Accord d'entreprise "Accord instituant le versement d'une indemnisation complémentaire dans le cadre du dispositif dl'activité partielle" chez ECOLE INFIRMIERES ASSIST SOC - ECOLE INFIRMIERE ASSIST SOCIAL (Siège)

Réf. PB-DR / 2020-039

ACCORD INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE

DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE

Entre les soussignés :

L’ECOLE ROCKEFELLER, dont le siège social est situé 4 avenue Rockefeller – 69003 LYON, représentée par --------------------------- agissant en sa qualité de Directeur Général;

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, ci-dessous signataire, représentée par son délégué syndical :
la CFDT, représentée par ----------------------------------,

d’autre part,

Préambule :

L’Ecole ROCKEFELLER, désireuse en cette période de crise sanitaire de maintenir le salaire de ses salariés, via le présent acte juridique, décide d’attribuer un complément destiné à maintenir à 100 % le net pour permettre une indemnisation totale des salariés.

Le présent accord a été conclu conformément aux dispositions de l’article 11 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 portant sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle.

Conformément à l’article 11 de la loi précitée, ce complément ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Sont éligibles au complément d’allocation chômage partiel tous les salariés de l’Ecole ROCKEFELLER liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, pour l’année 2019-2020, non encore échu au 15 mars 2020, sous réserve que les heures chômées des salariés aient fait l’objet d’une déclaration et d’une acceptation de la demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE.

Article 2 : Détermination du montant

Ce complément est calculé dans la limite de la durée légale du travail au sein de l’Ecole ROCKEFELLER pour chacun des salariés concernés.

Il complète ainsi l’obligation légale à laquelle est tenue l’entreprise d’assurer le versement d’un salaire égale à 84 % du net, soit 70 % du brut.

Article 3 : Durée et modalités de versement

Ce versement complémentaire prend effet le 16 mars 2020. Il sera versé pendant toute la période de sous activité validée par la DIRECCTE.

Il fera l’objet d’une mention spécifique sur les bulletins de salaire, à compter des paies d’avril 2020.

Article 4 : Conditions d’exonération

Ce maintien de rémunération en net fera l’objet d’une exonération des cotisations et contributions sociales, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En l’état des dispositions communiquées par le Ministère du travail, ainsi que les textes applicables, ce complément ne sera pas soumis à charges sociales, hors CSG et CRDS et ce, jusqu’au 1er mai 2020 conformément à l’ordonnance du 22 avril 2020.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de mise en chômage partiel du 15 mars 2020 au 17 juillet 2020.

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l’article 1 et soumis pour avis au CSE.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié et déposé par l’Ecole Rockefeller, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il fera l’objet des informations et communication légales.

Fait à Lyon, le 13 mai 2020

En nombre d’exemplaires suffisants

Pour la CFDT Pour l’Ecole ROCKEFELLER

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,

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