Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE CLASSIFICATION REMUNERATION" chez COMMUNAUTE EMMAUS FRANCE - ASSOCIATION EMMAUS-COMMUNAUTAIRES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE

CLASSIFICATION - REMUNERATIONS

Entre les soussignés :

Association EMMAUS METZ FONDATEUR ABBÉ PIERRE

Association de droit local

Située Chemin d’Emmaüs à 57245 PELTRE

Représentée par Monsieur ………………………………………, agissant en qualité de Président,

Immatriculée sous le n° SIRET 780 015 236 00018

D’une part

Et

Monsieur …………………………………., en sa qualité d’élu titulaire au Comité Social Economique

D’autre part

Préambule

En l’absence de politique salariale et de convention collective applicable à l’Association EMMAUS METZ FONDATEUR ABBÉ PIERRE, les membres du bureau, délégataire de la fonction ressources humaines, ont souhaité mettre en place un accord d’entreprise instaurant une véritable politique salariale.

Cet accord d’entreprise est né de la volonté des membres du bureau d’améliorer la situation de l’ensemble des salarié(e)s, de mettre une place une véritable gestion des carrières et de fidéliser le personnel.

Le présent projet d’accord d’entreprise sera conclu avec le membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L2232-23-1 du code du travail.

Article 1 – Objet :

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une grille de classification des emplois, d’une grille des salaires et de donner aux salarié(e)s une visibilité sur les progressions salariales au sein de l’Association EMMAUS METZ FONDATEUR ABBÉ PIERRE.

Article 2- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’Association EMMAUS METZ FONDATEUR ABBÉ PIERRE, y compris les salarié(e)s en parcours d’insertion.

TITRE 1 - CLASSIFICATION

L’Association EMMAUS METZ FONDATEUR ABBÉ PIERRE développe des actions de solidarités partagées, dans le but de lutter contre les injustices sociales et les diverses formes d’exclusion, notamment par l’accueil de personnes en difficulté.

Dans ce cadre, l’Association embauche des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle pour contribuer à leur insertion.

Les dispositions relatives aux salarié(e)s en réinsertion sociale seront traitées dans un 1^er chapitre et celles concernant les autres salarié(e)s seront traitées dans un 2^ème chapitre.

CHAPITRE 1 : PERSONNES EN REINSERTION SOCIALE :

Les personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle concluent avec l’Association un contrat de travail ayant pour objet spécifique de contribuer à cette insertion.

Ce contrat de travail est régi par des dispositions légales particulières. Par conséquent, les dispositions conventionnelles qui sont appliquées à ces salarié(e)s sont également particulières et tiennent compte de l'objectif d'insertion poursuivi.

Ces salarié(e)s ont accès à des actions de suivi, d'accompagnement ou de formation.

Article 3 - Classification et Emploi repère

Les personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle embauchées dans le cadre du projet social de l'Association occupent des postes rattachés à l'emploi repère «salarié(e) polyvalent(e)». Cet emploi repère fait l'objet d'un niveau unique.

Le salarié polyvalent/ La salariée polyvalente occupe un emploi en vue d’une insertion sociale et professionnelle.

Cet emploi est accessible sans conditions particulières de formation ou d’expérience préalable. L’activité s’exerce en extérieur (chauffeur, manutentionnaire, chantier, jardin, domaines publics…) comme en intérieur (ateliers, boutiques…)

Article 4 - Rémunération

La rémunération minimale de l'emploi repère «salarié(e) polyvalent(e)» est prévue par les dispositions légales régissant leur contrat de travail, à savoir le SMIC.

Article 5 – Déroulement de carrière

Sauf exception, les salarié(e)s occupant un emploi repère «salarié(e) polyvalent(e)» ont vocation à être salariés par l’Association sur des périodes brèves.

Cependant, ils bénéficieront, eux aussi, d’une évolution minimale de leur rémunération. Celle-ci sera calculée tous les 3 ans, sur la base de 5 points * valeur du point.

Cette progression entrera en vigueur la première fois, à compter du 1^er janvier 2023, pour tous les salarié(e)s embauché(e)s avant le 1^er janvier 2020 ; et au premier jour du mois civil de l’embauche pour tous les salarié(e)s embauché(e)s après cette date.

Ils bénéficieront également de la prime d’ancienneté, tel que défini à l’article 14 du présent accord.

