Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA PRIME SEGUR" chez ECOLE INFIRMIERES ASSIST SOC - ECOLE INFIRMIERE ASSIST SOCIAL (Siège)

YG/AV – PR23027

ACCORD SUR LA REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA PRIME SEGUR

Entre les soussignés :

L’ECOLE ROCKEFELLER, dont le siège social est sis 4 avenue Rockefeller – 69373 LYON CEDEX 08, représentée par ………………., Directeur Général,

ET :

Le délégué syndical en la personne de : ………………………

PREAMBULE

Dans le cadre d’une convention conclue entre l’Etat et la Région Auvergne Rhône Alpes et ses avenants et annexes et plus spécifiquement son annexe IV, un financement a été débloqué pour le versement de la revalorisation salariale de la prime SEGUR selon des modalités prévues par ladite annexe IV.

Le présent accord a donc pour objet de mettre en œuvre ladite revalorisation selon les modalités rappelées ci-après.

Article 1 – Publics éligibles à la revalorisation salariale

Pour les établissements de formation non rattachés à un établissement de santé, ce qui est le cas de l’Ecole ROCKEFELLER, sont exclusivement concernés pour la revalorisation salariale les personnels pédagogiques exerçant dans les établissements suivants :

• instituts de formation en soins infirmiers

• instituts de formation d’aide soignants,

• instituts de formation d’auxiliaires de puériculture,

• formation de spécialité : école des cadres, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, infirmier spécialisé en puériculture.

Par « personnel pédagogique » sont entendues les personnes qui participent à l’enseignement ou à l’organisation des formations et notamment les formateurs, les secrétariats pédagogiques, les documentalistes, les responsables de formation et les directeurs.

En sont exclus les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance et les salariés relevant du « siège » de chaque structure.

Afin d’éviter toute ambiguïté sur l’application de la revalorisation et en ce qui concerne l’Ecole ROCKEFELLER, la liste précise des salariés éligibles figure en annexe au présent accord.

Article 2 – Montant de la revalorisation salariale

En stricte application de l’annexe IV précitée, la revalorisation à hauteur de 183 € nets par mois ne concerne que la période du 1^er juillet au 31 décembre 2022.

Pour les salariés éligibles non présents sur toute la période, la régularisation sera réalisée au prorata temporis, étant précisé qu’en cas d’absence sur la période, aucune revalorisation n’interviendra.

Article 3 – Traitement et versement de la revalorisation

Au regard des modalités conventionnelles associées à cette revalorisation, le traitement de cette revalorisation sera opéré avec la paie du mois de février 2023 en une seule fois en la faisant figurer distinctement sur le bulletin de paie de chaque salarié éligible avec le libellé « revalorisation prime SEGUR – Période du 1^er juillet au 31 décembre 2022 ».

En aucun cas, cette revalorisation ne permet aux personnels éligibles de prétendre à sa pérennisation pour l’avenir.

Elle ne constitue donc pas un avantage acquis, ni un élément de rémunération contractuel.

Le versement donnera lieu à une information individuelle annexée au bulletin de salaire.

Article 4 – Durée du présent accord

S’agissant d’une revalorisation à versement unique, le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin automatiquement au versement effectif de la revalorisation concernée.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de « Ville ».

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord.

A défaut de l’obtenir, le présent accord sera privé d’effet immédiatement.

Fait à Lyon, le 15 février 2023

Pour la CFDT Pour l’Ecole ROCKEFELLER

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,

YG/AV – PR23027

Annexe : Liste des salariés éligibles

Formation en soins infirmiers

Formateur-Formatrice/Responsable pédagogique Secrétaire de section

Formation d’aides-soignants

Formateur-Formatrice/Responsable pédagogique Secrétaire de section

Formation de puéricultrice

Formateur-Formatrice/Responsable pédagogique Secrétaire de section

Formation d’auxiliaire-puériculture

Formateur-Formatrice/Responsable pédagogique Secrétaire de section

Aide-documentaliste et Documentaliste

Directrice de formation