Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE FEMMES/HOMMES" chez MAISON DE RETRAITE STE MADELEINE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES

Entre :

La Fondation LENTERNIER, située au 12, route de Guentrange 57100 THIONVILLE, représentée par , agissant en qualité de Directrice

D'une part

Et

Les représentants élus au Comité Social et Économique, dûment mandatés par les organisations syndicales suivantes :

• CFTC

• CGT

D'autre part,

Préambule

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans la Fondation.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre de la loi n^o 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l'article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Article 1 : Objet

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L'objet de cet accord est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Fondation LENTERNIER en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Fondation LENTERNIER :

• L'EHPAD Sainte Madeleine

• La Résidence Autonomie Sainte Madeleine

Les effectifs sont de 72.69 ETP. Le taux de féminisation des salariés est de 85.5%.

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître aucun déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes. La Fondation LENTERNIER applique la convention FEHAP51 stricto sensu.

Les postes occupées par les hommes (47 personnes) :

• 2 ouvriers d'entretien

• 1 ggent des services logistiques

• 1 aide médico-psychologique

• 6 agent des services de soins

• 1 chef comptable économe

• 1 médecin coordonnateur

Les autres postes sont occupés par des femmes :

• Directrice

• Responsable des ressources humaines

• Employées administratives

• Psychologue

• Cadre coordinatrice des soins

• IDEC

• IDE

• Aides-soignantes

• Salariées en contrat d’apprentissage aide-soignante

• Agents des services de soins

• Gouvernante principale

• Gouvernante opérationnelle

• Responsable lingerie

• Agents des services logistiques

Article 4 : Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle

La Fondation LENTERNIER s'emploie à développer une politique sociale visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, notamment :

• Par le biais de la formation professionnelle

• En luttant contre toute forme de discrimination au moment de l'embauche En respectant la convention FEHAP 51

Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d'égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• Accès à l'emploi et embauche :

Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

Le libellé et le contenu des annonces d'emploi sont rédigées de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation familiale ou toute terminologie discriminante.

La direction de la Fondation veillera.

• Lors de recrutement interne ou externe à se rapprocher d'une répartition homme/femme reflétant à compétence, expérience et profil équivalents, celles relevant dans les candidatures reçues ou celles des diplômes des filières concernées.

• A équilibrer les candidatures homme/femme

• A valoriser la mixité des candidatures et à assurer la mixité des recrutements.

• Accès à la formation

La Fondation LENTERNIER participe à l'objectif d'égalité de traitement dans le déroulement des carrières.

Pour garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle, la Fondation veillera à ce que les obligations familiales et d'éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès.

Dans la mesure du possible, les formations seront organisées au sein de la Fondation, localement ou régionalement.

• Rémunération effective

Les rémunérations, les indices et la progression salariale suivent les barèmes de la Convention collective FEHAP 51

La Fondation LENTERNIER applique la CCN 51 qui assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 6 : Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée d'un an.

Article 7 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 8 : Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à THIONVILLE le 29 novembre 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :

CFTC : déléguée syndicale

CGT : déléguée syndicale

Pour la Fondation :

directrice