Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez ECOLE INFIRMIERES ASSIST SOC - ECOLE INFIRMIERE ASSIST SOCIAL (Siège)

ACCORD ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Cet accord est conclu entre :

d'une part :

• L’Ecole d’Infirmières et d’Assistantes de Service Social de Lyon, nom d’usage Ecole Rockefeller, 4 avenue Rockefeller, 69373 Lyon cedex 08, représentée par …………………., Directeur Général,

Et

• Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous signataires, représentées par leur délégué syndical : La CFDT représentée par …………………………

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Préambule

Il est rappelé que dans l’intention de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a pris la décision d’ouvrir aux employeurs éligibles la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Le dispositif de la prime de partage de la valeur est issu de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022.

Cette prime exceptionnelle, qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), est désormais mise en place de façon pérenne à partir du 1^er juillet 2022. 

Le présent accord est passé au sein de L’Ecole Rockefeller, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.  

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire et elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.  

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail, à l’exclusion des vacataires, en cours à la date de dépôt du présent accord collectif sur la plateforme numérique réservée à cet effet, soit le 20 octobre 2022 et sous réserve qu’ils aient un an d’ancienneté à cette date.

Article 3 – Montant de la prime

Le présent accord porte sur un versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, non reconductible de 2 000 € par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant la période du 20 octobre 2021 au 20 octobre 2022.

A cela s’ajoute une présence effective jusqu’au 31 octobre 2022.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur temps présence (base temps plein étant 151.67h / mois) et pour les salariés absents d’une durée supérieure à un mois sur la période de référence visée ci-dessus.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé de présence parentale ;

• Accidents du travail et Maladie professionnelle ;

• Evénement familial

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime 

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée le 31 octobre 2022.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.  

Ces exonérations de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu ne peuvent s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG/CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1^er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède trois SMIC et à compter du 1^er janvier 2024 à l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération.

Elle est également soumise pour ces derniers à l’impôt sur le revenu.

La période de référence pour le respect, en matière de rémunération de référence, des plafonds ci-dessus est celle des 12 mois précédant le jour de versement de la prime.

Article 6 - Procédure de règlement des différends 

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 7 – Durée de l’accord 

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime. 

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022

En 8 exemplaires

Pour l’Ecole Rockefeller

Pour la CFDT

Le Délégué Syndical,