménagement de fin de carrière signé en date du 13 mai 2020 a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er juillet 2020 pour prendre fin le 30 juin 2023.

Dans le respect des dispositions légales et dans un contexte de réforme nationale des retraites en cours, la Fondation ARHM et les organisations syndicales représentatives souhaitent, par le présent accord collectif d’aménagement de fin de carrière, continuer à prendre en compte les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des salariés en fin de carrière, en reconduisant la mise en œuvre du dispositif de retraite progressive au sein de la Fondation ARHM jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi, dans le cadre du présent accord, pour faciliter la transition entre vie active et retraite, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour que le dispositif concerne les salariés à temps plein au moment de la demande, mais également ceux déjà à temps partiel, dès lors que la durée du travail des salariés concernés est, au moment de la demande, supérieure à 40 % d’un temps plein.

Concernant le maintien des cotisations sur la base d’un temps plein, le dispositif mis en œuvre n’évolue pas sur ce point. Seuls les passages d’un temps plein à temps partiel sont concernés. Les cotisations vieillesse des salariés initialement à temps partiel au moment de leur demande, seront calculées sur la base de leur nouveau temps partiel réduit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation ARHM.

ll faut entendre l’ensemble des établissements et services en activité au jour de la signature du présent accord collectif ainsi que tous ceux venant à être créés ultérieurement.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

• Etre salarié à temps plein ou à temps partiel (pour un horaire supérieur à 40 % d’un temps plein)

• Réunir les conditions légales d’éligibilité de la retraite progressive à la date de sa liquidation, qui sont à ce jour :

• Avoir 60 ans et réunir une durée d’assurance équivalant à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

• Solliciter un passage à temps partiel dont la durée sera comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein.

Article 3 – Cotisations sur la base d’un temps plein

Le maintien des cotisations sur la base d’un temps plein est applicable uniquement pour les salariés bénéficiant d’un passage temps plein à temps partiel :

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 351-15 du Code de la Sécurité sociale, l’entrée du salarié dans le dispositif de retraite progressive peut s’accompagner du maintien d’assiette des cotisations vieillesse sur la base d’un temps plein.

Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande à l’employeur par écrit.

L’accord des 2 parties sera annexé au contrat à temps partiel du salarié.

Article 4 – Prise en charge par l’employeur du coût des cotisations salariales d’assurance vieillesse lié au maintien d’assiette

L’employeur et le salarié acquitteront normalement les cotisations salariales et patronales d’assurance vieillesse sur la rémunération correspondant au temps partiel mis en place dans le cadre de la retraite progressive.

Le surplus de cotisations lié au maintien d’assiette au regard d’un temps plein sera intégralement pris en charge par l’employeur dans le respect des dispositions édictées par l’article L 241-3-1 du Code de la Sécurité sociale et uniquement pour les salariés bénéficiant d’un passage temps plein à temps partiel dans le cadre du présent accord.

L’employeur prend à sa charge le surplus de cotisations, jusqu’au départ définitif du salarié, dans la limite de 3 ans à compter de son entrée dans le dispositif de retraite progressive.

Article 5 – Bilan annuel

Un bilan annuel sera présenté aux membres du Comité Social et Economique Central de la Fondation ARHM relatifs aux éléments suivants :

• Le nombre de demande de mise en œuvre du système de retraite progressive ;

• Le nombre de dispositifs de retraite progressive acceptés ;

• Le temps partiel initial souhaité par le salarié éligible et le temps partiel mis en œuvre.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er juillet 2023 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023.

Article 7 – Révision de l’accord

A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 – Dépôt - Publicité

Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :

• en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur la plateforme du ministère chargé du travail dédiée à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Fondation.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 2/06/2023

En 8 exemplaires originaux