CHAPITRE 2 : LES AUTRES SALARIE(E)S DE L’ASSOCIATION

Article 6 - Définition des emplois repères :

Il est possible de définir au sein de l’Association EMMAUS METZ- FONDATEUR ABBÉ PIERRE les emplois repères suivants :

Assistant technique / Assistante technique : il/elle réalise les travaux techniques sous la direction d’un(e) encadrant(e).

Agent administratif / Agente Administrative : il/elle réalise l’ensemble ou une partie des tâches administratives, de secrétariat et d’accueil (physique et/ou téléphonique)

Comptable : il/elle réalise l’ensemble ou une partie des tâches comptables

Accompagnateur socio professionnel / Accompagnatrice socio- professionnel : il/elle est le/la référent(e) des salarié(e)s en insertion en matière d’insertion et de formation socio-professionnelle et il/elle est polyvalent(e) sur l’ensemble des aspects liés aux parcours d’insertion (accompagnement social et accompagnement professionnel)

Encadrant/ Encadrante technique, pédagogique et social : il/elle encadre les salariés en insertion autour d’un support d’activités technique et il/elle participe à l’ensemble des aspects liés aux parcours d’insertion

Coordinateur / Coordinatrice : il/elle travaille à la coordination de tout ou partie des actions de la structure dans le respect du projet associatif

Assistant Social / Assistante Sociale : il/elle met en œuvre des dispositifs d’aide sociale afin de favoriser l’insertion sociale ou de prévenir l’exclusion de personnes en difficulté

Directeur adjoint / Directrice Adjointe : il/ elle encadre l’équipe technique et il/ elle assiste le directeur /la directrice dans ses fonctions de responsable général de la structure.

Directeur/ Directrice : Il/ elle met en place les moyens et il/elle coordonne l’ensemble des actions du projet de l’association au regard des objectifs qui lui ont été assignés par l’Association. Il / elle est le porteur de projet de la structure, il /elle est l’interface de tous les acteurs (conseil d’administration, salariés, institutionnels, monde économique…) et il / elle représente l’Association à l’extérieur anticipe les évolutions et est force de proposition

Article 7 - Définition des niveaux :

Les niveaux sont au nombre de 4.

Ils sont définis de façon générique pour chaque groupe d’emploi repères concernés :

Le groupe des assistant(e)s techniques, des agents administratifs/ agentes administratives, et des comptables,

Le groupe des encadrant(e)s techniques, pédagogiques et sociaux, et des accompagnateurs / accompagnatrices socio-professionnels,

Le groupe des coordinateurs/ coordinatrices, des assistants sociaux/ des assistantes sociales des directeurs adjoints/ directrices adjointes et des directeurs/ directrices.

Article 7.1 Le groupe des assistant(e)s techniques, des agents administratifs, des agentes administratives et des comptables

Au niveau A, l'emploi ne nécessite pas ou peu d'expérience professionnelle.

Il nécessite une capacité à exécuter des tâches prescrites, à rendre compte, à travailler sous la responsabilité d'autres personnes.

Le travail est organisé par d'autres personnes, et comporte des travaux d'exécution, pour la réalisation des tâches commandées et la mise en œuvre des procédures prescrites.

Au niveau B, l'emploi nécessite des compétences techniques spécifiques ou une expérience professionnelle.

Il nécessite une capacité à pouvoir prescrire des tâches et des modes opératoires de réalisation, en conseillant, si nécessaire, d'autres salariés.

Il nécessite d'être capable d'organiser son travail dans la réalisation des tâches commandées.

Au niveau C, l'emploi nécessite des compétences spécialisées et une expérience professionnelle.

Il nécessite une capacité à pouvoir prendre en charge un ensemble de processus, ou l'animation d'une équipe, ou la réalisation de tâches d'un niveau de complexité supérieur au niveau B.

Il nécessite de pouvoir développer de nouveaux modes opératoires.

Au niveau D, l’emploi nécessite des compétences techniques hautement spécialisées ou est occupé par une personne très qualifiée ayant une maîtrise reconnue et une connaissance approfondie de l’ensemble des fonctions de son métier.

Article 7.2 - Les accompagnateurs/ les accompagnatrices socio-professionnels, les encadrants/ les encadrantes techniques, pédagogiques et sociaux

Au niveau A, l'emploi nécessite un minimum d'expérience professionnelle ou de formation, prérequis de l'emploi-repère.

Au niveau B, l'emploi nécessite des compétences techniques spécifiques ou une expérience professionnelle.

Il nécessite la capacité à expliquer à d'autres les programmes de travail ou d'actions pour obtenir un résultat, ou à faire se développer du savoir être, ou à faire travailler ensemble des pairs.

