Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR L'ANNEE 2020" chez ECOLE INFIRMIERES ASSIST SOC - ECOLE INFIRMIERE ASSIST SOCIAL (Siège)

Réf. PB-MPH / 2020-045

Accord collectif relatif au versement

de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020

Entre les soussignés :

L’ECOLE ROCKEFELLER, dont le siège social est situé 4 avenue Rockefeller – 69003 LYON, représentée par ------------------ agissant en sa qualité de Directeur Général;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous signataires, représentées par leur délégué syndical :
La CFDT représentée par -------------------

d’autre part,

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la loi de Finances pour 2020 et de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, il a été reconduit la prime Macron.

Pour les fondations d’utilité publique et les associations Loi 1901, la condition d’existence préalable d’un accord d’intéressement est, par dérogation, exclue.

Aussi, l’Ecole Rockefeller, reconnue d’utilité publique, entre dans le cadre de la dérogation et est exclue de la condition d’existence préalable d’un accord d’intéressement.

Elle a donc instauré la prime Macron pour 2020 selon les modalités ci-après.

Article 1 : Objet de l’engagement

Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, l’Ecole Rockefeller, représentée par -----------------, en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord, qui devra donner lieu à consultation préalable des représentants du personnel, a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l’Ecole Rockefeller bénéficient des droits nés du présent accord à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 55419 € pour un an en 2019 et d'être liés à l’Ecole Rockefeller par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2019.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro, sauf exceptions visées par la circulaire du 4 janvier 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 2 000 € par bénéficiaire à temps complet, justifiant d’une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2019.

Une proratisation est appliquée aux salariés entrés au cours de l’année 2019 et à ceux dont l’absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, qu’ils soient à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, de congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Toute autre absence réduit le montant de la prime.

De même, une proratisation est appliquée aux salariés travaillant à temps partiel selon le rapport : 2 000 € x quotité de temps de travail.

Toute absence, continue ou non, hormis celles assimilées par la loi à du temps de travail effectif, supérieure à 30 jours conduira à une proratisation de la prime exceptionnelle.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 30 juin 2020 et figurera sur la paie juin.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à l’objet de ce premier et sera déposé, conformément aux dispositions légales,

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord sera notifié par l’employeur et déposé par lui conformément aux dispositions du Code du travail.

Il fera l’objet de l’information et communication légales.

Fait à Lyon, le 9 juin 2020 En 8 exemplaires

Pour la CFDT Pour l’Ecole ROCKEFELLER

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,