PROTOCOLE D’ACCORD

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL du 21 février 2019

La Société TOTAL REUNION,

Et

le Délégué Syndical

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Pour rappel, les demandes du délégué syndical ont porté sur les thèmes suivants :

• Augmentation générale de 2%

• Augmentation individuelle de 1,2%

• Revalorisation des primes annexes (astreinte téléphonique, prime transport et logement)

• Journée solidarité

• Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Au terme de ces négociations annuelles commencées le jeudi 10 janvier 2019, et qui se sont terminées le jeudi 14 février 2019, les deux parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES

Pour rappel, l’inflation sur 12 mois à fin décembre, hors tabac, s’établit à 1,7%. La limite fixée par le groupe est donc une augmentation générale de 2,7% au maximum entre 2018 et 2019.

Les Délégués avaient émis le souhait d’avoir au moins les mêmes augmentations que les entités du Socle Social Commun (SSC) en France métropolitaine, à savoir une augmentation générale de 3,1% (applicable aux OETAM) de la masse salariale.

La Direction propose une augmentation de 2,7% et compare la décomposition de celle-ci à celle des 3,1% des entités SSC.

• S’agissant de l’augmentation générale, compte tenu de la limite de 2,7% atteinte, la filiale appliquera l’augmentation prévue par l’UFIP de 0,8%, étant observé que cette variation est issue de l’échec des négociations entre les différents syndicats et l’UFIP qui avait proposé initialement une hausse de 1,5%.

• En ce qui concerne la prime d’ancienneté, la prime d’ancienneté ne dépend pas de négociation mais d’un calcul automatique selon la pyramide des âges des entités et de la convention collective CCNIP. A noter : l’augmentation calculée pour les entités SSC est une moyenne entre une population relevant de la convention collective de l’industrie du pétrole et une population appartenant à Elf Exploration Production pratiquant une formule différente.

• Au niveau des augmentations individuelles, Total Réunion propose une augmentation supérieure de 0,74% point comparé aux entités SSC.

En résumé, l’écart sur l’augmentation globale provient surtout de l’augmentation de la prime d’ancienneté, pour les raisons évoquées ci-dessus.

Les parties s’accordent donc sur l’augmentation globale de 2,7%.

En ce qui concerne la prime d’intéressement au titre de l’exercice 2018, les parties conviennent d’un montant brut de 488 euros, en tenant compte d’un budget 2018 sans la cession du siège et avec l’impact des CEE frauduleux.

ARTICLE 2 : REVALORISATION PRIMES ANNEXES

La Direction comprend la légitimité de cette demande, mais compte tenu des efforts évoqués ci-dessus, les parties consentent à discuter à nouveau de ce point lorsque le contexte économique sera meilleur.

ARTICLE 3 : JOURNEE SOLIDARITE

Les parties au présent protocole conviennent de débattre de ce sujet lors d’une prochaine réunion délégué.

ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE

Les parties conviennent d’une mesure exceptionnelle de 1 500 euros bruts, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Il est décidé de panacher cette prime exceptionnelle avec la prime d’intéressement, en versant 1 000 euros à titre de prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat et 500 euros à titre de supplément d’intéressement.

La prime d’intéressement initiale de 488 euros est ainsi portée à 988 euros bruts.

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, ainsi que ce supplément exceptionnel d’intéressement ne se substituent à aucun autre élément de rémunération.

Par ailleurs, une avance exceptionnelle d’une partie de l’intéressement de 2018, de 500 euros bruts, sera versée en mars 2019. Le solde de l’intéressement sera versé en mai, comme à l’accoutumée.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Port le 21 février 2019

Présidente Délégué Syndical

Copies à :

• Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l’Emploi

• Conseil de Prud’hommes de Saint Denis