Au niveau C, l'emploi nécessite des compétences spécialisées et une expérience professionnelle.

Il nécessite la capacité à mener une équipe, ou accompagner des salarié(e)s polyvalent(e)s de façon autonome notamment dans la conception des moyens mis en œuvre pour la réalisation de la mission.
Il comporte des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement de l'Association et à l'amélioration des parcours d'insertion.

Au niveau D, l’emploi nécessite des compétences techniques hautement spécialisées ou est occupé par une personne très qualifiée ayant une maîtrise reconnue et une connaissance approfondie de l’ensemble des fonctions de son métier.

Article 7.3 - Les coordinateurs/ coordinatrices, les assistants sociaux/ assistantes sociales, les directeurs adjoints/ les directrices adjointes, les directeurs/ les directrices

Au niveau A, l'emploi nécessite un minimum d'expérience professionnelle et de formation, pré-requis de l'emploi-repère, la capacité à conduire un projet, à superviser des équipes, à mener des activités en fonction d'objectifs ou d'enjeux stratégiques fixés préalablement.

Au niveau B, l'emploi nécessite des compétences spécifiques et une expérience professionnelle, la capacité à piloter des projets, à superviser des équipes, à superviser des activités, à proposer les projets pour préparer l'avenir, à représenter l’Association à l'extérieur.

Une délégation permanente de responsabilités budgétaires ou organisationnelles ou hiérarchiques peut lui être accordée.

Au niveau C, l'emploi nécessite des compétences spécialisées et une expérience professionnelle significative. Il se caractérise par le niveau de complexité de l’Association.

Le titulaire du poste dispose de délégations permanentes de responsabilités budgétaires, organisationnelles et hiérarchiques.

Au niveau D, l’emploi nécessite des compétences techniques hautement spécialisées ou est occupé par une personne très qualifiée ayant une maîtrise reconnue et une connaissance approfondie de l’ensemble des fonctions de son métier.

Article 8 : Mise en place de la classification

Pour la mise en place de la classification, une information préalable du personnel sera organisée par l’employeur.

Le rattachement de chaque poste à un emploi repère et à un niveau est effectué par l’employeur.

Pour les nouveaux entrants, la classification (emploi repère / niveau / coefficient) sera précisée à l’embauche et sera mentionnée sur le contrat de travail.

Pour les salarié(e)s actuellement présents, la mise en place de la classification ne donnera lieu à aucune réduction de rémunération et le coefficient attribué sera obtenu par division entre le salaire à temps complet (151,67 heures par mois) et la valeur du point. La valeur du point est fixée à 5,96€ pour la détermination de ce coefficient.

La classification ainsi obtenue sera, ensuite, présentée individuellement à chaque salarié(e) et elle sera mentionnée dans une lettre-avenant.

TITRE 2 : REMUNERATIONS :

Article 9 – Le mode de détermination des salaires

Les salaires mensuels bruts des salariés sont déterminés en multipliant le coefficient de chaque salarié(e) par la valeur du point « SYNESI ». Les salaires sont payés sur 12 mois.

A titre indicatif, à la date du 1^er janvier 2020, la valeur du point « SYNESI » s’établit à 5,96 €.

Article 10 – Actualisation de la valeur du point :

La valeur du point sera ensuite réactualisée de manière automatique dès lors que la valeur du point « SYNESI » défini par les partenaires sociaux du secteur des ateliers chantiers d’insertion sera revalorisée.

Cette valeur du point et ses révisions successives s’appliquent à tous les salarié(e)s ; hors salarié(e)s polyvalent(e)s ; à compter du 1^er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.

Cependant, si la publication de l’arrêté d’extension n’intervient pas dans un délai de trois mois, après la signature de l’avenant portant sur la nouvelle valeur du point, la nouvelle valeur du point sera appliquée au 1^er jour du mois suivant la fin de ce délai de trois mois.

Article 11- Les coefficients

Chaque classe conventionnelle, formée par un niveau dans un emploi repère, bénéficie d’un salaire minimum conventionnel, déterminé par un coefficient minimum conventionnel.

