Accord d'entreprise "Accord n°90 - Dispositif d'accompagnement à la mobilité externe des salariés" chez CENTRE ANTICANCEREUX L BERARD (Siège)

Entre les soussignés :

Le Directeur Général Adjoint, xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard,

d’une part

et

les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 9 et 23 octobre 2018, CFDT - CGC – CGT - FO,

d’autre part,

Considérant les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du Travail relatifs à la rupture conventionnelle,

Considérant le coût financier des ruptures conventionnelles qui ne permet pas à la Direction de donner une suite favorable systématique aux demandes qui lui sont formulées, alors même qu’elles s’appuient le plus souvent sur un motif personnel légitime,

Considérant l’intérêt qu’il y a malgré tout à accompagner dans ses démarches un salarié qui souhaite quitter le Centre Léon Bérard,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à mettre en place un dispositif particulier à l’attention du salarié qui, ayant vu sa demande de rupture conventionnelle refusée par l’employeur, aurait besoin d’un temps, en plus des droits à congés déjà existant qu’il pourrait mobiliser en toute ou partie, pour effectuer les démarches lui permettant de trouver un emploi hors du Centre Léon Bérard ou pour une création d’entreprise.

Il s’agit donc ici de faciliter la mobilité extérieure du salarié, uniquement à la demande de celui-ci.

Ce dispositif n’a pas vocation à être mobilisé à l’initiative de l’employeur.

ARTICLE 2 : DECLENCHEMENT

Dès lors que la Direction fait connaître au salarié son refus quant à une rupture conventionnelle, elle l’informe également dans le même temps de la faculté qu’il a de bénéficier du dispositif décrit dans le présent accord.

Le salarié fait connaître son souhait de bénéficier du dispositif par tout moyen écrit à sa convenance (mail ou courrier) adressé à la Direction des Ressources Humaines, qui en accusera réception.

Le déclenchement peut être immédiat et, en tous les cas, il ne peut pas être mis en œuvre plus d’un mois après la demande formelle du salarié (sauf demande expresse de sa part).

ARTICLE 3 : MODALITES

Le dispositif prend la forme d’une réduction du temps de travail avec une indemnité complémentaire fixe partielle.

Le taux contractuel provisoire sera ainsi de 80% de la durée contractuelle et le salaire sera complété d’une prime forfaitaire fixe égale à 10% de la valeur du nouveau salaire brut réduit du jour du début de l’aménagement.

Le nouveau salaire brut réduit sera constitué du salaire de base et de tous les éléments de salaires récurrents versés sur le bulletin de paie précédent le mois de réduction.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée maximale du dispositif est de deux mois, mobilisables en une seule fois.

Un même salarié ne peut prétendre à bénéficier du dispositif plus d’une fois.

Le dispositif peut être interrompu avant son terme :

• à la demande du salarié sans motif,

• à l’initiative de l’employeur en cas d’absence ou d’insuffisance manifeste des justificatifs évoqués à l’article 6.

ARTICLE 5 : avenant contrat de travail

Cette réduction ponctuelle du temps de travail est formalisée par un avenant au contrat de travail qui précise en particulier :

• la date de démarrage du dispositif ;

• les modalités de mise en œuvre de la réduction du temps de travail (cumul de journées, journée simple hebdomadaire, demi-journée, etc…) ;

• la durée prévisionnelle (en tous les cas inférieure ou égale à deux mois conformément à l’article 4).

ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS

Dès la validation du dispositif, le salarié justifiera de ses démarches :

• de recherche d’emploi auprès de la Direction des Ressources Humaines par les moyens et dans les formes qui lui paraissent appropriés (exemples non exhaustifs : courriers de candidature, réponses des employeurs, etc…),

• OU de création d’entreprise. 

En cas d’absence ou d’insuffisance manifeste des justificatifs transmis dès le premier mois, la Direction des Ressources Humaines informera le salarié de la fin anticipée de celui-ci.

ARTICLE 7 : Durée de l’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera après signature des organisations syndicales.

L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou d’un nouvel accord.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale du Rhône et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera porté à la connaissance de chaque salarié du Centre par les moyens les plus appropriés, en complément de la Convention Collective et de ses avenants.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 9/01/2020 au 20/01/2020.

Lyon, le 21 janvier 2020

Les Syndicats Le Directeur Général Adjoint

x

CFDT – x

CGC – x

CGT – x

FO – x