Coefficients minima conventionnels :

Coefficient à l’entrée Assistant Technique / Assistante technique A 270 Assistant Technique / Assistante technique B 320 Assistant Technique/ Assistante technique C 370 Assistant Technique/ Assistante technique D 420 Agent administratif / Agente administrative A 280 Agent administratif / Agente administrative B 330 Agent administratif / Agente administrative C 380 Agent administratif / Agente administrative D 430 Comptable A 280 Comptable B 320 Comptable C 380 Comptable D 430 Accompagnateur / Accompagnatrice Socio Professionnel A 290 Accompagnateur / Accompagnatrice Socio Professionnel B 340 Accompagnateur/ Accompagnatrice Socio Professionnel C 390 Accompagnateur/ Accompagnatrice Socio Professionnel D 440 Encadrant / Encadrante A 290 Encadrant / Encadrante B 340 Encadrant / Encadrante C 390 Encadrant / Encadrante D 440 Coordinateur/ Coordinatrice A 390 Coordinateur /Coordinatrice B 440 Coordinateur / Coordinatrice C 490 Coordinateur/ Coordinatrice D 540 Assistant social / Assistante sociale A 390 Assistant social / Assistante sociale B 440 Assistant social / Assistante sociale C 490 Assistant social / Assistante sociale D 540 Directeur Adjoint / Directrice Adjointe A 390 Directeur Adjoint/ Directrice Adjointe B 440 Directeur Adjoint / Directrice Adjointe C 490 Directeur Adjoint / Directrice Adjointe D 540 Directeur / Directrice A 490 Directeur / Directrice B 540 Directeur/ Directrice C 590 Directeur / Directrice D 640

Article 12 – Barème des salaires minima au 1^er janvier 2020

coefficient	salaires minima mensuels brut pour 151,67 heures
270	1 609,20€
280	1 652€
290	1 728,40€
320	1 907,20€
340	2 026,40€
370	2 205,20€
380	2 264,80€
390	2 324,40€
420	2 503,20€
430	2 562,80€
440	2 622,40€
490	2 920,40€
540	3 218,40€
590	3 516,40€
640	3 814,40€

Article 13 - Déroulement de carrière

Le déroulement de carrière a pour objet d’assurer une évolution minimale de la rémunération de chaque salarié(e).

Tous les 3 ans, une garantie de progression salariale d'une valeur de 5 points dans la classe conventionnelle est accordée à chaque salarié(e), quel que soit son emploi repère (hors salarié(e) polyvalent(e)) et son niveau.

Cette progression entrera en vigueur la première fois, à compter du 1^er janvier 2023, pour tous les salarié(e)s embauché(e)s avant le 1^er janvier 2020 ; et au premier jour du mois civil de l’embauche pour tous les salarié(e)s embauché(e)s après cette date.

Article 14 – Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est instaurée.

Elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes : 2% après 4 ans, 4% après 8 ans, 6% après 12 ans et 8% après 16 ans. La prime d’ancienneté est plafonnée à 10% après 20 ans.

Cette prime d’ancienneté est payée mensuellement et proportionnellement au temps de travail du salarié/ de la salariée. Elle apparaît distinctement sur le bulletin de paie.

Elle est calculée en pourcentage du salaire mensuel de base de la personne concernée, y compris les heures supplémentaires contractuelles (par exemple pour les personnes embauchées à 39 heures par semaine), mais hors heures supplémentaires ou complémentaires occasionnelles.

La suspension du contrat de travail pendant laquelle la rémunération est maintenue n’entraine aucune réduction de la prime d’ancienneté.

L’ancienneté d’un(e) salarié(e) s’apprécie par rapport à la date d’embauche.

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est suivi immédiatement d’un contrat à durée indéterminée, l’ancienneté court à partir du 1^er jour du contrat de travail à durée déterminée.

La prime d’ancienneté est mise en place avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour tous/toutes les salarié(e)s embauché(e)s avant le 1^er janvier 2020 et au 1^er jour du mois civil de l’embauche pour tous / toutes les salarié(e)s embauché(e)s après cette date.

L’ancienneté acquise au 1^er janvier 2020 est prise en compte afin que les salarié(e)s présent(e)s dans la structure bénéficient avec effet au 1^er janvier 2020 d’une prime d’ancienneté.

Titre III – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 15 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er jour du mois suivant le dépôt effectué auprès de la DIRECCTE et prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des mesures salariales.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 16 - Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi de cet accord au Comité Social Economique.

Les parties conviennent que le CSE se réunira une fois par an suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois, après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 17 – Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Article 18 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 19 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataire. La durée du préavis est de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du code du travail.

Article 20 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signée par les parties,

• Bordereau de dépôt

• Eléments nécessaires à la publicité de l’accord

A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Legifrance.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Fait à Peltre, le 23 juillet 2020 En 3 exemplaires

Le membre titulaire élu au C.S.E le président de l’Association EMMAUS METZ – FONDATEUR ABBE PIERRE